Demande d'approbation documentaire (opérations aériennes)
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Les exploitants titulaires d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA ou AOC) doivent soumettre à l’autorité compétente leur manuel d’exploitation (OM) pour une approbation préalable. Cette approbation est nécessaire lorsque l’amendement du manuel en question concerne des procédures relatives à la liste des éléments qui requièrent une approbation préalable (voir l’exigence ORO.GEN.130 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012).
Les Listes Minimales d’Equipements (MEL) qui font partie du manuel d’exploitation partie B, requièrent une approbation préalable lors de chaque amendement comme exigé par le paragraphe ORO.MLR.105 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012.
Par ailleurs, les processus clés du système de gestion doivent être décrits et documentés selon l’exigence ORO.GEN.200 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012. Cette description peut s’effectuer :
- soit au travers du manuel d’exploitation (OMA) ;
- soit au travers d’un manuel spécifique :
- Organisation Management Manual (OMM) ;
- Management System Manual (MSM) ;
- Safety Management Manual (SMM) ;
- Compliance Monitoring Manual (CMM).
Lorsque l’amendement du manuel en question concerne des procédures relatives à la liste des éléments requérant une approbation préalable (voir l’exigence ORO.GEN.130 de l’annexe III du règlement (UE) n° 965/2012), il doit être soumis pour approbation suivant cette démarche.
L’autorité compétente au Luxembourg est la Direction de l’Aviation Civile (DAC).
Personnes concernées
Exploitants aériens concernés
Les exploitants aériens commerciaux titulaires d’un Certificat de Transporteur Aérien (CTA ou AOC) émis par la DAC.
Pour rappel : un exploitant d’aéronefs est toute personne physique ou morale qui exploite ou propose d'exploiter un ou plusieurs aéronefs.
Conditions préalables
Le contenu du manuel d’exploitation doit correspondre aux exigences du règlement (UE) n°965/2012.
Délais
L’amendement du manuel qui requiert une approbation préalable doit parvenir à la DAC 30 jours avant la date de mise en œuvre souhaitée.
Coûts
Selon les modalités du règlement grand-ducal du 19 novembre 2019.
Modalités pratiques
Introduction de la demande / de la déclaration
Le requérant doit dûment compléter et signer le formulaire "Demande d’approbation documentaire DAC-OPS-600".
La demande est à envoyer à l’adresse e-mail suivante : ops@av.etat.lu.
Pièces justificatives
Le requérant doit joindre à sa demande :
- une copie électronique du manuel en question ;
- une preuve que la gestion du changement a été effectuée.
Délai de réponse de l’administration
L’analyse du manuel soumis pour approbation s’effectue dans les 30 jours à compter de la réception de la demande.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Département des Opérations Aériennes
-
Département des Opérations Aériennes
- Adresse :
-
4, rue Lou Hemmer
L-1748
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 283, L-2012
- Tél. :
- (+352) 247 74900
- E-mail :
- ops@av.etat.lu
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- Samedi:
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Heures d’ouverture : 8h30 à 12h00 et 13h00 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Règlement (UE) N° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
-
Règlement (UE) 748/2012 de la Commission du 3 août 2012
établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production
-
Règlement grand-ducal du 19 novembre 2019
instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux inspections et contrôles techniques dans le domaine de la navigabilité des aéronefs et des opérations aériennes
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