Identifier et déclarer les revenus résultant de l'achat et de la vente d'actions ou de titres
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En tant que contribuable, les plus-values réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé sont imposables au Luxembourg.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de vos actions ou titres. Il s’agit notamment de la vente de participations détenues dans des sociétés luxembourgeoises (par exemple, société de capitaux ou société coopérative) ou dans des sociétés de droit étranger.
Les plus-values sont reportées dans la déclaration d’impôt sur le revenu. Pour les besoins du calcul de l’impôt sur le revenu, les plus-values sont ajoutées à vos autres revenus.
Personnes concernées
- le contribuable résident ; ou
- le contribuable non-résident qui a opté pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois ;
qui réalise des plus-values (et moins-values le cas échéant) de source luxembourgeoise et/ou étrangère.
Modalités pratiques
Traitement fiscal applicable aux plus-values
Le tableau ci-dessous résume le traitement fiscal applicable aux plus-values que vous avez réalisées. À cela s'ajoute la contribution à l'assurance dépendance qui s'élève à 1,4 %. Cette contribution est prélevée par l'administration fiscale au moment de l'émission du bulletin d'impôt.
Une participation dans une société (société de capitaux, société coopérative, etc.) est à considérer comme importante lorsque vous avez détenu, seul ou ensemble avec votre conjoint / partenaire et vos enfants mineurs, de façon directe ou indirecte, à un moment quelconque au cours des 5 années qui précédent la date de la vente plus de 10 % du capital de la société.
Les plus-values réalisées pendant l'année civile dont le montant est inférieur à 500 euros ne sont pas imposables.
L’abattement de 50.000 euros (doublé pour les conjoints / partenaires imposables collectivement) est réduit à concurrence des abattements qui vous ont été accordés au cours des 10 années qui précédent l’année d’imposition au cours de laquelle vous réalisez une plus-value sur la vente d’actions ou d’un immeuble.
| Participation détenue depuis moins de 6 mois | Participation détenue depuis plus de 6 mois | |
|---|---|---|
Participation inférieure à 10 % du capital de la société |
Imposition aux taux progressifs ordinaires de 0 % à 42,80 % voire 43,60 % | Exemption |
Participation supérieure à 10 % du capital de la société (participation importante) |
Imposition aux taux progressifs ordinaires de 0 % à 42,80 % voire 43,60 % | Imposition à la moitié du taux global taux maximum de 21,40 % voire 21,80 % et abattement de 50.000 euros (montant doublé pour les époux/partenaires imposables collectivement) |
Exemple :
1. En tant que contribuable célibataire, vous avez réalisé pendant l’année 2021 :
- une plus-value de 10.000 euros sur la vente d’une participation importante (supérieure à 10 %) détenue depuis plus de 6 mois et ;
- une plus-value de 30.000 euros sur la vente d’un immeuble détenu depuis plus de 2 ans.
Les plus-values n’ont pas été imposées dès lors qu’elles étaient inférieures à 50.000 euros. Vous disposez d’un abattement résiduel de 10.000 euros (50.000 euros moins 40.000 euros).
2. En 2022, vous réalisez une nouvelle plus-value de 15.000 euros sur la vente d’une participation importante détenue depuis plus de 6 mois. Cette plus-value est imposable à concurrence de 5.000 euros (15.000 euros moins l’abattement résiduel de 10.000 euros).
Pour les années d’imposition 2023 à 2031 inclus, vous n'aurez plus droit à un abattement.
Les plus-values peuvent être compensées par des moins-values. Cependant, les moins-values ne peuvent pas être compensées avec d’autres catégories de revenus et ne sont pas reportables sur les années d’imposition suivantes.
Déclarer les revenus issus de la vente d'actions
Lors que vous remplissez votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devez reporter les plus-values (ou le cas échéant les moins-values) que vous avez réalisées au cours de l’année concernée.
Vous devez inscrire sous "revenus nets divers", sur base de documents probants (par exemple, certificat remis par votre banque luxembourgeoise et/ou étrangère), les informations suivantes :
- la plus-value qui provient de la cession d’une participation de plus de 10 % dans une société étrangère ou luxembourgeoise (de type S.A. ou SARL) détenue depuis plus de 6 mois ;
- la plus-value qui provient de la cession d’une participation acquise il y a moins de 6 mois (peu importe le pourcentage de détention) ;
Dans ces 2 premiers cas, vous devez joindre en annexe sur feuille libre le détail des plus-values (et moins-values le cas échéant) en indiquant les informations suivantes : le nom de la société dans laquelle vous avez investi, le prix de cession, le prix d’acquisition, la date d’acquisition, la date de cession ainsi que le pourcentage de participation dans la société.
Les plus-values non imposables (dans le cas où le total des bénéfices réalisés pour l'année d'imposition est inférieur à 500 euros ou exempté), ne sont pas reportées dans la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Revenus nets divers
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
concernant l'impôt sur le revenu
