Est concerné tout contribuable résidant en Allemagne qui perçoit des revenus de source luxembourgeoise et/ou de source étrangère et qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg et/ou dans son pays de résidence.

Assimilation à un contribuable résident

Sous certaines conditions, le contribuable frontalier allemand peut opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident luxembourgeois en remplissant les cases prévues à cet effet à la page 3 du formulaire (intitulé "modèle 100") de la déclaration d'impôt sur le revenu. Le contribuable résident allemand doit dès lors remplir une déclaration d’impôt sur le revenu et y déclarer tous les revenus tant indigènes qu’étrangers du ménage. Les revenus étrangers demeurent exemptés en vertu des règles définies par la convention préventive de double imposition conclue entre l'Allemagne et le Luxembourg. Ces revenus sont cependant pris en considération pour déterminer le taux moyen d’imposition applicable aux revenus imposables au Luxembourg.

Convention préventive de double imposition

Selon les dispositions de la convention préventive de double imposition conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne, les différentes catégories de revenus sont reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu en tant que revenu exonéré (non imposable) ou revenu non exonéré (imposable).

La convention modèle OCDE a pour objet principal de clarifier, unifier et garantir la situation fiscale des contribuables qui exercent des activités commerciales, industrielles, financières ou autres dans d’autres pays grâce à l’application par tous les pays de solutions communes aux cas de double imposition. Pour les différentes catégories de revenu, la convention modèle OCDE détermine les compétences fiscales respectives du pays de la source et du pays de résidence. Pour certains revenus, la convention attribue une compétence fiscale exclusive à l’un des pays, pour d’autres revenus la compétence fiscale est partagée entre les deux pays (exemples : dividendes et intérêts).

Le Luxembourg s’est conformé dans une large mesure à la convention modèle OCDE lors de la conclusion ou de la révision de conventions bilatérales. En général, la convention préventive de double imposition conclue entre l'Allemagne et le Luxembourg ne déroge pas aux principes de la convention modèle OCDE.

Imposition des revenus provenant d’une occupation salariée

Selon la convention préventive de double imposition conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne, les revenus provenant d’une occupation salariée sont imposables dans le pays où s’exerce l’activité personnelle. Les frontaliers allemands travaillant pour un employeur luxembourgeois sont dès lors imposables au Luxembourg sur les revenus provenant d’une occupation salariée exercée au Grand-Duché. En revanche, la rémunération des jours d’activité prestés en dehors du Luxembourg (en Allemagne ou dans un pays tiers) est imposable en Allemagne (hormis les exceptions énumérées ci-après).

Exceptions aux principes d'imposition des salaires

Jours d’activité prestés hors du Luxembourg (moins de 20 jours par année civile)

La rémunération liée aux jours prestés hors du Luxembourg par un résident allemand travaillant pour son employeur luxembourgeois demeure imposable au Luxembourg (y compris les jours d'activité prestés à l'étranger sous forme de voyages d'affaires, séminaire, formation, conférence, etc.) pour autant que ces jours prestés en dehors du Luxembourg représentent moins de 20 jours par année civile (seuil de tolérance).

Les week-ends, les jours fériés, et les congés légaux (de manière générale tous les jours où le salarié n'est pas obligé de travailler conformément au contrat de travail) ne sont pas pris en considération pour calculer ce seuil.

Une fraction de journée prestée en dehors du Luxembourg compte comme une journée entière pour le calcul du seuil de tolérance.

Si le nombre de jours prestés hors du Luxembourg atteint 20 jours, la totalité de la rémunération liée aux jours prestés par le salarié hors du Luxembourg devient imposable en Allemagne.

Dès lors, le salaire imposable au Luxembourg et en Allemagne se répartit comme suit :

• Exemple de calcul des jours contractuellement prestés :
  • année calendrier : 365 jours ;
  • déduction des week-ends : 104 jours ;
  • déduction des congés payés : 25 jours ;
  • déduction des jours fériés légaux : 10 jours ;
  • total des jours contractuellement convenus : 226 jours
• Exemple de répartition du salaire entre le Luxembourg et l’Allemagne :

Sur 226 jours contractuellement prestés, le contribuable frontalier allemand a presté 190 jours au Luxembourg et 36 jours en Allemagne ou dans un pays tiers. Son salaire annuel s’élève à 99.892 euros (y inclus les avantages en nature).

• salaire par journée de travail : 99.892 euros / 226 = 442 euros ;
• salaire imposable au Luxembourg : 442 euros x 190 = 83.980 euros ;
• salaire imposable en Allemagne : 442 euros x 36 = 15.912 euros ;

En outre, l'indemnité pécuniaire de maladie est toujours imposable au Luxembourg.

Cette disposition résulte d'un accord amiable à la Convention modifiée du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne. Cet accord est entré en vigueur le 27 mai 2011. Il est applicable aux impositions qui ne sont pas encore établies de manière définitive ainsi qu'aux situations qui font l'objet d'une procédure amiable.

Détachement

Les revenus provenant d’une activité salariée exercée temporairement sous forme de détachement au Luxembourg par un résident allemand demeurent imposables en Allemagne lorsque les 3 conditions ci-après sont remplies cumulativement :

1. le salarié séjourne au Luxembourg pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant l'année calendrier considérée ;
   et
2. sa rémunération est payée par un employeur qui n'est pas luxembourgeois (dès lors que l'employeur est établi au Luxembourg, l'activité exercée au Luxembourg est imposable au Luxembourg) ;
   et
3. sa rémunération n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur étranger a au Luxembourg.

Lorsque l’une des conditions n’est pas remplie, la rémunération est imposable au Luxembourg pendant toute la durée de la mission, à hauteur des jours prestés.

Imposition des indemnités versées au salarié en cas de départ

En cas de départ, les indemnités versées au salarié résidant en Allemagne par un employeur luxembourgeois sont en principe imposables au Luxembourg et exonérées en Allemagne.

Ainsi, les indemnités versées dans le cadre d’une résiliation bilatérale du contrat de travail sont imposables au Luxembourg lorsque le salarié a exercé son activité professionnelle exclusivement au Luxembourg. 

En revanche, dans l’hypothèse où le salarié n’a pas exercé exclusivement son activité professionnelle au Luxembourg pendant l’année civile précédant la résiliation, le droit d’imposition des indemnités est partagé entre l’Allemagne et le Luxembourg. Au Luxembourg, le montant imposable de ces indemnités est dès lors déterminé selon le prorata qui était applicable sur les revenus professionnels perçus au cours de l’année civile précédant la résiliation. Le solde est imposable en Allemagne.

Les indemnités (de préavis et de licenciement) versées dans le cadre d’un licenciement ou d’un plan social sont exonérées en Allemagne à condition que ces indemnités aient été imposées au Luxembourg. Toutefois, les montants exemptés conformément aux dispositions de l’article 115 alinéas 9 et 10 LIR restent exonérés en Allemagne.

En revanche, les indemnités ayant le caractère d'une pension ("Versorgungscharakter") sont imposables en Allemagne.

Cette disposition résulte d'un accord amiable à la Convention modifiée du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne. Cet accord est entré en vigueur le 8 septembre 2011. Il est applicable aux impositions qui ne sont pas encore établies de manière définitive ainsi qu'aux situations qui font l'objet d'une procédure amiable.

Imposition des chauffeurs professionnels, conducteurs de train et personnel d'accompagnement

La rémunération versée par un employeur luxembourgeois aux chauffeurs professionnels, aux conducteurs de train ainsi qu’au personnel d'accompagnement résidant en Allemagne est imposable au Luxembourg à condition qu’ils exercent leur activité professionnelle exclusivement au Luxembourg. La rémunération liée aux jours prestés hors du Luxembourg (en Allemagne ou dans un pays tiers) est imposable en Allemagne. En revanche, la rémunération liée aux jours prestés dans plusieurs pays (Luxembourg,  Allemagne ou pays tiers) est imposable à parts égales entre les pays concernés, la part relative au pays tiers revenant au pays de résidence.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus, la rémunération liée aux jours prestés hors du Luxembourg (en Allemagne ou dans un pays tiers) des chauffeurs professionnels, des conducteurs de train et du personnel d’accompagnement résidant en Allemagne et travaillant pour un employeur luxembourgeois demeure imposable au Luxembourg pour autant que ces jours prestés en dehors du Luxembourg représentent moins de 20 jours par année civile.

En outre, l’indemnité pécuniaire de maladie est imposable dans le pays où les salariés sont affiliés au régime de sécurité sociale.

Cette disposition résulte d'un accord amiable à la Convention modifiée du 23 août 1958 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne. Cet accord est entré en vigueur le 8 septembre 2011. Il est applicable aux impositions qui ne sont pas encore établies de manière définitive ainsi qu'aux situations qui font l'objet d'une procédure amiable.

Imposition des revenus provenant de pensions ou de rentes

Selon la convention conclue entre le Luxembourg et l’Allemagne, les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans le pays de qui verse la pension ou la rémunération similaire.

Ainsi, les pensions de retraite versées par un organisme de sécurité sociale luxembourgeois à un frontalier allemand sont imposables au Luxembourg.

Imposition des revenus provenant d’un plan de pension complémentaire

La convention signée entre le Luxembourg et l'Allemagne attribue le droit d’imposition des revenus provenant d’un plan de pension complémentaire au pays de résidence du bénéficiaire. Ainsi, les pensions et rentes provenant d’un régime de pension complémentaire mis en place par un employeur luxembourgeois versées à un contribuable résident allemand sont imposables en Allemagne en fonction de la législation y applicable.

Se pose dès lors la problématique de la double imposition des frontaliers allemands au moment du versement des prestations de retraite complémentaire, l’imposition des contributions à l’entrée au Luxembourg au taux forfaitaire de 20 % se doublant d’une imposition à la sortie en fonction de la législation applicable en Allemagne.

Les prestations provenant d’un régime de pension complémentaire luxembourgeois ne constituent pas des revenus imposables au Luxembourg et sont imposables en Allemagne selon la législation y applicable.

Imposition des bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale

Selon la convention conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne, le droit d'imposition du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale est attribué au pays de résidence du titulaire de la profession libérale sauf si ladite profession est exercée au Luxembourg par l'intermédiaire d'une base fixe d'affaires.

Ainsi, les revenus provenant d’une profession libérale exercée par l’intermédiaire d’une base fixe d’affaires située sur le territoire luxembourgeois par un contribuable résident allemand sont imposables au Luxembourg. Ces revenus sont exonérés en Allemagne et imposables au Luxembourg.

Les tantièmes de source luxembourgeoise qu’un contribuable non résident perçoit au titre d’administrateur et de commissaire ou des fonctions analogues sont imposables au Luxembourg dans la catégorie "bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale". Selon la convention conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne , les tantièmes alloués à des contribuables résidents allemands par une société luxembourgeoise sont imposables au Luxembourg. Ces tantièmes sont des revenus imposables au Luxembourg et des revenus exonérés en Allemagne.

Imposition des revenus provenant d’une location de bien

La convention signée entre le Luxembourg et l'Allemagne attribue le droit d’imposition des revenus immobiliers au pays où l’immeuble est situé. Les revenus provenant de la location de biens situés au Luxembourg perçus par un contribuable résident allemand sont dès lors imposables au Grand-Duché.

Les revenus provenant d’une location de bien situé au Luxembourg sont des revenus imposables (non exonérés) au Luxembourg et exonérés en Allemagne.

Imposition des plus-values immobilières

La convention préventive de double imposition conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne accorde le droit d’imposition des plus-values provenant de la vente de biens immobiliers au pays de situation des biens immobiliers. Ainsi, la plus-value réalisée par un contribuable résident allemand sur un immeuble situé au Luxembourg est imposable au Luxembourg.

Les plus-values réalisées sur un immeuble situé au Luxembourg sont des revenus exonérés en Allemagne et des revenus non exonérés au Luxembourg.

Imposition des plus-values provenant de la vente d’autres biens (à l’exclusion des immeubles)

La convention conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne accorde le droit d’imposition des plus-values réalisées sur la vente d'actions, de parts sociales, d'obligations et d'autres valeurs mobilières qui ne font pas partie de l'actif d'un établissement stable au pays de résidence du bénéficiaire.

Ainsi, les plus-values réalisées par un contribuable résident allemand sur la vente d'autres biens (à l'exclusion des immeubles), notamment la vente des actions et/ou titres, sont imposables en Allemagne.

Les plus-values réalisées sur la vente de ces biens ne sont pas imposables au Luxembourg (elles constituent des revenus exonérés au Luxembourg lorsque le contribuable opte pour être assimilé à un résident luxembourgeois) mais en Allemagne selon la législation y applicable.

Imposition des revenus de capitaux mobiliers

La convention conclue entre le Luxembourg et l'Allemagne prévoit que les dividendes et les intérêts sont imposables dans le pays de résidence du bénéficiaire et que le pays de la source des revenus peut retenir un impôt n’excédant pas 15 % du montant brut des dividendes (partage de la compétence fiscale).

Les dividendes versés aux actionnaires résidents allemands par des sociétés luxembourgeoises sont soumis à une retenue à la source de 15 % au Luxembourg calculée sur le montant brut des sommes allouées. Les dividendes sont également imposables en Allemagne en fonction de la législation y applicable et sont considérés comme des revenus exonérés au Luxembourg lorsque le contribuable opte pour être assimilé à un résident luxembourgeois.

Les intérêts de source luxembourgeoise sont imposables en Allemagne en fonction de la législation applicable et sont considérés comme des revenus exonérés au Luxembourg lorsque le contribuable opte pour être assimilé à un résident luxembourgeois (voir à ce sujet la fiche : "Déclarer les intérêts perçus").

Il convient de noter qu’en vertu de la directive épargne européenne, les agents payeurs luxembourgeois doivent prélever une retenue à la source de 35 % sur certains intérêts versés à un contribuable résident allemand. La retenue à la source ne s’applique pas lorsque le contribuable résident allemand opte pour l’échange d’informations ou remet à l’agent payeur luxembourgeois un certificat établi par l’autorité compétente allemande attestant que ces revenus sont connus.

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