Déclarer des biens personnels aux douanes lors d'un déménagement d'un pays tiers vers le Luxembourg

Les droits du tarif douanier commun sont applicables à toutes les marchandises importées dans l'Union européenne.

Lors de son entrée au Luxembourg, toute personne doit déclarer au bureau des douanes les marchandises transportées. Elle doit aussi s’acquitter des taxes correspondantes.

Toutefois, en cas de déménagement d’une personne physique d’un pays tiers vers le Luxembourg, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de franchises sur les biens personnels transférés. Dans ce cas, aucuns droits, ni taxes ne devront être payés.

Personnes concernées

Situations concernées

Toute personne physique qui :

Des dérogations peuvent être accordées à condition que l’intention de la personne concernée était bien de demeurer en dehors de l’Union européenne pendant au moins 12 mois.

Biens concernés

Tous les biens personnels, à savoir les biens affectés à l’usage personnel du demandeur ou aux besoins de son ménage, dont notamment :

  • les effets et objets mobiliers (meubles, vêtements, etc.) ;
  • les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance et les avions de tourisme ;
  • les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal ;
  • les animaux d’appartement ;
  • les animaux de selle.

Les biens personnels ne doivent ni par leur nature, ni par leur quantité, être destinés à un usage commercial ou à une activité économique.

La franchise est limitée aux biens personnels qui :

  • pendant au moins 6 mois avant la date à laquelle il a cessé d’avoir sa résidence normale dans le pays tiers de provenance :
    • ont été en possession du déclarant ;
    • pour les biens non consomptibles, ont été utilisés par le déclarant au lieu de son ancienne résidence normale ;
  • sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au Luxembourg.
    Ces délais peuvent ne pas être exigés si, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale.

    Biens exclus

    Sont exclus de la franchise :

  • les produits alcooliques ;
  • les tabacs et les produits de tabac ;
  • les véhicules à usage mixte, les habitations transportables ;
  • les moyens de transport à caractère utilitaire, sauf circonstances politiques exceptionnelles ;
  • les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables, d'arts mécaniques ou libéraux, sauf circonstances politiques exceptionnelles ;
  • les stocks de matière première et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ;
  • les biens non utilisés dans l'ancienne résidence normale (emballage initial intact) ;
  • les biens destinés à d’autres fins qu’à la résidence précédente ;
  • les biens personnels qui traduisent, par leur nature ou leur quantité, une préoccupation d'ordre commerciale ;
  • les biens personnels en possession de l'importateur pendant moins de 6 mois avant la date à laquelle il a cessé d'avoir sa résidence normale dans un pays tiers ;
  • les objets de déménagement provenant d'une résidence secondaire.

Conditions préalables

Les biens personnels doivent :

  • être en possession de l’importateur ou être détenus par celui-ci ;
  • faire l’objet d’un transfert de la résidence normale.

Délais

L’exonération des droits de douanes doit en principe être demandée lors de l’importation des biens personnels au Luxembourg.

Cependant, la déclaration de l’importation des biens personnels :

  • peut se faire 6 mois avant le changement de résidence moyennant :
    • un engagement formel de la personne concernée d’établir effectivement sa résidence normale dans un délai de 6 mois ;
    • le dépôt d’une garantie à fixer par l’Administration des douanes et accises ;
  • doit avoir lieu au plus tard 12 mois après le changement de résidence.

A défaut, la franchise des droits de douanes ne sera pas accordée.

Les effets personnels peuvent faire l’objet de plusieurs importations dans le délai de 12 mois après le changement de résidence.

Le délai de 6 mois est calculé à compter de la date d’introduction des biens personnels au Luxembourg.

Modalités pratiques

Introduction de la déclaration

Le demandeur doit déposer une déclaration d’importation auprès du bureau des douanes concerné.

La présentation des effets personnels ainsi que les formalités y afférentes doivent être faites les jours ouvrables et pendant les heures d’ouverture des centres bureaux des douaniers.

Les biens doivent figurer sur l’inventaire initial même s’ils sont importés ultérieurement.

Le demandeur qui envisage l’importation de ses biens personnels en plusieurs fois est censé :

  • le mentionner sur son formulaire d’engagement ;
  • annexer des listes partielles supplémentaires se rapportant aux différents envois.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre à la déclaration d’importation :

  • un engagement dont la forme est définie par le bureau des douanes ;
  • un inventaire détaillé des effets ou objets mobiliers dont l’importation est envisagée :
    • reprenant leur valeur estimative ;
    • daté et signé ;
  • des listes partielles supplémentaires si l’importation des biens se fait en plusieurs fois ;
  • selon le cas, une copie de la carte d’identité ou du passeport de l’importateur pour :
    • identifier le bénéficiaire ;
    • contrôler la validité d’une procuration donnant pouvoir de représentation au déménageur ou à un tiers (conjoint).

Le demandeur doit également joindre des documents prouvant l’accomplissement des conditions suivantes :

  • tout document prouvant que le déclarant a eu sa résidence normale dans un pays tiers :
    • certificat de résidence de l’ancien lieu de résidence ;
    • extrait du passeport (Visa) ;
    • bail à loyer de l’ancienne résidence ou "utility bills" ;
    • attestation du contrôle de l’habitant (Suisse) ;
    • attestation de l’ancien employeur ;
  • tout document prouvant que le déclarant s’installe au Luxembourg :
    • attestation du nouvel employeur dans l’Union européenne (contrat de mutation, d’affectation, etc.) ;
    • tout autre document alternatif, acceptable par la douane (titre de propriété, contrat de bail, factures de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou mobile au nom du déclarant).
Au cas où une des conditions ne peut être remplie, l'importateur doit fournir :
  • des explications écrites ;
  • les preuves nécessaires.

Spécificité pour les véhicules à moteur

Lors de l’importation d’un véhicule à moteur, le déclarant doit présenter une déclaration d’importation séparée accompagnée : 

  • des pièces justificatives énoncées ci-dessus ;
  • du certificat d’immatriculation ;
  • de la facture d’achat ou du contrat de leasing ou de la facture de rachat en cas de leasing.
Pour les véhicules qui font l’objet d’un leasing ou d’une location avec option d’achat importés à titre de déménagement, la TVA reste due sur toutes les mensualités et sur le montant de la vente postérieure au transfert de la résidence normale. Ces véhicules peuvent toutefois être importés en franchise des droits à l’importation.

Déménagement pour raisons professionnelles

Lorsqu’en raison de ses obligations professionnelles, la personne concernée quitte le pays tiers sans établir simultanément sa résidence normale au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises peut autoriser l’admission en franchise des biens personnels qu’il transfère. Pour cela, la personne concernée doit avoir l’intention d’établir ultérieurement sa résidence normale au Luxembourg.

Dans ce cas, les délais :

  • de 6 mois de possession et/ou utilisation des biens personnels avant le déménagement ne débute qu’au jour de l’introduction des biens au Luxembourg ;
  • de 12 mois pour effectuer la déclaration d’importation ne débute également qu’au jour de l’introduction des biens au Luxembourg ;
  • d’interdiction de prêt, mise en gage, location ou de cession pendant 12 mois est calculée à compter de la date effective de l’établissement de la résidence normale de la personne concernée au Luxembourg.

La personne concernée doit également s’engager à établir sa résidence normale au Luxembourg dans le délai fixé par l’Administration des douanes et accises. Le délai est fixé en fonction des circonstances.

Cet engagement est assorti d’un dépôt de garantie.

 

Doute sur le droit à franchise

Si le bureau de douane met en doute le droit au bénéfice de la franchise, il peut exiger le dépôt d’une garantie couvrant les droits de douanes en jeu jusqu’à ce que les justificatifs manquants soient produits.

Obligations

Les biens personnels admis au bénéfice de la franchise ne doivent pas faire l’objet, sans en informer au préalable l’Administration des douanes et accises et pendant un délai de 12 mois à compter de la date d’acceptation de leur déclaration :

  • d’un prêt ;
  • d’une mise en gage ;
  • d’une location ;
  • d’une cession à titre onéreux (vente) ou gratuit (don).

A défaut, des droits de douanes seront appliqués.

Ces délais peuvent ne pas être exigés si, par suite de circonstances politiques exceptionnelles, une personne est amenée à transférer sa résidence normale.

Biens particuliers

Une procédure distincte doit être faite auprès des administrations concernées pour les marchandises suivantes :

Il appartient dès lors au demandeur de contacter directement les administrations concernées.

Organismes de contact

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