Demande d'approbation documentaire (opérations aériennes)
Les exploitants titulaires d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA ou AOC) doivent soumettre à l’autorité compétente leur manuel d’exploitation (OM) pour une approbation préalable. Cette approbation est nécessaire lorsque l’amendement du manuel en question concerne des procédures relatives à la liste des éléments qui requièrent une approbation préalable (voir l’exigence ORO.GEN.130 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012).
Les Listes Minimales d’Equipements (MEL) qui font partie du manuel d’exploitation partie B, requièrent une approbation préalable lors de chaque amendement comme exigé par le paragraphe ORO.MLR.105 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012.
Par ailleurs, les processus clés du système de gestion doivent être décrits et documentés selon l’exigence ORO.GEN.200 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012. Cette description peut s’effectuer :
- soit au travers du manuel d’exploitation (OMA) ;
- soit au travers d’un manuel spécifique :
- Organisation Management Manual (OMM) ;
- Management System Manual (MSM) ;
- Safety Management Manual (SMM) ;
- Compliance Monitoring Manual (CMM).
Lorsque l’amendement du manuel en question concerne des procédures relatives à la liste des éléments requérant une approbation préalable (voir l’exigence ORO.GEN.130 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012), il doit être soumis pour approbation suivant cette démarche.
L’autorité compétente au Luxembourg est la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Personnes concernées
Exploitants aériens concernés
Les exploitants aériens commerciaux titulaires d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA ou AOC) émis par la DAC.
Pour rappel : un exploitant d’aéronefs est toute personne physique ou morale qui exploite ou propose d'exploiter un ou plusieurs aéronefs.
Conditions préalables
Le contenu du manuel d’exploitation doit correspondre aux exigences du règlement (UE) n°965/2012.
Délais
L’amendement du manuel qui requiert une approbation préalable doit parvenir à la DAC 30 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée.
Coûts
Selon les modalités du règlement grand-ducal du 19 novembre 2019.
Modalités pratiques
Introduction de la demande / de la déclaration
Le requérant doit dûment compléter et signer le formulaire "Demande d’approbation documentaire DAC-OPS-600".
La demande est à envoyer à l’adresse e-mail suivante : ops@av.etat.lu.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- une copie électronique du manuel en question ;
- une preuve que la gestion du changement a été effectuée.
Délai de réponse de l’administration
L’analyse du manuel soumis pour approbation s’effectue dans les 30 jours à compter de la réception de la demande.
Services en ligne / Formulaires
Application for Document Approval
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.