Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes

Cet article a plus de cinq ans

Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, différentes rentes et charges permanentes versées par le contribuable sont déductibles fiscalement sous certaines conditions. Il s’agit notamment :

  • des rentes versées au conjoint divorcé ;
  • des rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
  • des rentes ou pensions alimentaires ;
  • des rentes viagères.

Le plafond de déduction de ces charges varie selon le type de rentes versées au courant de l’année par le contribuable.

Personnes concernées

Cette déduction fiscale peut profiter à :

Conditions préalables

Les rentes et charges permanentes versées pendant l’année sont déductibles fiscalement si elles ont l’une des caractéristiques suivantes :

  • la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 ;
  • la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 ;
  • la rente versée au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel ;
  • les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière comme les rentes versées dans le cadre d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision de justice (pas d’obligation alimentaire) ;
  • les rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation économique (pas d’obligation alimentaire) ;
  • les rentes (arrérages) versées à des personnes qui, si elles étaient dans le besoin, seraient en droit, d’après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au contribuable (obligation alimentaire). Elles doivent être stipulées à l’occasion d’une transmission de biens (immobiliers) et ne doivent pas être excessives par rapport à la valeur des biens transmis (on parle de donation avec charges).

Modalités pratiques

Modes de valorisation de la déduction fiscale

Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des rentes permanentes qu’il a versées durant l’année via une des modalités suivantes :

  • la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
  • la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
  • l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt pendant l’année fiscale concernée.

Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu par un contribuable résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale peut déduire de ses revenus soumis à imposition, les rentes ou charges permanentes qu’il a versées pendant l’année.

Ces rentes ou charges permanentes déductibles doivent être reportées à la page 13, section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire, au chapitre A intitulé "Arrérages de rentes et de charges permanentes" de la déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100) suivant les dispositions suivantes :

Cellule 1301

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes et charges permanentes suivantes :

  • les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
  • les rentes viagères ;
  • les rentes alimentaires.

Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable sans aucune limite. Toutefois, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles qu'à raison de 50 % de leur montant.

Cellule 1302

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable, quelque soit la date du divorce, à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef de l’ex-époux bénéficiaire.

Cellule 1303

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997. Ces rentes sont déductibles des revenus imposables du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef du bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.

Cellule 1305

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998. Elles sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé si le contribuable annexe à sa déclaration d’impôt sur le revenu une demande conjointe écrite sur papier libre et signée par les 2 ex-conjoints. Dans ce cas, les rentes versées sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Ces rentes sont par contre imposables dans le chef de l’ex-conjoint bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.

Au cas où aucune demande conjointe n’a été annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu, les rentes alimentaires versées au conjoint divorcé peuvent bénéficier d’un abattement pour charges extraordinaires (dans la mesure où les charges dépassent un certain pourcentage du revenu imposable), profitant au contribuable qui paye la rente. Les rentes seront par contre exemptées d'impôt dans le chef de l’ex-conjoint qui en bénéficie.

Déduction par la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu par un contribuable non résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des rentes uniquement :

  • s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
    et
  • dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

Ces rentes ou charges permanentes déductibles doivent être reportées à la page 13, Section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire, au chapitre A intitulé "Arrérages de rentes et de charges permanentes" suivant les dispositions suivantes :

Cellule 1301

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes et charges permanentes versées suivantes :

  • les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
  • les rentes viagères ;
  • les rentes alimentaires.

Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable sans aucune limite. Toutefois, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles qu'à raison de 50 % de leur montant.

Cellule 1302

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable, quelque soit la date du divorce, à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef de l’ex-époux bénéficiaire.

Cellule 1303

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997. Ces rentes sont déductibles des revenus imposables du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef du bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.

Cellule 1305

Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998. Elles sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé si le contribuable annexe à sa déclaration d’impôt sur le revenu une demande conjointe écrite sur papier libre et signée par les 2 ex-conjoints. Dans ce cas, les rentes versées sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Ces rentes sont par contre imposables dans le chef de l’ex-conjoint bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.

Au cas où aucune demande conjointe n’a été annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu, les rentes alimentaires versées au conjoint divorcé peuvent bénéficier d’un abattement pour charges extraordinaires (dans la mesure où les charges dépassent un certain pourcentage du revenu imposable), profitant au contribuable qui paye la rente. Les rentes seront par contre exemptées d'impôt dans le chef de l’ex-conjoint qui en bénéficie.

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel

Le contribuable résident, salarié ou pensionné, qui ne remplit pas les conditions pour la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenus soumis à l’impôt les rentes qu’il a versées à son conjoint divorcé dans le cadre d’un divorce, en remettant une demande de régularisation de l'impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

Le contribuable doit compléter la page 4 du modèle 163 R F (cases 401 - 405).

Si le contribuable introduit sa demande pour la 1re fois, il doit joindre une copie de l’acte de divorce mais aussi des quittances de versements.

Ces documents doivent être retournés au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des rentes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Déduction par l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt

Le contribuable résident, salarié ou pensionné, peut faire inscrire sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt les rentes qu’il a versées à son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce.

Le contribuable doit envoyer :

  • l’original de sa fiche de retenue d’impôt ;
  • le formulaire 164 R pour les résidents.

Cette demande de rectification de la carte d’impôt est à adresser au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

La demande de rectification doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l’acte de divorce (si la demande est introduite pour la 1re fois) ;
  • des quittances de versements.

L’inscription sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies.

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des rentes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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