Exploitation non commerciale avec des aéronefs à motorisation complexe

Dernière modification le 29.01.2021

La législation européenne détaille les règles pour l’exploitation d’aéronefs à des fins non commerciales ainsi que les conditions et procédures de déclaration à effectuer par les exploitants et la surveillance de ces exploitants.

Tout exploitant d’aéronefs qui utilise des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales (opérations NCC) doit effectuer une déclaration auprès de l’autorité compétente de l’Etat membre de l’Union européenne (UE) :

Au Luxembourg, il s’agit de la Direction de l’Aviation Civile (DAC).

Personnes concernées

Il s’agit :

  • des exploitants d'avions à motorisation complexe, à l'exception de ceux dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est égale ou inférieure à 5.700 kg équipés de turbopropulseurs ;
  • des exploitants d'hélicoptères à motorisation complexe qui participent à des opérations non commerciales.

Conditions préalables

Ces exploitants doivent :

  • déclarer leur capacité et leurs moyens d'assumer leurs responsabilités liées à l'exploitation des aéronefs ;
  • exploiter les aéronefs conformément aux dispositions spécifiées dans l'annexe III (partie ORO), l'annexe VI (partie NCC) et l'annexe V (partie SPA) du règlement (UE) n° 965/2012.

Délais

La déclaration doit être envoyée avant le début des opérations NCC prévues et avant tout changement relatif à cette déclaration.

Coûts

L’exploitant est soumis à une redevance annuelle de 1.000 euros pour la surveillance continue d’un aéronef déclaré être utilisé en exploitation d’aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales.

Modalités pratiques

Introduction de la déclaration

L’exploitant doit envoyer la déclaration à la DAC par e-mail à l'adresse suivante : ops@av.etat.lu.

La déclaration est à faire sur base du formulaire de déclaration.

L’exploitant doit inclure dans la déclaration toutes les informations suivantes :

  • le nom de l’exploitant ;
  • le lieu où l’exploitant a son principal établissement ;
  • le nom et les coordonnées du dirigeant responsable de l’exploitant ;
  • la date de début de l’exploitation non commerciale et, le cas échéant, la date à laquelle la modification d’une exploitation non commerciale existante prend effet ;
  • tous les aéronefs utilisés pour l’exploitation non commerciale, le type, l’immatriculation, la base principale, le type d’exploitation et l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité.

L’exploitant doit notifier à la DAC une liste des autres moyens de mise en conformité utilisés (AltMoC), si nécessaire.

Pièces justificatives

Les exploitants d’aéronefs à motorisation complexe qui participent à des opérations non commerciales fournissent à la DAC :

  • les éléments qui attestent que la DAC est l’autorité compétente pour l’exploitant ;
  • la liste minimale d’équipements (voir démarche "Demande d’approbation documentaire").

Délai de réponse de l’administration

Dès la réception d’une déclaration, la DAC :

  • s’assure que cette déclaration contient toutes les informations requises par la partie ORO du règlement (UE) n° 965/2012 ; et
  • accuse réception de la déclaration à l’organisme endéans 10 jours ouvrables.

Si la déclaration ne contient pas les informations requises ou contient des informations qui révèlent un défaut de conformité aux exigences applicables, la DAC notifie le défaut de conformité à l’organisme et demande un complément d’information.

Si elle l’estime nécessaire, la DAC procède à une inspection. Si le défaut de conformité est confirmé, la DAC prend les mesures visées au point ARO.GEN.350, à savoir notamment :

  • interdiction ou limitation des activités ;
  • retrait, limitation ou suspension du certificat ou de l’agrément spécifique ;
  • délai accordé pour redresser la non-conformité.

Durée de validité

La déclaration reste valide tant que l’exploitant n’a pas informé la DAC de la cessation de ses activités.

Obligations

L'exploitant non commercial d'aéronefs à motorisation complexe doit :

  • fournir toutes les informations pertinentes avant de commencer l'exploitation, en utilisant le formulaire de déclaration ;
  • notifier à la DAC une liste des autres moyens de mise en conformité utilisés (AltMoC) ;
  • maintenir la conformité avec les exigences applicables et les informations données dans la déclaration ;
  • notifier sans délai à la DAC toute modification de sa déclaration ou des moyens de mise en conformité. En cas de modification, l’exploitant doit adresser, dans les plus brefs délais, une déclaration modifiée à la DAC au moyen du formulaire requis ;
  • notifier, dans les plus brefs délais, à la DAC la cessation de ses activités.

Services en ligne / Formulaires

Declaration Template in Accordance with Commission Regulation (EU) No 965/2012 on Air Operations

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous interesse

Evaluez cette page :
Dernière modification le