Demande d’un agrément spécifique

Dernière modification le 23.03.2021

L’exploitant qui souhaite obtenir un agrément spécifique ou modifier un agrément doit en fait la demande auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) qui évalue s’il répond aux exigences européennes applicables.

Voici quelques exemples (liste non-exhaustive) d’agréments spécifiques :

  • opérations dans un espace aérien avec minimum de séparation vertical réduit (RVSM) ;
  • opération par faible visibilité (LVO) ;
  • avions bimoteurs utilisés pour les opérations long-courrier (ETOPS) ;
  • opérations de navigation basée sur les performances (PBN) complexes ;
  • opérations qui respectent les spécifications de performances de navigation minimales (MNPS) ;
  • avion à turbine monomoteur dans des conditions météorologiques particulières (SET-IMC) ;
  • opérations d’hélicoptères avec l’assistance de système d’imagerie nocturne (NVIS) ;
  • opération d’hélitreuillage (HHO) ; etc.

Personnes concernées

Tout exploitants titulaires d’un certificat de transporteur aérien (CTA) déclaré par la Direction de l’Aviation Civile (DAC) du Luxembourg peut demander un agrément spécifique.

Conditions préalables

Pour que la DAC soit compétente, l’exploitant doit :

  • avoir son établissement principal au Luxembourg ;
  • être titulaire d’un certificat de Transporteur Aérien (CTA) émis par la DAC.

Délais

La demande doit parvenir à la DAC au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée du nouvel agrément.

Coûts

Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un agrément spécifique est défini par le règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 et sera facturé en fonction du temps consacré pour les agréments spécifiques non prévu.

Pour obtenir plus de détails, le demandeur est invité à prendre contact avec la DAC par courriel à l’adresse suivante : ops@av.etat.lu.

Modalités pratiques

Introduction de la déclaration

L’exploitant doit envoyer la demande dûment complétée et signée à la DAC par courrier ou par courriel à l'adresse suivante : ops@av.etat.lu

Pièces justificatives

L’exploitant qui introduit une demande d’agrément spécifique doit joindre au formulaire :

  • les documents exigés dans la sous-partie applicable de l’annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 (Partie SPA) (procédures, preuves de formation, preuve de capabilité de l’aéronef, etc.), ainsi que les informations suivantes :
    • le nom, l’adresse et l’adresse postale du postulant ;
    • une description de l’exploitation prévue ;
  • la preuve de sa conformité avec les exigences de l’agrément spécifique demandé ;
  • le cas échéant : la liste minimale d’équipements.

Le demandeur est invité à prendre contact avec la DAC par courriel à l’adresse suivante ops@av.etat.lu pour obtenir plus de détails selon l’agrément spécifique demandé.

Délai de réponse de l’administration

Dès la réception d’une demande d’octroi d’agrément spécifique ou de modification d’un agrément, la Direction de l’Aviation Civile (DAC) évalue la demande conformément aux exigences européenne applicables et effectue une analyse technique du dossier dans un délai de 30 jours.

Le cas échéant un contrôle auprès de l’exploitant sera exigé.

Une fois qu’elle a la certitude que l’exploitant se conforme aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre ou modifie l’agrément.

Durée de validité

Les agréments spécifiques sont délivrés pour une durée illimitée et restent valides dans la mesure où l’exploitant :

  • maintient la conformité aux exigences associées à l’agrément spécifique ; et
  • prend en compte les éléments pertinents définis dans les données établies.

Obligations

Lorsque les conditions d’un agrément spécifique subissent des modifications, l’exploitant doit fournir les documents pertinents et en informé immédiatement la DAC.

L’exploitant s’engage à conserver les archives de ces informations et documents durant au moins la durée de l’exploitation soumise à l’agrément spécifique.

Services en ligne / Formulaires

Application Form for the Amendment of an AOC's Operations Specifications Page

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