Demander la reconnaissance d'un permis ou d'un brevet étranger

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Demande de reconnaissance d’un permis ou brevet de navigation étranger
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Les personnes détenant un permis de navigation étranger peuvent solliciter un endossement de leur permis. Cet endossement permet à son titulaire de naviguer sur un bâtiment battant pavillon luxembourgeois dans les limites prescrites par le permis étranger endossé.

L'endossement délivré ne comporte pas de date d'expiration.

Coûts

Une taxe de 36 euros est due pour l'obtention d'un endossement de permis ou brevet étranger. Elle est acquittée moyennant l'apposition d'un timbre mobile de chancellerie, fourni par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Les timbres de chancellerie peuvent être remplacés par un virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL) de la "Direction de l'Enregistrement et des Domaines, Diekirch Actes Civils", avec comme communication le nom du demandeur, suivi de la mention "Demande reconnaissance permis étranger".

Dans ce cas, la preuve du virement est à joindre à la demande.

Modalités pratiques

La demande d'endossement est à introduire auprès du Commissariat aux affaires maritimes via un formulaire dédié.

À l'appui de la demande, il y a lieu de joindre :

  • la copie recto-verso du permis ou brevet étranger (copie certifiée conforme pour un document émanant d'un pays non-membre de l'UE).

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Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demande de reconnaissance d’un permis ou brevet de navigation étranger

Dernière modification le 18.10.2023

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