Déclarer les intérêts perçus
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Le bénéficiaire d’intérêts doit, en principe, les déclarer auprès de l’administration fiscale de son État de résidence. Au Luxembourg, le contribuable non-résident qui demande à être assimilé à un résident doit également déclarer ses intérêts au Luxembourg.
Certains intérêts payés à un contribuable qui réside au Luxembourg par une banque luxembourgeoise sont soumis d’office à une retenue à la source libératoire luxembourgeoise de 20 %.
D’autres intérêts payés à un contribuable qui réside au Luxembourg peuvent être soumis sur demande à une retenue à la source libératoire de 20 %. La banque ou l’agent payeur doivent être étrangers, non luxembourgeois.
La retenue à la source libératoire de 20 % n’est ni remboursable, ni imputable sur d’autres impôts à payer au Luxembourg.
Personnes concernées
Sont concernés :
- le contribuable résident bénéficiaire d’intérêts ;
- le contribuable non-résident bénéficiaire d’intérêts qui opte pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident.
Conditions préalables
Pour choisir un prélèvement libératoire de 20 %, il faut que le contribuable :
- soit résident au Luxembourg ; et
- touche des intérêts étrangers, c’est-à-dire versés par des agents payeurs établis dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE – Islande, Liechtenstein, Norvège).
Le contribuable non-résident assimilé ne peut pas opter pour ce prélèvement libératoire de 20 %.
Délais
Les revenus doivent être déclarés au plus tard le 31 décembre qui suit l'année de l'attribution des revenus. Au-delà de cette date de forclusion, le bénéficiaire effectif ne peut plus opter pour le prélèvement libératoire. Ce choix est irrévocable pour l'année en question.
Modalités pratiques
Intérêts versés par un agent payeur établi au Luxembourg
Le bénéficiaire doit toujours déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son État de résidence. Au Luxembourg ils doivent, en principe, être reportés dans la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) dans la catégorie du revenu net provenant de capitaux mobiliers.
Sont soumis d’office à la retenue à la source libératoire de 20 %, les intérêts touchés par un résident au Luxembourg et versés par une banque, agent payeur, fiduciaire, institut de crédit, distributeur ou un prestataire de services spécialisés, établi au Luxembourg, sur :
- des comptes courants et comptes à vue (lorsque le taux d’intérêt annuel est supérieur à 0,75 %) ;
- des dépôts d’épargne à vue et dépôts à terme si le montant des intérêts dépasse 250 euros par contribuable et par agent payeur ;
- des obligations.
Le contribuable qui réside au Luxembourg et qui perçoit des intérêts soumis à une retenue à la source libératoire de 20 % prélevée directement par un agent payeur établi au Luxembourg n’a plus à déclarer ces intérêts dans sa déclaration d’impôt.
Ne sont pas concernés par la retenue libératoire, les :
- bénéficiaires non-résidents ou non-résidents assimilés ;
- bénéficiaires personnes morales qui perçoivent des intérêts ;
- bénéficiaires personnes physiques qui perçoivent des intérêts versés dans le cadre d’un patrimoine d’exploitation au titre de bénéfice commercial, du bénéfice agricole ou forestier ou du bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
- intérêts provenant de fonds d’investissement.
Intérêts versés par un agent payeur établi à l’étranger
Le bénéficiaire doit toujours déclarer les intérêts perçus auprès de l’administration fiscale de son État de résidence.
Les intérêts versés par un agent payeur établi à l’étranger ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire luxembourgeoise de 20 %.
Le contribuable qui réside au Luxembourgs ou le non-résident assimilé doit les reporter dans la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) dans la catégorie du revenu net provenant de capitaux mobiliers. Ces revenus sont soumis aux taux progressifs ordinaires (de 0 % à 42,80 % voire à 43,60 %) et soumis à l'assurance dépendance.
Le contribuable résident peut opter pour un prélèvement libératoire de 20 % en déclarant l’intégralité de ses intérêts touchés par le biais du modèle 931. L’agent payeur doit être établi dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE – Islande, Liechtenstein, Norvège). Le contribuable non-résident assimilé ne peut pas opter pour ce prélèvement libératoire de 20 %.
Un minimum forfaitaire de 25 euros peut être déduit en tant que frais d’obtention dans la déclaration d’impôt. Si le montant réel des frais d’obtention est supérieur à ce montant, il y a lieu d’indiquer le montant réel.
À noter qu’une tranche exonérée de 1.500 euros s’applique sur tous les revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’année (3.000 euros en cas d’imposition collective).
Retenue étrangère, non luxembourgeoise
Conformément à une convention bilatérale, une retenue étrangère, non luxembourgeoise, prélevée sur un paiement d‘intérêts étrangers, peut être imputée sur le restant de l’impôt à payer dans l’État de résidence du bénéficiaire.
Pièces justificatives
Le contribuable est prié de joindre une copie des documents qui indiquent le montant des intérêts perçus.
L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
-
Loi modifiée du 23 décembre 2005
portant 1. introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière; 2. abrogation de l'impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques; 3. modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- Circulaires RIUE
-
Circulaire LIR n°97/1 du 4 décembre 2002
Déduction des frais d’obtention en relation avec des revenus de capitaux mobiliers
