Demande d’exemption pour transporter des matières dangereuses interdites par voie aérienne
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Conformément aux instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses, certaines matières dangereuses ne peuvent être transportées par voie aérienne.
Cependant, il est possible de déroger à ces instructions techniques à condition qu’un niveau général de sécurité du transport équivalent soit obtenu et uniquement :
- en cas d’extrême urgence ; ou
- lorsque d’autres modes de transport sont inutilisables en pratique ; ou
- lorsqu’il est contraire à l’intérêt public de respecter intégralement les spécifications prescrites.
La dérogation doit être accordée par les États intéressés qui sont les suivants :
- l’État d’origine ; et
- l’État de l’exploitant ; et
- l’État de transit ; et
- l’État de survol ; et
- l’État de destination.
Personnes concernées
Tout exploitant aérien ou expéditeur qui en effectue la demande.
Conditions préalables
L’exploitant aérien effectuant le transport doit être titulaire d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA) avec le privilège de transporter des matières dangereuses.
Délais
La demande doit parvenir à la Direction de l’Aviation Civile (DAC) 10 jours avant la date prévue du vol.
Coûts
Le montant de la redevance pour les prestations effectuées en vue de la délivrance d’une dérogation pour le transport de matières dangereuses par voie aérienne est défini par le règlement grand-ducal du 19 novembre 2019.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit envoyer le formulaire de demande dûment complété et signé à la DAC à l'adresse e-mail suivante : ops@av.etat.lu.
Pièces justificatives
Le demandeur qui introduit une demande de dérogation pour le transport de matières dangereuses par voie aérienne doit fournir à la DAC, en plus du formulaire requis, une copie :
- du certificat de transporteur aérien (CTA) ainsi que de la spécification opérationnelle qui y est annexée démontrant que l’exploitant est autorisé à transporter des matières dangereuses ;
- de la dérogation délivrée par l’État de l’exploitant (si applicable) ;
- de la dérogation délivrée par l’État d’origine (si applicable) ;
- du document de transport de marchandises dangereuses (DGD) ;
- pour les matières dangereuses de classe 1, du document de classification ;
- de la "Safety Data Sheet" ;
- des certificats de test relatifs à l’emballage ;
- du certificat de formation de la personne ayant rempli le document de transport de marchandises dangereuses ;
- du certificat de formation de la personne ayant rempli le formulaire de demande.
Durée de validité
La dérogation est valable pendant 30 jours.
Obligations
L’expéditeur et l’exploitant aérien ont l’obligation de respecter les conditions de transport définies dans la dérogation et de rapporter dans les 72 heures tout évènement relatif à ce transport à safety@av.etat.lu.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Direction de l’aviation civile (DAC)
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74 900
- Fax :
- (+352) 46 77 90
- E-mail :
- info@dac.gouvernement.lu
- Site web :
- https://dac.gouvernement.lu/fr.html
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- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00 , 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) n ° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
-
Règlement grand-ducal du 27 février 1986
relatif au transport aérien de marchandises dangereuses
