Demander une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels : scolarité depuis au moins 4 ans au Luxembourg

Le ressortissant de pays tiers qui séjourne sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg depuis 4 ans au moins peut introduire, sous certaines conditions, une demande d’autorisation de séjour en précisant l’objet de sa demande.

Personnes concernées

Deux catégories de personnes sont concernées :

  • le ressortissant de pays tiers qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur qui vit avec lui dans son ménage et qui suit sa scolarité de façon continue dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg depuis au moins 4 ans, lorsqu’il justifie pouvoir subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille ;
  • le ressortissant de pays tiers qui a suivi de façon continue et avec succès une scolarité depuis au moins 4 ans dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg et qui introduit sa demande avant l’âge de 21 ans en justifiant disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit :

  • ne pas constituer un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ;
  • ne pas avoir fait de fausses indications quant à son identité ;
  • séjourner au Luxembourg depuis au moins 4 années précédant la demande ;
  • exercer l’autorité parentale sur un enfant qui vit avec lui dans son ménage et qui suit sa scolarité depuis au moins 4 ans dans un établissement scolaire du Grand-Duché de Luxembourg, ou suivre / avoir suivi de façon continue et avec succès une scolarité durant au moins 4 ans dans un établissement scolaire du Grand-Duché ;
  • remplir les conditions de scolarité ;
  • faire preuve d’une réelle volonté d’intégration ;
  • ne pas s’être soustrait à une mesure d’éloignement ;
  • disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ou aux besoins de son ménage.

Le ressortissant de pays tiers qui a suivi de façon continue et avec succès une scolarité depuis au moins 4 ans dans un établissement scolaire au Grand-Duché de Luxembourg doit introduire sa demande avant l’âge de 21 ans.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation de séjour

Le ressortissant tiers estimant entrer dans une des catégories visées, même s’il réside déjà sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, doit adresser une demande d’autorisation de séjour à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Le ressortissant de pays tiers mineur doit faire introduire sa demande par son tuteur légal.

La demande d’autorisation de séjour doit préciser l’identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un extrait de casier judiciaire récent ;
  • les 4 derniers certificats de scolarité ;
  • les preuves d’intégration (toute pièce attestant d’une véritable volonté d’intégration) ;
  • les preuves de ressources personnelles suffisantes :
    • pour le ressortissant de pays tiers qui exerce l'autorité parentale : un contrat de travail daté et signé, conforme au droit du travail luxembourgeois et comportant le salaire social minimum ;
    • pour le ressortissant de pays tiers qui a suivi sa scolarité depuis au moins 4 années au Luxembourg et qui est âgé de moins de 21 ans : un contrat de travail daté et signé, conforme au droit du travail luxembourgeois et comportant le salaire social minimum ou un engagement de prise en charge des frais de séjour ;
  • la preuve qu’une déclaration de poste vacant a été faite auprès de l’Agence pour le développement de l'emploi ;
  • le cas échéant, un curriculum vitae ;
  • le cas échéant, une preuve des qualifications professionnelles ;
  • une preuve qu'il dispose d'un logement approprié, non subventionné ;
  • le cas échéant, un mandat.

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Examen de la demande

La décision est prise sur base des documents fournis. Une demande incomplète sera retournée au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa réponse comme rejetée.

En cas d’accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant des pays tiers doit :

Déclaration d’arrivée

Sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit être en possession d’un titre de voyage valable ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans le cas où il change de résidence au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant :

  • un titre de voyage valable ;
  • l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d’électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée en guise de récépissé.

Cette copie, accompagnée de l’autorisation de séjour, vaut autorisation de séjour jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers, ou la personne mandatée, doit introduire une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…) ;
  • une preuve qu'il dispose d'un logement approprié.

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité et du prédit courrier, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes pendant les heures d’ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI / ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance) ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires, indiquées dans le champ "observation".

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune.

Le titre de séjour est valable pour une durée d’un an et est renouvelable sur demande si les conditions d’obtention du titre de séjour sont toujours remplies.

Attention : l’étranger qui a l’intention de quitter le Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministère des Affaires étrangères et européennes et faire une déclaration de départ auprès de l’administration communale où il a séjourné.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour (formulaire de renouvellement pour raisons privées ou pour travailleur salarié) auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement du titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l’intégralité des affiliations du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant la qualité de coassuré ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve de ressources suffisantes : soit une preuve des moyens d’existence propres (ex. : certificat de pension, certificat bancaire établi par un institut bancaire luxembourgeois attestant le niveau des intérêts, certificat délivré par le Fonds national pour la solidarité, contrat de travail) ou une déclaration de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Attention : si le détenteur d'un titre de séjour "vie privée" détient également une autorisation de travail pour l'exercice d'un travail à titre accessoire, il doit vérifier si l'autorisation de travail expire au même moment que le titre de séjour. Dans ce cas, il devra ajouter à sa demande de renouvellement une copie du contrat de travail (en cours de validité et conforme au droit de travail luxembourgeois) dûment signé et daté.

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration du titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour, une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Engagement de prise en charge pour élève

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Autorisation de séjour d'un ressortissant de pays tiers sur base de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 - note explicative

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Procuration - convention de mandat

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Demande en délivrance d'un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers

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Demande en renouvellement d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail pour ressortissant de pays tiers détenteur d'un titre de séjour "vie privée"

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Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers

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