Identifier et déclarer les dividendes perçus
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En tant que contribuable résident, les dividendes perçus, qui rémunèrent les actions que vous détenez dans une société luxembourgeoise ou étrangère dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, sont imposables.
Les dividendes versés aux actionnaires par des sociétés luxembourgeoises, pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale se trouve au Luxembourg, sont soumis à une retenue à la source de 15 % calculée sur le montant brut des sommes allouées.
Les dividendes versés aux actionnaires par des sociétés étrangères sont en principe soumis à une retenue à la source. Cette retenue à la source est déterminée sur base de la législation applicable dans ce pays et/ou conformément à la convention applicable qui tend à éviter les doubles impositions.
Les dividendes de sociétés luxembourgeoises ou étrangères que vous percevez doivent être reportés dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu et sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire 43,60 %). Ces revenus sont également soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.
Les dividendes sont exonérés à hauteur de 50 % s’ils sont distribués par une société de capitaux (de type SA, SARL, etc.) pleinement imposable située :
- au Luxembourg ; ou
- dans un pays membre de l’Union européenne ; ou
- dans un pays qui a conclu avec le Luxembourg une convention tendant à éviter les doubles impositions.
La retenue à la source prélevée par les sociétés luxembourgeoises ou étrangères est en principe imputable sur l’impôt sur le revenu luxembourgeois par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit de dividendes versés par des sociétés étrangères, l’imputation peut ne pas être totale. Dans ce cas, la partie non imputée est déductible au titre de frais d’obtention.
En tant que contribuable non-résident, les dividendes perçus sont en principe imposables dans votre pays de résidence. Néanmoins, si vous optez pour être considéré comme un résident fiscal luxembourgeois, vous devez reporter ces dividendes dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Personnes concernées
- le contribuable résident ; ou
- le contribuable non-résident qui a opté pour être considéré comme résident fiscal luxembourgeois ;
qui perçoit des dividendes de sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.
Modalités pratiques
Reporter les dividendes perçus dans la déclaration d'impôt sur le revenu
Revenus imposables
Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt sur le revenu (voir sous "Services en ligne et Formulaires"), vous devez reporter les dividendes que vous avez reçus au cours de l’année dans la rubrique "revenu net provenant de capitaux mobiliers".
Vous devez également compléter le modèle 180 (voir sous "Services en ligne et Formulaires") si vous percevez des dividendes distribués par des sociétés étrangères situées dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention qui tend à éviter les doubles impositions. Cette annexe, sous forme de tableau, reprend :
- le pays de provenance des dividendes ;
- la nature des revenus (dividendes) ;
- le montant brut des revenus perçus ;
- l'exemption de 50 % : lorsque les dividendes bénéficient de l’exonération de 50 %, vous reportez 50 % du montant brut des dividendes éligibles à cette exonération ;
- les frais d’obtention effectifs (par exemple : les frais de garde ou les frais de change). Lorsque les dividendes sont exonérés à raison de 50 %, les frais d’obtention effectifs sont déductibles à hauteur de 50 % ;
- le montant net des dividendes à reporter dans votre déclaration d’impôt sur le revenu ;
- le montant de la retenue d’impôt à la source étrangère et de la retenue d’impôt imputable.
Dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devez reporter sur base du certificat remis par votre banque luxembourgeoise et/ou étrangère, les informations suivantes :
- les revenus passibles de la retenue d'impôt à la source luxembourgeoise : 50 % du montant brut des dividendes en provenance d’une société luxembourgeoise pleinement imposable (de type S.A., SARL) ;
- les revenus non soumis à la retenue d'impôt à la source luxembourgeoise, dont :
- le montant des dividendes en provenance de pays avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions contre les doubles impositions ;
- le montant brut des dividendes en provenance de pays non visés au point précédent. Dans ce cas, vous devez joindre une annexe avec le pays de provenance des dividendes, le montant brut des dividendes perçus et les frais d’obtention effectifs (par exemple, les frais de garde ou les frais de change).
Montants déductibles
Frais d'obtention
Dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire en tant que frais d’obtention :
- les frais bancaires ;
- les frais de dépôt ;
- les intérêts débiteurs ;
- les impôts étrangers non imputables, etc.
Vous bénéficiez d’un abattement minimum forfaitaire de 25 euros par an pour tous les revenus de capitaux mobiliers perçus durant l’année. Ce forfait est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement. Si les frais d’obtention effectifs sont supérieurs au forfait de 25 euros, il y a lieu de reporter le montant des frais effectifs.
Tranche exemptée
Vous bénéficiez d’une tranche exonérée de 1.500 euros par an sur tous vos revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes imposables) perçus durant l’année. Ce montant est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Frais d'obtention
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Affaires internationales
sur le site de l'Administration des contributions directes
-
Mémento fiscal - Résumé des impôts directs perçus
sur le site de l’Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Circulaire L.I.R. n° 115/8 du 15 décembre 2008
Imputation et déduction des impôts étrangers en cas d’application de l’article 115/15a (exemption de 50% des revenus de capitaux mobiliers)
