Identifier et déclarer les dividendes perçus

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En tant que contribuable résident, les dividendes perçus, qui rémunèrent les actions que vous détenez dans une société luxembourgeoise ou étrangère dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, sont imposables.

Les dividendes versés aux actionnaires par des sociétés luxembourgeoises, pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale se trouve au Luxembourg, sont soumis à une retenue à la source de 15 % calculée sur le montant brut des sommes allouées.

Les dividendes versés aux actionnaires par des sociétés étrangères sont en principe soumis à une retenue à la source. Cette retenue à la source est déterminée sur base de la législation applicable dans ce pays et/ou conformément à la convention applicable qui tend à éviter les doubles impositions.

Les dividendes de sociétés luxembourgeoises ou étrangères que vous percevez doivent être reportés dans le cadre de la déclaration d’impôt sur le revenu et sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire 43,60 %). Ces revenus sont également soumis à l'assurance dépendance au taux de 1,4 %. La cotisation due à ce titre est calculée par l'Administration des contributions directes.

Les dividendes sont exonérés à hauteur de 50 % s’ils sont distribués par une société de capitaux (de type SA, SARL, etc.) pleinement imposable située :

La retenue à la source prélevée par les sociétés luxembourgeoises ou étrangères est en principe imputable sur l’impôt sur le revenu luxembourgeois par le biais de la déclaration d’impôt sur le revenu. Lorsqu'il s'agit de dividendes versés par des sociétés étrangères, l’imputation peut ne pas être totale. Dans ce cas, la partie non imputée est déductible au titre de frais d’obtention.

En tant que contribuable non-résident, les dividendes perçus sont en principe imposables dans votre pays de résidence. Néanmoins, si vous optez pour être considéré comme un résident fiscal luxembourgeois, vous devez reporter ces dividendes dans votre déclaration d’impôt sur le revenu.

Personnes concernées

qui perçoit des dividendes de sociétés luxembourgeoises et/ou étrangères dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé.

Modalités pratiques

Reporter les dividendes perçus dans la déclaration d'impôt sur le revenu

Revenus imposables

Lorsque vous remplissez votre déclaration d’impôt sur le revenu (voir sous "Services en ligne et Formulaires"), vous devez reporter les dividendes que vous avez reçus au cours de l’année dans la rubrique "revenu net provenant de capitaux mobiliers".

Vous devez également compléter le modèle 180 (voir sous "Services en ligne et Formulaires") si vous percevez des dividendes distribués par des sociétés étrangères situées dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention qui tend à éviter les doubles impositions. Cette annexe, sous forme de tableau, reprend :

  • le pays de provenance des dividendes ;
  • la nature des revenus (dividendes) ;
  • le montant brut des revenus perçus ;
  • l'exemption de 50 % : lorsque les dividendes bénéficient de l’exonération de 50 %, vous reportez 50 % du montant brut des dividendes éligibles à cette exonération ;
  • les frais d’obtention effectifs (par exemple : les frais de garde ou les frais de change). Lorsque les dividendes sont exonérés à raison de 50 %, les frais d’obtention effectifs sont déductibles à hauteur de 50 % ;
  • le montant net des dividendes à reporter dans votre déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • le montant de la retenue d’impôt à la source étrangère et de la retenue d’impôt imputable.

Dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous devez reporter sur base du certificat remis par votre banque luxembourgeoise et/ou étrangère, les informations suivantes :

  • les revenus passibles de la retenue d'impôt à la source luxembourgeoise : 50 % du montant brut des dividendes en provenance d’une société luxembourgeoise pleinement imposable (de type S.A., SARL) ;
  • les revenus non soumis à la retenue d'impôt à la source luxembourgeoise, dont :
    • le montant des dividendes en provenance de pays avec lesquels le Luxembourg a conclu des conventions contre les doubles impositions ;
    • le montant brut des dividendes en provenance de pays non visés au point précédent. Dans ce cas, vous devez joindre une annexe avec le pays de provenance des dividendes, le montant brut des dividendes perçus et les frais d’obtention effectifs (par exemple, les frais de garde ou les frais de change).

Montants déductibles

Frais d'obtention

Dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, vous pouvez déduire en tant que frais d’obtention :

  • les frais bancaires ;
  • les frais de dépôt ;
  • les intérêts débiteurs ;
  • les impôts étrangers non imputables, etc.

Vous bénéficiez d’un abattement minimum forfaitaire de 25 euros par an pour tous les revenus de capitaux mobiliers perçus durant l’année. Ce forfait est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement. Si les frais d’obtention effectifs sont supérieurs au forfait de 25 euros, il y a lieu de reporter le montant des frais effectifs.

Tranche exemptée

Vous bénéficiez d’une tranche exonérée de 1.500 euros par an sur tous vos revenus de capitaux mobiliers (intérêts et dividendes imposables) perçus durant l’année. Ce montant est doublé pour les époux ou partenaires imposables collectivement.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Organismes de contact

Administration des contributions directes

Démarches et liens associés

Démarches

Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale Connaître les conditions soumettant le contribuable non-résident à une obligation fiscale Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette) Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que non-résident (imposition par voie d'assiette) Déclarer les intérêts perçus Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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