Demande d’un agrément spécifique
Dernière modification le
L’exploitant qui souhaite obtenir un agrément spécifique ou modifier un agrément doit en fait la demande auprès de la Direction de l’Aviation Civile (DAC) qui évalue s’il répond aux exigences européennes applicables.
Voici quelques exemples (liste non-exhaustive) d’agréments spécifiques :
- opérations dans un espace aérien avec minimum de séparation vertical réduit (RVSM) ;
- opération par faible visibilité (LVO) ;
- avions bimoteurs utilisés pour les opérations long-courrier (dans le cadre d'une opération ETOPS) ;
- opérations de navigation basée sur les performances (PBN) complexes ;
- opérations qui respectent les spécifications de performances de navigation minimales (MNPS) ;
- avion à turbine monomoteur dans des conditions météorologiques particulières (SET-IMC) ;
- opérations d’hélicoptères avec l’assistance de système d’imagerie nocturne (NVIS) ;
- opération d’hélitreuillage (HHO), etc.
Personnes concernées
Tout exploitant titulaire d’un certificat de transporteur aérien (CTA) ou exploitant dont l’entité est déclarée à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) du Luxembourg peut demander un agrément spécifique.
Conditions préalables
Pour que la DAC soit compétente, l’exploitant doit :
- avoir son établissement principal au Luxembourg ;
- être titulaire d’un certificat de Transporteur Aérien (CTA) émis par la DAC.
Délais
La demande doit parvenir à la DAC au moins 30 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée du nouvel agrément.
Coûts
Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’un agrément spécifique est défini par le règlement grand-ducal du 19 novembre 2019 et sera facturé en fonction du temps consacré pour les agréments spécifiques non prévu.
Pour obtenir plus de détails, le demandeur est invité à prendre contact avec la DAC par courriel à l’adresse suivante : ops@av.etat.lu.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’exploitant doit envoyer la demande dûment complétée et signée à la DAC par courrier ou par courriel à l'adresse suivante : ops@av.etat.lu
Pièces justificatives
L’exploitant qui introduit une demande d’agrément spécifique doit joindre au formulaire :
- les documents exigés dans la sous-partie applicable de l’annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 (Partie SPA) (procédures, preuves de formation, preuve de capabilité de l’aéronef, etc.), ainsi que les informations suivantes :
- le nom, l’adresse et l’adresse postale du postulant ;
- une description de l’exploitation prévue ;
- la preuve de sa conformité avec les exigences de l’agrément spécifique demandé ;
- le cas échéant : la liste minimale d’équipements.
Le demandeur est invité à prendre contact avec la DAC par courriel à l’adresse suivante ops@av.etat.lu pour obtenir plus de détails selon l’agrément spécifique demandé.
Délai de réponse de l’administration
Dès la réception d’une demande d’octroi d’agrément spécifique ou de modification d’un agrément, la Direction de l’Aviation Civile (DAC) évalue la demande conformément aux exigences européenne applicables et effectue une analyse technique du dossier dans un délai de 30 jours.
Le cas échéant un contrôle auprès de l’exploitant sera exigé.
Une fois qu’elle a la certitude que l’exploitant se conforme aux exigences applicables, l’autorité compétente délivre ou modifie l’agrément.
Durée de validité
Les agréments spécifiques sont délivrés pour une durée illimitée et restent valides dans la mesure où l’exploitant :
- maintient la conformité aux exigences associées à l’agrément spécifique ; et
- prend en compte les éléments pertinents définis dans les données établies.
Obligations
Lorsque les conditions d’un agrément spécifique subissent des modifications, l’exploitant doit fournir les documents pertinents et en informer immédiatement la DAC.
L’exploitant s’engage à conserver les archives de ces informations et documents durant au moins la durée de l’exploitation soumise à l’agrément spécifique.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Organismes de contact
Département des Opérations Aériennes
-
Département des opérations aériennes
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- E-mail :
- ops@av.etat.lu
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Publications
Références légales
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
