Faire enregistrer, échanger ou transcrire un permis de conduire étranger
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Vous pouvez demander à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) l’échange, l’enregistrement ou la transcription d’un permis étranger (européen ou non) sous certaines conditions.
L’enregistrement et l’échange sont réservés aux personnes qui ont obtenu leur permis de conduire dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE).
La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.
Faire enregistrer votre permis de conduire étranger vous permet d'obtenir rapidement un duplicata en cas de perte ou de vol du permis. Dans ce cas, c'est la SNCA qui est chargée d'établir un double de votre permis, à condition d'en connaître l’existence et les données.
Dans le cas où vous souhaitez récupérer un document qui atteste de votre droit de conduire dans les meilleurs délais, l’enregistrement permet d’accélérer la procédure. En absence d’enregistrement, vous devez présenter un certificat d’authenticité établi par les autorités étrangères, qui reprend les différentes données du permis de conduire étranger (catégories, dates d’obtention et date de validité).
La transcription est destinée aux personnes qui ont obtenu un permis de conduire dans un État non-membre de l’EEE. Ces permis doivent être transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans un délai d’1 an à compter de la prise de résidence normale au Luxembourg.
Personnes concernées
Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.
Coûts
Les frais d'échange et de transcription d'un permis de conduire s'élèvent à 30 euros.
L'enregistrement d'un permis de conduire étranger est gratuit.
Modalités pratiques
Permis EEE
Les permis de conduire délivrés par un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) sont reconnus au Luxembourg lorsque vous vous y installez (principe de la reconnaissance mutuelles entre États membres). Vous pouvez à tout moment échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois ou le faire enregistrer.
L’enregistrement et l’échange sont facultatifs sauf dans certains cas où l’échange devient obligatoire.
Enregistrement
Afin de faire enregistrer votre permis de conduire étranger, vous devez transmettre le formulaire (voir sous "Services en ligne et formulaires") au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :
- une photocopie recto-verso lisible de votre permis de conduire étranger ;
- une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage).
Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès de l’accueil physique de Guichet.lu, 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-Ville.
Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Échange
Afin de faire échanger votre permis de conduire étranger contre un permis de conduire luxembourgeois, vous devez transmettre le formulaire (voir sous "Services en ligne et formulaires") au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :
- une photographie récente de 45×35 mm (veuillez noter qu’il est possible de faire une photo sur les 3 sites de la SNCA ou à l’accueil physique de Guichet.lu) ;
- un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou de l'Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED), ou à payer par carte auprès de l’accueil physique de Guichet.lu, 11, rue Notre-Dame à Luxembourg-Ville) ;
- une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
- une photocopie lisible d'un document d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de voyage) ;
- le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de 3 mois.
Cet échange comporte en outre l'obligation de remettre votre permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. Il sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.
Le formulaire et les pièces justificatives peuvent aussi être déposés en mains propres auprès de l’accueil physique de Guichet.lu, 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-Ville.
Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
En tant que titulaire d’un permis de conduire EEE qui a sa résidence normale au Luxembourg, vous devez faire échanger ce permis contre un permis de conduire luxembourgeois dans les cas suivants :
- extension du droit de conduire à d’autres catégories ;
- restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire ;
- restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative.
À noter que la demande peut être effectuée immédiatement après l'arrivée au Luxembourg.
L’échange du permis pourra se faire, au plus tôt, après un délai de 185 jours suivant votre installation au Luxembourg.
Permis non-EEE
À noter que la demande peut être effectuée immédiatement après l'arrivée au Luxembourg.
La transcription du permis pourra se faire, au plus tôt, après un délai de 185 jours suivant votre installation au Luxembourg.
Durant cette année, vous pouvez toutefois circuler au Luxembourg avec votre permis étranger.
Il vous est vivement recommandé de faire traduire votre permis non EEE lorsqu'il est écrit dans une langue peu ou pas connue au Luxembourg.
La transcription ne peut se faire que si le permis à transcrire a été délivré au moment où vous étiez résident ou étudiant, pendant au moins 6 mois, dans le pays qui l'a délivré. Par ailleurs, vous devez remplir les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.
Si vous omettez de faire transcrire votre permis de conduire endéans ce délai d’un an, vous devrez réussir un examen de contrôle (théorique et pratique) préalable. De plus, en cas de non-transcription du permis étranger au bout d’une année, ce dernier perd sa validité au Luxembourg.
Si vous effectuez la transcription dans un délai d'un an après votre arrivée au Luxembourg, vous n’êtes pas obligé de vous soumettre et de réussir un examen de contrôle (théorique et pratique) si la transcription porte sur un permis de conduire étranger qui correspond aux catégories A, A2, A1, AM, B, BE ou F du permis de conduire luxembourgeois.
Par contre, vous devrez obligatoirement vous soumettre à un examen de contrôle (théorique et pratique) pour la conduite de camions ou d'autobus.
À noter : au cas où votre permis de conduire étranger n'est plus valable, vous êtes dans l’obligation de passer un examen de contrôle (théorique et pratique). En aucun cas, le renouvellement de votre permis de conduire étranger ne peut être fait à l’étranger, si vous êtes résident au Luxembourg.
Afin de faire transcrire votre permis de conduire étranger, vous devez adresser le formulaire (voir sous "Services en ligne et formulaire") au Service des permis de conduire de la SNCA par voie postale, accompagné des pièces suivantes :
- une photographie récente de 45/35 mm (veuillez noter qu’il est possible de faire une photo sur les 3 sites de la SNCA ou à l’accueil physique de Guichet.lu) ;
- un certificat médical (qui date de moins de 3 mois), établi sur la formule prescrite, par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg ;
- un extrait du casier judiciaire (datant de moins de 3 mois) du pays de provenance couvrant les 5 dernières années ;
- un timbre de chancellerie de 30 euros (à obtenir auprès de la SNCA ou l’Administration de l’enregistrement) ;
- une photocopie recto-verso lisible du permis de conduire étranger ;
- une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
- le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois datant de moins de 3 mois.
Vous pouvez aussi déposer en mains propres le formulaire et les pièces justificatives auprès de l’accueil physique de Guichet.lu, 11, rue Notre-Dame (en face du Knuedler), à Luxembourg-Ville.
Suivant votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.
Vous êtes obligé de remettre votre permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA pour que l'on vous délivre un permis de conduire luxembourgeois. Le permis étranger sera ensuite renvoyé aux autorités qui l'ont établi.
Si vous êtes titulaire d'un permis établis par un pays tiers à l'Espace économique européen (EEE), la procédure de transcription est obligatoire.
Après avoir établi votre résidence normale au Luxembourg, vous disposez de maximum 1 an pour faire transcrire votre permis de conduire étranger.
La transcription d’un permis de conduire étranger correspondant à toutes les catégories, établi par un pays qui n’est pas partie contractante à la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, ou de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne, le 8 novembre 1968, est refusée.
Cette liste (Pdf, 181 Ko) reprend les pays contractants de la Convention sur la circulation routière signée à Genève, le 19 septembre 1949, ou de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne, le 8 novembre 1968.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
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Société nationale de circulation automobile (SNCA) Service des permis de conduire
- Adresse :
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11, rue de Luxembourg
L-5230
Sandweiler
Luxembourg
B.P. 23, L-5201 Sandweiler
- Tél. :
- (+352) 26 62 64 00
- Fax :
- (+352) 80 02 36 66
- E-mail :
- pdc@snca.lu
- Site web :
- http://www.snca.lu
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
- Adresse :
- 4, place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 478
- Site web :
- https://mmtp.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département de la mobilité et des transports
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
L-2938 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- Fax :
- (+352) 26 47 89 48
- E-mail :
- contact@mmtp.etat.lu
- Site web :
- https://transports.public.lu
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Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Département des travaux publics
- Adresse :
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4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
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Liste des pays signataires de la Convention sur la circulation routière
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