Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale des contribuables exerçant une activité à titre indépendant
Le contribuable résident ou non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg, est affilié obligatoirement au régime de sécurité sociale luxembourgeois (sous réserve des règles applicable en cas de cumul d’autres activités exercées en dehors du Luxembourg). Les cotisations versées au régime de sécurité sociale luxembourgeois sont fiscalement déductibles en tant que dépenses spéciales, excepté la contribution à l’assurance dépendance.
En principe, les cotisations versées à titre obligatoire à un régime légal de sécurité sociale étranger sont également fiscalement déductibles.
Personnes concernées
Est concerné tout contribuable :
- résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger et qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg et qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger et qui opte pour être considéré comme un résident fiscal luxembourgeois et qui dès lors dépose une déclaration d’impôt.
Modalités pratiques
Cotisations déductibles
Sont fiscalement déductibles en tant que dépenses spéciales les cotisations suivantes :
- les cotisations légalement obligatoires des non salariés versées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois au titre de l’assurance maladie, de l’assurance pension et de l’assurance accident ;
- les cotisations légalement obligatoires des non salariés versées à un établissement de sécurité sociale étranger visé par un instrument bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale ;
- les cotisations versées à titre personnel en raison d’une assurance continuée, volontaire ou facultative et d’un achat de périodes en matière d’assurance maladie et d’assurance pension auprès d’un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un régime légal étranger, visé par un instrument bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale ;
- les cotisations volontaires versées à la Mutualité des employeurs par un contribuable exerçant une activité à titre indépendant, y compris celles versées pour les membres de sa famille assurés au titre de l’assurance maladie.
Pour l’année d’imposition 2010, il y a lieu de diminuer du montant des cotisations versées, le montant des indemnités pécuniaires perçues de la Mutualité des employeurs.
Exemple :
Un contribuable exerce une profession libérale et verse sur base volontaire des cotisations à la Mutualité des employeurs pour un montant de 1.000 euros en 2010. Au cours de cette même année, il perçoit 450 euros d’indemnités pécuniaires versées par la Mutualité des employeurs. Pour l’année d’imposition 2010 il pourra déduire 550 euros (= 1.000 - 450) au titre des dépenses spéciales.
Pour l’année d’imposition 2011 et les suivantes, les indemnités pécuniaires perçues de la Mutualité des employeurs sont considérées comme un revenu de remplacement imposable et soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, en ce qui concerne les pompiers volontaires (CGDIS), le remboursement partiel de versements faits en vertu d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse ou en vertu d’un contrat d’assurance maladie et déduits en tant que dépenses spéciales au cours d’une année d’imposition antérieure à celle du remboursement est, en vue de la détermination du montant déductible de dépenses spéciales, à retrancher des versements faits dans le cadre de contrats mentionnés ci-avant au cours de l’année du remboursement.
Cotisations légalement obligatoires
Le contribuable résident ou non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger peut déduire les cotisations versées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger dans le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).
Le montant de ces cotisations est inscrit soit à la case en relation avec des revenus non exonérés donc imposables au Luxembourg, soit à la case en relation avec des revenus exonérés, donc non imposables au Luxembourg.
Cotisations volontaires ou facultatives
Le contribuable résident ou non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger peut déduire les cotisations volontaires ou facultatives versées à titre personnel à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger à l'aide du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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