Obligations comptables des entreprises

Dernière modification le

La notion d’entreprise n’a pas de définition universelle. Pour l’identification des obligations comptables concernant les entreprises, la loi se réfère à une énumération des entreprises du Code de commerce.

L’obligation de tenir une comptabilité et de dresser un compte annuel concerne l’ensemble des entreprises visées par le code de commerce.  

Cette liste permet d’exclure des entreprises qui ne sont pas visées par les obligations générales et qui sont éventuellement soumises à un régime spécifique ou allégé.

Pour les entreprises soumises à des règles d’ordre général en matière de comptabilité, l’identification des obligations (traitées dans des fiches spécifiques) est variable et peut être déterminée suivant certains critères, tels la taille de l’entreprise, sa forme juridique, sa résidence, le secteur d’activité, l’émission de titres, la notion d’intérêt public, etc.

Personnes concernées

Les obligations de tenir une comptabilité appropriée et de préparer un inventaire visent les entreprises suivantes :

Sont ainsi exclues les sociétés commerciales qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, c’est-à-dire :

  • les sociétés commerciales momentanées ;
  • les sociétés commerciales de participations.

Modalités pratiques

Obligations

La comptabilité de l’entreprise doit-être tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

La loi n’impose pas une comptabilité informatisée, mais la comptabilité doit être :

  • chronologique ;
  • complète et couvrir l’ensemble des opérations ;
  • les inscriptions doivent être faites sans retard et de manière fidèle.

Les obligations de dépôt des documents comptables auprès du Registre de commerce et des sociétés (RCS) sont différentes si l’entreprise utilise le plan comptable normalisé (PCN). Dans ce cas, elle doit utiliser préalablement la plateforme de Collecte des Données Financières (eCDF).

Les documents sont à conserver pendant :

  • 10 ans ; ou
  • 5 ans en cas de en cas de liquidation.

Lieu et format de conservation des documents

En matière comptable les documents peuvent-être conservés sous format électronique ou sous forme papier.

Le lieu de conservation est le Luxembourg.

En matière commerciale, les livres de commerces régulièrement tenus peuvent être admis par le juge comme preuve dans un litige entre commerçants.

Plan comptable normalisé

Certaines entreprises luxembourgeoises doivent, en principe, présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN).

Le plan comptable normalisé (PCN) impose une même structure comptable pour toutes les entreprises. Il permet ainsi :

  • d’alléger les obligations de reporting des entreprises à l'égard des administrations ;
  • de simplifier l’analyse de leur situation financière par leurs partenaires (auditeurs, banquiers, fournisseurs, etc.).

Après clôture de l'exercice les entreprises concernées doivent :

Certaines entreprises ne sont toutefois pas soumises au PCN (notamment les commerçants personnes physiques, les SENC et les SCS ayant un chiffre d’affaires annuel hors TVA inférieur à 100.000 euros).

Organismes de contact

House of Entrepreneurship

House of Entrepreneurship

Équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg

  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016
    E-mail :
    contact@cdm.lu
    Site web :
    http://www.cdm.lu/

Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg

  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016
    E-mail :
    contact@cdm.lu
    Site web :
    http://www.cdm.lu/

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.