Déclarer un accident du travail / trajet
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Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident du travail ou de trajet doit en aviser immédiatement son employeur (ou le représentant de celui-ci) afin de pouvoir prétendre au bénéfice de certaines prestations comme :
- les rentes et indemnités ;
- l’indemnisation du dégât matériel automoteur.
Personnes concernées
Conditions préalables
Accident du travail
Pour que l’accident soit pris en charge, il faut qu’il :
- intervienne à l'occasion de l’activité professionnelle ;
- entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.
L’assuré doit avoir subi son accident lors de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire dans :
- le cadre de l'activité de l’entreprise qui l’emploie ;
- un lien de subordination à l’égard de l’employeur.
À noter que si l’accident a eu lieu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, cet accident est présumé être imputable à l’activité professionnelle assurée.
Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA devra prouver que le dommage a une origine totalement étrangère au travail.
Accident de trajet
L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :
- entre son domicile habituel et son lieu de travail, à l’aller comme au retour ;
- entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;
- pendant son parcours normal et le plus direct.
Le domicile habituel comprend :
- la résidence principale ;
- la résidence secondaire présentant un caractère de stabilité.
Par extension, le trajet habituel couvre notamment :
- le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
- le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.
L’assuré ne sera pas indemnisé si l’accident survient :
- par sa faute lourde ;
Exemple : infraction au Code de la route ; - durant un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.
À noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l'immeuble abritant son lieu de travail.
Délais
La déclaration doit être présentée dans un délai d’un an sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation.
Ce délai débute au lendemain de la survenance de l’accident.
Modalités pratiques
Déclaration
Les accidents sont à déclarer par :
- les employeurs ou leur représentant, pour les accidents survenus à leurs salariés (du secteur privé et du secteur public) ;
- les indépendants exerçant une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale ;
- les personnes exerçant pour leur propre compte une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole ;
- le bénéficiaire de l’indemnité chômage complet auquel surviendrait un accident alors qu’il se rend auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi.
Prestations liées aux accidents du travail/de trajet
Tout assuré, dont l’accident du travail/de trajet a été pris en charge par l’AAA, peut bénéficier des prestations suivantes :
- indemnisation du dégât matériel automoteur ;
- indemnisation du dégât matériel accessoire ;
- indemnisation des dommages aux couronnes dentaires, prothèses, orthèses ou épithèses dont l'assuré était pourvu lors de l'accident ;
- prise en charge :
- des prestations en nature, consistant dans la prise en charge des soins de santé liés à un accident du travail/trajet ;
- des prestations en espèces en cas d’incapacité de travail totale pendant les 78 premières semaines, correspondant au remboursement du salaire et autres avantages pendant la période d’incapacité de travail ;
- allocation d’une :
- rente complète en cas d’incapacité de travail totale, à défaut de droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ou à l'expiration du droit à l'indemnité pécuniaire de maladie ;
- rente partielle en cas d’incapacité partielle de travail avec perte de salaire ;
- rente professionnelle d’attente en cas de reclassement professionnel externe ;
- indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux.
Si l’assuré décède des suites d’un accident du travail reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :
- allocation de rentes de survie ;
- allocation d’indemnités pour dommage moral.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Association d'assurance accident
-
Association d'assurance accident
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2976 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 19 15-1
- Fax :
- (+352) 49 53 35
- Site web :
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- Mercredi:
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- Mardi:
- 8h00 à 16h00
de 8h00 à 16h00
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Accident du travail / de trajet
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
-
Prestations / Cotisations
sur le site de l'Association d'assurance accident (AAA)
Références légales
- Code de la sécurité sociale, Livre II
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010
déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident
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