Connaître les spécificités fiscales luxembourgeoises en tant que contribuable résidant en France
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Contrairement à d’autres pays frontaliers, le Luxembourg n’a pas prévu de régime d’imposition dérogatoire pour les travailleurs frontaliers, la règle générale d’imposition à la source est applicable. Ainsi, les rémunérations des frontaliers provenant d’une activité salariée luxembourgeoise sont imposables dans le pays d’activité, donc au Grand-Duché.
Cependant, les contribuables ne résidant pas au Luxembourg sont généralement imposables sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux dans leur pays de résidence. Afin d’éviter que les revenus des non-résidents exerçant une activité transfrontalière au Luxembourg ne soient imposés dans le pays d’activité et le pays de résidence, le Grand-Duché a conclu des conventions préventives de double imposition notamment avec les pays voisins tels que la France, la Belgique et l’Allemagne. Ces conventions bilatérales ont été en principe négociées sur base de la convention modèle rédigée par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (ci-après "convention modèle OCDE").
Les conventions fiscales bilatérales permettent d’éviter le risque de double imposition et attribuent le pouvoir d’imposition des différentes catégories de revenus entre les pays signataires. Elles contiennent également des dispositions relatives à l’élimination de la double imposition, à savoir la méthode de l’exemption ou la méthode de l’imputation.
Ainsi, les frontaliers exerçant une activité professionnelle au Luxembourg ou percevant une pension ou des revenus locatifs luxembourgeois doivent identifier le pays auquel revient le droit d’imposition du revenu lors de leurs obligations déclaratives.
Personnes concernées
Est concerné tout contribuable résidant en France qui perçoit des revenus de source luxembourgeoise et/ou de source étrangère et qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg et/ou dans son pays de résidence.
Modalités pratiques
Assimilation à un contribuable résident
Sous certaines conditions, le contribuable frontalier français peut opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident luxembourgeois en remplissant les cases prévues à cet effet à la page 3 du formulaire (intitulé "modèle 100") de la déclaration d'impôt sur le revenu. Le contribuable résident français doit dès lors remplir une déclaration d’impôt sur le revenu et y déclarer tous les revenus tant indigènes qu’étrangers du ménage. Les revenus étrangers demeurent exemptés en vertu des règles définies par la convention préventive de double imposition conclue entre la France et le Luxembourg. Ces revenus sont cependant pris en considération pour déterminer le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables au Luxembourg.
Convention préventive de double imposition
Selon les dispositions de la convention préventive de double imposition conclue entre le Luxembourg et la France, les différentes catégories de revenus sont reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que revenu exonéré ou revenu non exonéré.
La convention modèle OCDE a pour objet principal de clarifier, unifier et garantir la situation fiscale des contribuables qui exercent des activités commerciales, industrielles, financières ou autres dans d’autres pays grâce à l’application par tous les pays de solutions communes aux cas de double imposition. Pour les différentes catégories de revenu, la convention modèle OCDE détermine les compétences fiscales respectives du pays de la source et du pays de résidence. Pour certains revenus, la convention attribue une compétence fiscale exclusive à l’un des pays, pour d’autres revenus la compétence fiscale est partagée entre les deux pays (exemples : dividendes et intérêts).
Le Luxembourg s’est conformé dans une large mesure à la convention modèle OCDE lors de la conclusion ou de la révision de conventions bilatérales. Cependant, certaines clauses de la convention préventive de double imposition conclue entre la France et le Luxembourg dérogent aux principes de la convention modèle OCDE. Il sera dès lors exposé le principe découlant de la convention modèle OCDE puis les dispositions de la convention avec la France.
Imposition des revenus provenant d’une occupation salariée
Selon la convention préventive de double imposition franco-luxembourgeoise, les revenus provenant d’une occupation salariée sont imposables dans le pays où s’exerce l’activité personnelle. Les frontaliers français sont dès lors imposables au Luxembourg sur les revenus provenant d’une occupation salariée exercée au Grand-Duché.
Par dérogation au principe général énoncé ci-dessus, les revenus provenant d’une activité salariée exercée temporairement au Luxembourg par un résident français demeurent imposables en France lorsque les deux conditions ci-après sont remplies cumulativement :
- le salarié accomplit une mission temporaire au Luxembourg pendant une période n’excédant pas 183 jours ;
et - sa rémunération continue à être supportée et payée par son employeur français (sa rémunération n’est donc pas payée ou supportée par un établissement luxembourgeois).
Lorsque l’une des conditions n’est pas remplie, la rémunération est imposable au Luxembourg pendant toute la durée de la mission.
Les revenus provenant d’une occupation salariée exercée au Luxembourg sont des revenus non exonérés au Grand-Duché et des revenus exonérés en France .
Imposition des revenus provenant de pensions ou de rentes
En application des principes découlant de la convention modèle OCDE, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire.
Le Luxembourg a dérogé à ce principe dans le cadre de la convention préventive de double imposition conclue avec la France. Ainsi, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois à un frontalier français sont imposables dans le pays de la source des revenus, donc au Luxembourg. Ces revenus sont non exonérés au Luxembourg et exonérés en France.
Imposition des revenus provenant d’un plan de pension complémentaire
La convention franco-luxembourgeoise attribue le droit d’imposition des revenus provenant d’un plan de pension complémentaire au pays de résidence du bénéficiaire. Ainsi, les pensions et rentes provenant d’un régime de pension complémentaire mis en place par un employeur luxembourgeois versées à un contribuable résident français sont imposables en France en fonction de la législation y applicable.
Se pose dès lors la problématique de la double imposition des frontaliers français au moment du versement des prestations de retraite complémentaire, l’imposition des contributions à l’entrée au Luxembourg au taux forfaitaire de 20 % se doublant d’une imposition à la sortie en fonction de la législation applicable en France.
Les revenus provenant d’un régime de pension complémentaire luxembourgeois sont des revenus exonérés au Luxembourg et imposables en France selon la législation y applicable.
Imposition des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale
Selon la convention franco-luxembourgeoise, le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale est imposable dans le pays où s'exerce l’activité personnelle à condition que le titulaire de la profession y ait un point d'attache fixe. Le point d'attache fixe correspond à la notion d'établissement stable dans lequel le contribuable exerce son activité.
Ainsi, les revenus provenant d’une profession libérale exercée par l’intermédiaire d’une base fixe d’affaires située sur le territoire luxembourgeois par un contribuable résident français sont imposables au Luxembourg. Ces revenus sont exonérés en France et non exonérés au Luxembourg.
Les tantièmes de source luxembourgeoise qu’un contribuable non résident perçoit au titre d’administrateur et de commissaire ou des fonctions analogues sont imposables au Luxembourg dans la catégorie "bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale". Selon la convention franco-luxembourgeoise, les tantièmes alloués à des contribuables résidents français par une société luxembourgeoise sont imposables au Luxembourg. Ces tantièmes sont des revenus non exonérés au Luxembourg et des revenus exonérés en France.
Imposition des revenus provenant d’une location de bien
La convention franco-luxembourgeoise attribue le droit d’imposition des revenus immobiliers au pays où l’immeuble est situé. Les revenus provenant de la location de biens situés au Luxembourg perçus par un contribuable résident français sont dès lors imposables au Grand-Duché.
Les revenus provenant d’une location de bien situé au Luxembourg sont des revenus imposables (non exonérés) au Luxembourg et exonérés en France.
Imposition des plus-values immobilières
La convention préventive de double imposition conclue entre le Luxembourg et la France accorde le droit d’imposition des plus-values provenant de la vente de biens immobiliers au pays de situation des biens immobiliers. Ainsi, la plus-value réalisée par un contribuable résident français sur un immeuble situé au Luxembourg est imposable au Luxembourg.
Les plus-values réalisées sur un immeuble situé au Luxembourg sont des revenus exonérés en France et des revenus non exonérés au Luxembourg.
Imposition des plus-values provenant de la vente d’autres biens (à l’exclusion des immeubles)
La convention franco-luxembourgeoise accorde le droit d’imposition des plus-values de cession, des bénéfices de spéculation et des bonis de liquidation au pays de résidence du bénéficiaire. Ainsi, les plus-values réalisées par un contribuable résident français sur la vente d’autres biens (à l’exclusion des immeubles), notamment la vente des actions et/ou titres, sont imposables en France.
Les plus-values réalisées sur la vente de ces biens ne sont pas imposables au Luxembourg (elles constituent des revenus exonérés au Luxembourg lorsque le contribuable opte pour être assimilé à un résident luxembourgeois) mais en France selon la législation y applicable.
Imposition des revenus de capitaux mobiliers
La convention entre le Luxembourg et la France prévoit que les dividendes et les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire et que le pays de la source des revenus peut retenir un impôt n’excédant pas 15 % du montant brut des dividendes et 10 % du montant brut des intérêts (partage de la compétence fiscale).
Les dividendes versés par des sociétés luxembourgeoises aux personnes physiques résidentes françaises ou luxembourgeoises sont imposables et soumis à une retenue à la source de 15 % du montant brut en fonction de la législation luxembourgeoise. Les dividendes sont également imposables en France en fonction de la législation y applicable. Ces revenus peuvent également être pris en compte lors d'une imposition par voie d'assiette, du moins pour la fixation du taux d'impôt.
Les intérêts de source luxembourgeoise sont imposables en France en fonction de la législation applicable et sont considérés comme des revenus exonérés au Luxembourg lorsque le contribuable opte pour être assimilé à un résident luxembourgeois (voir à ce sujet les fiches : "Identifier et déclarer les intérêts versés par une banque luxembourgeoise" et "Identifier et déclarer les intérêts versés par une banque étrangère").
Il convient de noter qu’en vertu de la directive épargne européenne, les agents payeurs luxembourgeois doivent prélever une retenue à la source de 35 % sur certains intérêts versés à un contribuable résident français. La retenue à la source ne s’applique pas lorsque le contribuable résident français opte pour l’échange d’informations ou remet à l’agent payeur luxembourgeois un certificat établi par l’autorité compétente française attestant que ces revenus sont connus.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
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