Demande d’approbation de personne désignée
Dernière modification le
L’exploitant titulaire d’un Certificat de transporteur aérien (CTA) doit nommer un groupe de personnes qui veille à ce qu’il reste en conformité avec les exigences européennes, à savoir :
- un cadre responsable chargé d’établir et de maintenir un système de gestion efficace ;
- un responsable désigné opérations de vol ;
- un responsable désigné formation des équipages ;
- un responsable désigné opérations au sol ;
- un responsable désigné sécurité ;
- un responsable désigné conformité.
Personnes concernées
Tout opérateur aérien commercial ayant un CTA déclaré à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) doit nommer un groupe de personnes désignées.
Délais
En cas de changement d'une personne désignée, l’exploitant doit informer la DAC au moins 10 jours avant la date d’entrée en fonction de la nouvelle personne désignée.
Les changements imprévus doivent être notifiés dans les meilleurs délais, afin de permettre à l'autorité compétente de déterminer si les exigences applicables sont toujours respectées et de modifier, le cas échéant, le Certificat de transport aérien (CTA) et les conditions d'approbation correspondantes.
Coûts
Les coûts pour cette approbation sont inclus dans la redevance payée par l’exploitant.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
L’exploitant doit envoyer la demande d’approbation dûment complétée et signée à la DAC à l'adresse suivante : ops@av.etat.lu.
Pièces justificatives
L’exploitant doit joindre à sa demande :
- un C.V. détaillé de la personne proposée ;
- une copie des attestations des formations suivies ;
- une copie de la gestion du changement réalisé (MoC) ;
- une proposition de mise à jour de la documentation.
Délai de réponse de l’administration
La DAC analyse la demande endéans 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
L’autorité compétente peut se réserver le droit d'interroger le candidat ou de demander une preuve de son aptitude avant de décider de son acceptabilité.
Durée de validité
L’approbation de la personne désignée est valable jusqu’à ce que l’exploitant fasse une demande de changement.
Obligation
L'autorité compétente doit être informée de tout changement de personnel pouvant affecter le certificat ou les conditions d'approbation de l’exploitant.
L’exploitant titulaire d’un CTA doit maintenir un système de gestion correspondant à sa taille, à la nature et à la complexité de ses activités qui comprend notamment :
- une définition claire de la chaîne de responsabilité dans l’ensemble de sa structure ;
- une description de sa politique de sécurité ;
- une identification des dangers qui découlent de ses activités, leur évaluation et la gestion des risques associés ;
- un inventaire des mesures prises afin d’atténuer les risques et leur efficacités ;
- un personnel formé et compétent pour effectuer les tâches qui lui sont attribuées avec notamment une personne nommée avec la responsabilité de veiller à ce que l’exploitant réponde aux exigences européennes ;
- une documentation relative aux processus principaux du système de gestion (ex: processus visant à sensibiliser le personnel à ses responsabilités) ;
- une fonction de surveillance de la conformité de l’exploitant avec les exigences applicables.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Direction de l'Aviation Civile
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
Ouvert Ferme à 12h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
