Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur d'une jeune entreprise à fort potentiel de croissance qui dispose déjà d'au moins 2 bilans comptables et qui n'a pas repris l'activité d'une autre entreprise. L’aide octroyée vise à soutenir la jeune entreprise dans sa phase de croissance. Le montant de l’aide dépend du capital apporté par l’entreprise ("clause de matching").

Personnes concernées

Toute petite entreprise (entreprise occupant moins de 50 personnes et dont de chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros) :

• établie au Luxembourg ;
• non cotée ;
• enregistrée depuis un maximum de 5 ans ;
• qui ne s’est pas encore distribuée de bénéfices et ;
• qui n’est pas issue d’une concentration ;
  
• qui possède déjà de 2 bilans comptables ;
• qui affiche un fort potentiel de croissance.

Délais

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le ministère de l’Economie met à disposition des entreprises un modèle de dossier de demande d'aide pour le projet en question.

Le dossier complet daté et signé, accompagné de ses annexes, doit être envoyé au ministre de l’Economie avant le début des travaux du projet par courrier ou par voie électronique (cf. organisme de contact ci-dessous).

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’aide doit notamment contenir les informations et pièces suivantes :

• le nom et la taille de l'entreprise (toutes pièces jugées utiles peuvent être demandées afin de pouvoir déterminer la taille de l’entreprise) ;
  
• une description du projet d’investissement, y compris ses dates de début et de fin ;
• une description des modalités d’exploitation du projet d’investissement et du potentiel économique ;
• la localisation du projet d’investissement ;
• le coût total du projet ;
• un business plan ;
• la forme de l’aide et le montant du financement nécessaire pour le projet d’investissement ;
• tout élément pertinent permettant aux ministres compétents d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ou programme et son effet incitatif.

L’entreprise donne son accord aux ministres de l’Economie et des Finances afin qu’ils puissent vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre commun de la sécurité sociale, que l’entreprise ne s’est pas soustraite aux charges fiscales ou sociales. Sinon, l’entreprise joint les certificats de ces administrations prouvant que toutes les charges fiscales ou sociales ont été payées.

Durée de validité

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du décaissement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prorogé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

Montant de l’aide

Le montant des subventions consenties en équivalent-subvention brut (montant avant impôts ou autres prélèvement) n'excède, quant à lui, pas 400.000 euros. Cette subvention en capital se fait sur base du principe « matching », c’est-à-dire si l’entreprise en question arrive à apporter de nouveaux fonds, le ministère peut égaler ce montant jusqu’à concurrence 400.000 euros.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Les ministres ne peuvent accorder une aide pour un montant supérieur à 100.000 euros qu’après avoir demandé l’avis d’une commission consultative. Cette commission pourra s’entourer de tous renseignements utiles concernant le projet, l’investissement ou le bénéficiaire, entendre le demandeur et solliciter, s’il y a lieu, la présentation d’un plan d’affaires ou de pièces équivalentes. Elle peut également consulter des experts.

Versement de l'aide

L’aide peut prendre la forme :

• de prêt dont les taux d'intérêt ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché et d'une durée maximale de 10 ans ;
• des garanties dont les primes ne sont pas conformes aux conditions en vigueur sur le marché et d'une durée maximale de 10 ans ;
• des subventions, notamment sous la forme d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ou de réductions de taux d'intérêt et de primes de garantie ;
• d’une avance récupérable ;
• d’une bonification d’intérêts. Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

La subvention en capital et l’avance récupérable sont versées après l’achèvement du projet d’investissement. Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation des investissements.

L’entreprise et le ministère de l’Economie conviennent ensemble, lors de l’octroi de l’aide, des modalités de remboursement de l’avance récupérable en cas de succès du projet.

Selon les conditions générales applicables à toutes les aides en faveur des PME, l’aide à l’investissement :

• peut éventuellement être cumulée avec d’autres aides ;
• doit, éventuellement être remboursée et des sanctions peuvent éventuellement être appliquées.

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