Continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié
Dernière modification le
Pendant l’état de crise, le délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail est suspendu.
L’employeur doit maintenir la rémunération de son salarié en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident du travail, et ce, jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail, pendant une période de référence de 18 mois successifs.
C’est le principe de la "continuation du salaire" (ou "Lohnfortzahlung").
A partir du mois suivant le 77ème jour de maladie, la Caisse nationale de Santé (CNS) prend le relais de l’employeur et indemnise le salarié en cas d’incapacité de travail. L’employeur ne doit dès lors plus assumer les incapacités du salarié, aussi longtemps que la CNS l’indemnise.
Personnes concernées
Dans le cadre de la continuation du salaire en cas d’incapacité de travail du salarié, sont concernés :
- l’employeur ;
- le salarié en incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident, qui bénéficie du principe de la "continuation du salaire" puis, le cas échéant, de l’indemnité pécuniaire de maladie.
Conditions préalables
Appliquer la continuation du salaire en cas d’incapacité de travail suppose que :
- le salarié ait informé l’employeur de son incapacité de travail dans les formes et délais prévus ;
- l'employeur déclare mensuellement les périodes d’incapacité de travail.
Modalités pratiques
Durée de continuation du salaire par l'employeur
L’employeur doit continuer à verser le salaire de son salarié en incapacité de travail jusqu’à la fin du mois au cours duquel survient le 77ème jour d’incapacité de travail du salarié.
La période de 77 jours se compte en jours calendriers (et non en jours ouvrables) durant lesquels le salarié a été déclaré en incapacité de travail au cours des 18 mois calendrier précédant le mois en cours (période de référence).
En pratique :
- si le 77ème jour tombe en cours de mois, l’employeur maintient le paiement de la rémunération jusqu’à la fin du mois en cours ;
- si le 77ème jour tombe le 1er jour du mois, l’employeur maintient le paiement de la rémunération jusqu’à la fin du mois en cours ;
- si le 77ème jour est atteint le dernier jour du mois, l’employeur a rempli ses obligations en maintenant la rémunération jusqu’à ce jour.
Dans les 3 cas, la CNS prendra en charge l’indemnisation d’éventuelles périodes d’incapacité de travail ultérieures à compter du 1er jour du mois suivant.
L’employeur continue donc la rémunération, selon le cas, durant 11 à 15 semaines.
En cas de maladie intermittente, la condition des 77 jours est à vérifier chaque mois.
De plus, en cas de changement d’employeur, le compteur des 77 jours repart à 0.
La CNS effectue le décompte cumulatif des incapacités de travail sur base des déclarations mensuelles effectuées par l’employeur ainsi que des certificats médicaux qu’elle a reçus du salarié.
Elle prévient l’employeur lorsqu’il doit cesser ou reprendre le paiement des salaires en cas d’incapacité de travail.
Il sera toutefois utile de tenir un décompte du nombre de jours de maladie survenus chaque mois au cours des 18 mois précédents.
Ce décompte peut être automatisé à l’aide du fichier Excel de calcul automatisé de la période de continuation du salaire (Excel, 48 Ko) :
- ouvrir et enregistrer le fichier ;
- remplacer les données insérées en exemple dans la colonne "jours de maladie" par le nombre de jours d’incapacité de travail du salarié ;
- les périodes de continuation de salaire par l’employeur ou de prise en charge par la CNS apparaîtront alors automatiquement.
Exemple : le tableau ci-dessous illustre l'intervention de l'employeur ou de la CNS dans la prise en charge du salaire en cas de maladie d'un salarié.
La colonne "Total" reprend, pour chaque mois, la plage des jours de prise en charge par l’employeur qui sont à comptabiliser pour évaluer la période de continuation du salaire.
Continuation selon le type d’incapacité de travail
La continuation du salaire par l’employeur ne s’applique qu’à certains types d’incapacité de travail :
- maladie ;
- accident ;
- congé pour raisons familiales ;
- congé d’accompagnement.
Les autres types d'incapacité sont indemnisés à 100 % par la CNS dès le premier jour d’incapacité :
- incapacité de travail pendant les 3 premiers mois d'essai ;
- congé maternité ;
- dispense pour femmes enceintes ou allaitantes ;
- congé d’accueil.
Toutes les périodes d'incapacité de travail personnelle pour cause de maladie, de maladie professionnelle ou accident de travail sont comptabilisées dans le calcul des 77 jours de continuation du salaire (LFZ).
Type d’incapacité de travail
|
Code CCSS (déclaration mensuelle) |
Charge du paiement du salarié |
|
|---|---|---|---|
Période de continuation de la rémunération |
Période d’indemnisation par la caisse |
||
1 |
Employeur ** |
CNS * |
|
1 |
Employeur ** |
CNS * |
|
Incapacité de travail pendant les 3 premiers mois d'essai |
1 |
Employeur ** |
/ |
| Congé pour raisons familiales | 2 |
Employeur * |
CNS * |
3 |
CNS * |
||
Dispense de travail pour femmes enceintes ou allaitantes |
3 |
CNS * |
|
4 |
CNS * |
||
5 |
Employeur * |
CNS * |
|
* Périodes non comptabilisées pour les 77 jours de LFZ |
** Périodes comptabilisées pour les 77 jours de LFZ |
Rémunération du salarié durant l’incapacité de travail
Période de continuation du salaire
Le salaire à verser au salarié par l’employeur durant la période de continuation de la rémunération comprend :
- le salaire intégral du salarié ;
- les autres éléments de rémunération :
- qui figurent dans le contrat de travail, la convention collective ou un règlement intérieur en tant qu'éléments de salaire ;
- dont le paiement résulte d'un usage régulier et constant ;
- ou qui sont liés à des prestations planifiées dans le cadre de l'organisation du travail (ex : travail planifié un dimanche, jour férié ou la nuit).
En cas de litige, il appartient au salarié de prouver qu'il aurait dû prester des heures de travail rémunérées à un taux majoré durant son incapacité de travail
Les absences pour cause de maladie ou d’accident sont assimilées à des journées de travail effectif.
Les frais remboursés aux salariés ne constituent pas des éléments de salaire. Ils ne sont donc pas versés pendant la maladie.
Période d’indemnisation par la Caisse nationale de santé
La CNS prend en charge :
- le salaire de base le plus élevé du salarié au cours des 3 mois précédantle début du paiement de l’indemnité pécuniaire par la CNS, c’est-à-dire :
- la rémunération prévue dans le contrat de travail ou la convention collective applicable ;
- ainsi que les suppléments dont l’attribution même dépend de la réalisation de certains aléas ou de certaines conditions, mais dont le montant reste fixe d’un mois à l’autre (ex. : allocation de chef de famille en cas de mariage) ;
- la moyenne des compléments et accessoires de la rémunération qui font partie des assiettes des 18 mois qui précédant le mois antérieur à la survenance de l’incapacité de travail.
Les "compléments et accessoires" sont les éléments de rémunération en espèces qui sont payables mensuellement mais dont le montant est susceptible de variation d’un mois à l’autre (ex. : prime de productivité).
Sont également prises en charge les indemnités compensatoires pour chômage dû aux intempéries et conjoncturel.
Pour les apprentis, l’indemnité d’apprentissage constitue la base de calcul.
Les indemnités pécuniaires de maladie suivent l’évolution du coût de la vie. Elles ne peuvent être inférieures au salaire social minimum ni dépasser le quintuple du salaire social minimum.
La CNS ne prend pas en charge :
- les heures supplémentaires, même régulièrement prestées avant la période d’incapacité de travail et initialement prévues pendant la période où le salarié est en incapacité de travail ;
- les avantages occasionnels ("gratifications") ;
- les rémunérations en nature (logement de fonction, voiture de service, chèques repas, etc.), dont le salarié continue en principe à bénéficier pendant son congé de maladie.
L’employeur qui maintient la relation de travail après 26 semaines de maladie du salarié doit compléter l’indemnité pécuniaire perçue par le salarié à hauteur de son traitement net durant les 12 premiers mois d’incapacité de travail.
La CNS peut suspendre le versement de l’indemnité :
- si le salarié refuse le contrôle médical sans motif valable ;
- si, sans motif valable, le salarié ne répond pas à la convocation du médecin du travail dans le cadre d’une procédure de reclassement ;
- si le salarié se trouve à l’étranger sans autorisation du contrôle médical ;
- si le salarié est en détention.
Remboursement par la mutualité des employeurs
En vue du remboursement de la rémunération payée au salarié, l’employeur doit déclarer séparément pour chaque période d’incapacité de travail le nombre d’heures réclamées pendant lesquelles le salarié aurait travaillé.
Si le salarié n’a pas rempli son obligation de déclarer son incapacité de travail à la Caisse nationale de santé, l’employeur doit faire parvenir au CCSS, sur demande expresse de ce dernier et aux fins de remboursement, l’original du certificat médical du salarié concerné.
La mutualité rembourse automatiquement à l’employeur 80 % de la charge salariale globale (rémunération brute + charges patronales) versée pendant la période de continuation de la rémunération en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident, ou plus exactement 80 % de l’assiette cotisable.
La mutualité rembourse à hauteur de 100 % les incapacités de travail :
- intervenues pendant les 3 premiers mois d’essai ;
- correspondant à un congé pour raisons familiales ;
- correspondant à un congé d’accompagnement.
Sur base des déclarations mensuelles des périodes d’incapacité de travail et des rémunérations brutes, le CCSS calcule automatiquement les montants à rembourser à l’employeur par la mutualité et/ou la caisse ainsi que la date à laquelle la continuation de la rémunération doit prendre fin ou recommencer.
Le montant qui doit être remboursé à l’employeur par la mutualité est :
- mis au crédit de l’entreprise sur l’extrait de compte mensuel du Centre commun de la sécurité sociale ;
- compensé avec les cotisations dues pour les différents risques.
Les éventuelles contestations sont à porter devant le Conseil d’administration de la Mutualité.
Les personnes exerçant l’activité professionnelle pour leur propre compte sont indemnisées à 80 % de l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l’incapacité de travail. Toute période d’incapacité de travail doit être justifiée par un certificat médical.
Organismes de contact
Centre commun de la sécurité sociale
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- E-mail :
- ccss@secu.lu
- Site web :
- http://www.ccss.lu
Ouvert Ferme à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Caisse nationale de santé
-
Caisse nationale de santé (CNS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
Luxembourg
L-2980 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 27 57 1
- Fax :
- (+352) 27 57 27 58
- E-mail :
- cns@secu.lu
- Site web :
- http://www.cns.lu
