Déclarer un accident du travail / de trajet

Dernière modification le

Résumé :

L’assuré victime d’un accident du travail / de trajet doit en aviser son employeur (ou son représentant). Celui-ci doit déclarer cet accident à l’Association d’assurance accident (AAA) afin que la victime puisse bénéficier des prestations.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, l’assuré victime d’un accident du travail ou de trajet doit en aviser immédiatement son employeur (ou le représentant de celui-ci) afin de pouvoir prétendre au bénéfice de certaines prestations comme :

  • les rentes et indemnités ;
  • l’indemnisation du dégât matériel automoteur.

L’employeur doit, quant à lui, déclarer l’accident du travail / de trajet à l’Association d’assurance accident. Cette déclaration peut être faite en ligne via MyGuichet.lu.

Personnes concernées

Toute personne qui :

  • exerce une activité professionnelle assurée au Luxembourg ; et
  • qui est victime d’un accident.

Conditions préalables

Accident du travail

Pour que l’accident soit pris en charge, il faut qu’il :

  • intervienne à l'occasion de l’activité professionnelle ;
  • entraîne une lésion corporelle et/ou des dégâts au véhicule.

L’assuré doit avoir subi son accident lors de l'exécution du contrat de travail, c'est-à-dire dans :

  • le cadre de l'activité de l’entreprise qui l’emploie ;
  • un lien de subordination à l’égard de l’employeur.

À noter que si l’accident a eu lieu pendant les heures de travail et sur le lieu de travail, cet accident est présumé être imputable à l’activité professionnelle assurée.

Si la cause de l'accident est inconnue et que l'Association d'assurance accident (AAA) refuse d’indemniser l’accident, l’AAA doit alors prouver que le dommage a une origine étrangère au travail.

Accident de trajet

L’assuré subit un accident de trajet lorsqu’il survient :

  • à l'aller comme au retour, entre :
    • son domicile habituel, à savoir sa résidence principale, sa résidence secondaire stable ou tout autre lieu où l'assuré se rend habituellement pour des motifs familiaux ; et
    • son lieu de travail ;
  • entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement son repas (exemple : cantine, restaurant) ;
  • pendant son parcours normal et le plus direct.

Par extension, le trajet habituel couvre notamment :

  • le détour effectué pour déposer ou reprendre l'enfant qui vit en communauté domestique avec l'intéressé, auprès d'une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s'adonner à son occupation ;
  • le détour effectué et rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier. Le détour doit être justifié et raisonnable.

L’assuré n'est pas indemnisé si l’accident survient :

  • par sa faute lourde.
    Exemple : infraction au Code de la route ;
  • lors d'un trajet interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'activité assurée.

À noter que la couverture du trajet est assurée "porte à porte", c’est-à-dire, dès l’instant où l’intéressé a quitté son domicile et jusqu'à ce qu'il entre dans l'immeuble qui abrite son lieu de travail.

Délais

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, tout assuré, victime d’un accident du travail ou de trajet, doit en informer immédiatement son employeur ou le représentant de celui-ci.

La déclaration doit être envoyée dans les meilleurs délais.

A défaut d’envoi d’une déclaration à l’AAA, la victime d’un accident peut introduire une réclamation auprès de l’AAA dans le délai d’un an à compter du lendemain du jour de l’accident.

Modalités pratiques

Déclaration

Déclarants

Les accidents sont à déclarer par :

  • les employeurs ou leur représentant, pour les accidents survenus à leurs salariés (du secteur privé et du secteur public) ;
  • les indépendants qui exercent une activité professionnelle artisanale, commerciale ou libérale ;
  • les personnes qui exercent pour leur propre compte une activité agricole, viticole, horticole ou sylvicole ;
  • le bénéficiaire de l’indemnité chômage complet victime d'un accident alors qu’il se rend auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi.

Introduction de la déclaration

La déclaration peut être introduite :

  • en ligne via MyGuichet.lu. Il s'agit d'une démarche qui nécessite une authentification ; ou
  • via un formulaire PDF à adresser à l'AAA :

    Association d'assurance accident
    L-2976 Luxembourg

Toutes les informations requises doivent être indiquées dans la déclaration.

Réclamation

Si une déclaration n’est pas envoyée à l’AAA, la victime de l’accident peut introduire une réclamation auprès de l’AAA.

Avant de prendre une décision, l’AAA demande une prise de position à la personne qui devait faire la déclaration d’accident.

Prestations liées aux accidents du travail / de trajet

Tout assuré, dont l’accident du travail / de trajet a été pris en charge par l’AAA, peut bénéficier des prestations suivantes :

Si l’assuré décède des suites d’un accident du travail reconnu, les ayants-droits peuvent demander à bénéficier des prestations suivantes :

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

  • Association d’assurance accident (AAA)

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg Luxembourg
    L-2976 Luxembourg

    Ouverture du guichet (avec ou sans rendez-vous via MyGuichet.lu) :

    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00
  • Association d’assurance accident (AAA) Service Prestations

    Adresse :
    Fax :
    (+352) 49 53 35
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 9h00
    Mardi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Mercredi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Jeudi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Vendredi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    9h00 à 11h30, 13h30 à 16h00

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

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