Enregistrement, échange ou transcription d’un permis de conduire étranger

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Résumé :

Il est possible de demander l’enregistrement, l’échange ou la transcription d’un permis de conduire étranger auprès de la SNCA, sous certaines conditions.

Personnes concernées : Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui résident au Luxembourg.

Coûts : 30 euros pour les frais d’échange ou de transcription et gratuit pour l’enregistrement.

Si vous avez un permis de conduire étranger (européen ou non), vous pouvez, sous certaines conditions, demander à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) :

  • de l’enregistrer ; ou
  • de l’échanger contre un permis de conduire luxembourgeois ; ou
  • de le transcrire.

Si vous avez obtenu votre un permis de conduire valide dans :

  • un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE) :
    • votre permis est reconnu automatiquement au Luxembourg ;
    • vous pouvez échanger ou enregistrer votre permis à tout moment si vous êtes résident luxembourgeois depuis au moins 185 jours ;
  • un État non-membre de l’EEE, vous pouvez demander la transcription de votre permis.

Si vous décidez de faire enregistrer votre permis de conduire étranger, cela vous permet :

  • d’obtenir rapidement, de la SNCA, un duplicata en cas de perte ou de vol du permis ;
  • d’accélérer la procédure lorsque vous souhaitez récupérer rapidement un document qui atteste de votre droit de conduire.

Si vous n’avez pas fait enregistrer votre permis, vous devez alors présenter un certificat d’authenticité établi par les autorités étrangères, qui reprend les différentes données de votre permis de conduire étranger (catégories, dates d’obtention et date de validité).

Personnes concernées

Les titulaires d’un permis de conduire étranger qui ont établi leur résidence normale au Luxembourg.

Délais

Vous pouvez échanger ou enregistrer votre permis à tout moment si vous êtes résident luxembourgeois depuis au moins 185 jours.

Si vous souhaitez faire transcrire votre permis de conduire étranger en permis de conduire luxembourgeois, vous devez le faire dans un délai de 12 mois à compter de la date de votre prise de résidence normale au Luxembourg.

Si vous ne respectez pas ce délai :

  • vous devrez réussir un examen de contrôle (théorique et pratique) préalable ; et
  • votre permis de conduire étranger perd sa validité au Luxembourg.

Coûts

Les frais d’échange et de transcription d’un permis de conduire s’élèvent à 30 euros.

L’enregistrement d’un permis de conduire étranger est gratuit.

Modalités pratiques

Selon le principe de la reconnaissance mutuelle entre États membres, si vous détenez un permis de conduire délivré par un autre État membre de l’EEE, il est reconnu au Luxembourg lorsque vous êtes résident.
Ainsi, vous pouvez à tout moment :

  • échanger votre permis contre un permis de conduire luxembourgeois ; ou
  • le faire enregistrer.

L’enregistrement est facultatif.

L’échange est, selon les cas :

  • facultatif ; ou
  • obligatoire.

Enregistrement

Si vous souhaitez faire enregistrer votre permis de conduire étranger, vous devez remplir le formulaire correspondant (voir sous "Services en ligne et formulaires") et ajouter :

  • une photocopie lisible de votre permis de conduire étranger recto-verso ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage).

Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Puis, vous pouvez transmettre votre dossier :

Échange

Vous devez échanger votre permis de conduire issus de l’EEE contre un permis de conduire luxembourgeois dans les cas suivants :

  • extension du droit de conduire à d’autres catégories ;
  • restriction du droit de conduire par décision judiciaire ou administrative qui comporte une inscription sur le permis de conduire ;
  • restitution du permis de conduire après une interdiction de conduire judiciaire ou un retrait du droit de conduire par décision administrative.

Dans les autres cas, vous pouvez demander à échanger votre permis national contre un permis luxembourgeois.

Dans tous les cas, vous devez remplir le formulaire correspondant (voir sous "Services en ligne et formulaires") et ajouter :

  • une photographie récente de 45×35 mm. Il est possible de faire une photo :
  • un timbre de chancellerie de 30 euros, à demander auprès de :
  • une photocopie lisible de votre permis de conduire étranger recto-verso ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois qui date de moins de 3 mois.

Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Si votre permis a expiré avant votre installation au Luxembourg, l’échange exige :

  • un examen de contrôle théorique et pratique ; et
  • dans certains cas, un certificat médical.

Vous devez remettre votre ancien permis à l’administration luxembourgeoise.

Puis, vous pouvez transmettre votre dossier :

Pour recevoir un permis de conduire luxembourgeois, vous avez l’obligation de remettre votre permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. La SNCA le renverra ensuite aux autorités qui l’ont établi.

À noter que même si vous pouvez effectuer votre demande immédiatement après votre arrivée au Luxembourg, l’échange du permis ne pourra se faire, au plus tôt, qu’après un délai de 185 jours après votre installation au Luxembourg.

Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire établis par un État non-membre de l’EEE, la procédure de transcription est obligatoire.

Lorsque votre permis de conduire est écrit dans une langue peu ou pas connue au Luxembourg, il vous est vivement recommandé de le faire traduire.

Votre permis de conduire ne peut être transcrit que si :

  • vous résidez au Luxembourg depuis au moins 185 jours (la date inscrite dans le registre national des personnes physiques fait foi). Si vous êtes un demandeur d’asile ou de protection internationale, la date d’établissement du premier titre de séjour est retenue ;
  • votre permis est valide au moment de votre demande ;
  • aucune interdiction, suspension ou retrait du droit de conduire n’est en cours ;
  • au moment de son obtention, vous étiez résident ou étudiant, pendant au moins 185 jours, dans le pays qui l’a délivré ;
  • remplisez les conditions d'âge prévues par la loi luxembourgeoise.

Vous disposez d’un délai de 12 mois, à partir de votre arrivée au Luxembourg, pour faire transcrire votre permis de conduire. Ainsi, durant ce temps, vous pouvez circuler au Luxembourg avec votre permis étranger.

Si votre permis n’est plus en cours de validité le jour de dépôt de votre demande ou votre demande a été déposée après le délai de 12 mois :

  • vous devrez réussir un examen de contrôle (théorique et pratique) préalable ;
  • votre permis de conduire perd sa validité au Luxembourg.

Si vous effectuez la transcription dans ce délai de 12 mois :

  • vous n’êtes pas obligé de vous soumettre à un examen de contrôle (théorique et pratique) lorsque votre permis de conduire étranger correspond aux catégories deux-roues / tricycles (A, A2, A1, AM) ou voitures et remorques (B, BE ou F) du permis de conduire luxembourgeois ;
  • vous devez cependant obligatoirement vous soumettre à un examen de contrôle (théorique et pratique) pour la conduite de camions (C1, C, CE, C1E) ou d’autobus (D1, D, DE, D1E).

Exception : si votre permis a été émis par les autorités compétentes du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et correspond aux catégories camions (C1, C, CE, C1E) et autobus (D1, D, DE, D1E) alors il est transcrit sans examen de contrôle.

À noter : si vous êtes résident au Luxembourg et que votre permis de conduire étranger n’est plus valable, vous ne pouvez en aucun cas le renouveler à l’étranger.

Si vous souhaitez faire transcrire votre permis de conduire étranger, vous devez remplir le formulaire correspondant (voir sous "Services en ligne et formulaires") et ajouter :

  • une photographie récente de 45×35 mm. Il est possible de prendre une photo :
  • un certificat médical (qui date de moins de 3 mois), prescrit par un médecin autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste et/ou médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg ;
  • un extrait du casier judiciaire de votre pays de provenance, qui :
    • date de moins de 3 mois ;
    • couvre les 5 dernières années ;
  • un timbre de chancellerie de 30 euros, à demander auprès de :
  • une photocopie lisible de votre permis de conduire étranger recto-verso ;
  • une photocopie lisible d’un document d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de voyage) ;
  • le bulletin n°4 du casier judiciaire luxembourgeois qui date de moins de 3 mois.

Selon votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Puis, vous pouvez transmettre votre dossier :

Pour recevoir un permis de conduire luxembourgeois, vous avez l’obligation de remettre votre permis de conduire étranger auprès du Service des permis de conduire de la SNCA. La SNCA le renverra ensuite aux autorités qui l’ont établi.

Votre demande de transcription du permis de conduire sera refusée si votre permis est établi par un pays qui n’est pas partie contractante aux Conventions sur la circulation routière signées à :

  • Genève, le 19 septembre 1949 ; ou
  • Vienne, le 8 novembre 1968.

Cette liste (Pdf - 181 Ko) reprend les pays contractants à ces Conventions.

Bon à savoir :

Tous les permis étrangers échangés ou transcrits :

  • portent mention de cette opération ; et
  • sont renvoyés aux autorités du pays d’origine.

Le ministre peut vérifier l’authenticité des documents, aidé au besoin par des services spécialisés en détection de fraude.

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