Déduire les cotisations et prélèvements de sécurité sociale des contribuables exerçant une activité à titre indépendant
Cet article a plus de cinq ans
Le contribuable résident ou non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg, est affilié obligatoirement au régime de sécurité sociale luxembourgeois (sous réserve des règles applicable en cas de cumul d’autres activités exercées en dehors du Luxembourg). Les cotisations versées au régime de sécurité sociale luxembourgeois sont fiscalement déductibles en tant que dépenses spéciales, excepté la contribution à l’assurance dépendance.
En principe, les cotisations versées à titre obligatoire à un régime légal de sécurité sociale étranger sont également fiscalement déductibles.
Personnes concernées
Est concerné tout contribuable :
- résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger et qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg et qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger et qui opte pour être considéré comme un résident fiscal luxembourgeois et qui dès lors dépose une déclaration d’impôt.
Modalités pratiques
Cotisations déductibles
Sont fiscalement déductibles en tant que dépenses spéciales les cotisations suivantes :
- les cotisations légalement obligatoires des non salariés versées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois au titre de l’assurance maladie, de l’assurance pension et de l’assurance accident ;
- les cotisations légalement obligatoires des non salariés versées à un établissement de sécurité sociale étranger visé par un instrument bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale ;
- les cotisations versées à titre personnel en raison d’une assurance continuée, volontaire ou facultative et d’un achat de périodes en matière d’assurance maladie et d’assurance pension auprès d’un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou d’un régime légal étranger, visé par un instrument bilatéral ou multilatéral de sécurité sociale ;
- les cotisations volontaires versées à la Mutualité des employeurs par un contribuable exerçant une activité à titre indépendant, y compris celles versées pour les membres de sa famille assurés au titre de l’assurance maladie.
Pour l’année d’imposition 2010, il y a lieu de diminuer du montant des cotisations versées, le montant des indemnités pécuniaires perçues de la Mutualité des employeurs.
Exemple :
Un contribuable exerce une profession libérale et verse sur base volontaire des cotisations à la Mutualité des employeurs pour un montant de 1.000 euros en 2010. Au cours de cette même année, il perçoit 450 euros d’indemnités pécuniaires versées par la Mutualité des employeurs. Pour l’année d’imposition 2010 il pourra déduire 550 euros (= 1.000 - 450) au titre des dépenses spéciales.
Pour l’année d’imposition 2011 et les suivantes, les indemnités pécuniaires perçues de la Mutualité des employeurs sont considérées comme un revenu de remplacement imposable et soumis aux cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs, en ce qui concerne les pompiers volontaires (CGDIS), le remboursement partiel de versements faits en vertu d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse ou en vertu d’un contrat d’assurance maladie et déduits en tant que dépenses spéciales au cours d’une année d’imposition antérieure à celle du remboursement est, en vue de la détermination du montant déductible de dépenses spéciales, à retrancher des versements faits dans le cadre de contrats mentionnés ci-avant au cours de l’année du remboursement.
Cotisations légalement obligatoires
Le contribuable résident ou non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger peut déduire les cotisations versées à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger dans le formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).
Le montant de ces cotisations est inscrit soit à la case en relation avec des revenus non exonérés donc imposables au Luxembourg, soit à la case en relation avec des revenus exonérés, donc non imposables au Luxembourg.
Cotisations volontaires ou facultatives
Le contribuable résident ou non résident qui exerce une activité à titre indépendant au Luxembourg ou à l’étranger peut déduire les cotisations volontaires ou facultatives versées à titre personnel à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger à l'aide du formulaire de la déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100).
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.