Demande d’un agrément spécifique pour le transport de matière dangereuses par voie aérienne
Entreprises
Citoyens
Non résident
Résident
Conformément aux instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, certaines matières dangereuses ne peuvent être transportées par voie aérienne.
Cependant, il est possible de déroger à ces instructions techniques à condition qu’un niveau général de sécurité du transport équivalent soit obtenu et uniquement :
en cas d’extrême urgence ; ou
lorsque d’autres modes de transport sont inutilisables en pratique ; ou
lorsqu’il est contraire à l’intérêt public de respecter intégralement les spécifications prescrites.
La dérogation doit être accordée par les États intéressés qui sont les suivants :
l’État d’origine ; et
l’État de l’exploitant ; et
l’État de transit ; et
l’État de survol ; et
l’État de destination.
Personnes concernées
Tout exploitant aérien ou expéditeur qui en effectue la demande.
Conditions préalables
L’exploitant aérien effectuant le transport doit être titulaire d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) avec le privilège de transporter des matières dangereuses.
Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’une dérogation pour le transport de matières dangereuses par voie aérienne est défini par le règlement grand-ducal du 19 novembre 2019.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Le demandeur doit envoyer le formulaire de demande dûment complété et signé à la DAC à l'adresse e-mail suivante : ops@av.etat.lu.
Pièces justificatives
Le demandeur qui introduit une demande de dérogation pour le transport de matières dangereuses par voie aérienne doit fournir à la DAC, en plus du formulaire requis, une copie :
du certificat de transporteur aérien (CTA) ainsi que de la spécification opérationnelle qui y est annexée démontrant que l’exploitant est autorisé à transporter des matières dangereuses ;
de la dérogation délivrée par l’État de l’exploitant (si applicable) ;
de la dérogation délivrée par l’État d’origine (si applicable) ;
du document de transport de marchandises dangereuses (DGD) ;
pour les matières dangereuses de classe 1, du document de classification ;
de la "Safety Data Sheet" ;
des certificats de test relatifs à l’emballage ;
du certificat de formation de la personne ayant rempli le document de transport de marchandises dangereuses ;
du certificat de formation de la personne ayant rempli le formulaire de demande.
Durée de validité
La dérogation est valable pendant 30 jours.
Obligations
L’expéditeur et l’exploitant aérien ont l’obligation de respecter les conditions de transport définies dans la dérogation et de rapporter dans les 72 heures tout évènement relatif à ce transport à safety@av.etat.lu.
Services en ligne / Formulaires
Transport by air of dangerous goods which are forbidden under normal circumstances
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.