Demander un projet d’accueil individualisé (PAI)
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Le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) initié en 2015 a pour but d’améliorer l’accompagnement et l’intégration des enfants à besoins de santé spécifiques dans les infrastructures d’enseignement (fondamental et secondaire) ou d’accueil.
Tout enfant ou adolescent a droit à la pleine intégration à l’éducation et au développement optimal de ses compétences et de ses aspirations dans le respect de la protection de sa santé.
Le PAI est un protocole détaillé spécifiant :
- les conditions d’accompagnement ;
- les gestes à réaliser ;
- les médicaments à administrer ;
- le plan d’urgence à suivre ;
- les gestes de premiers secours à administrer ;
- les personnes à contacter dans l’urgence ou en cas de questions avec le PAI ou la santé de l’enfant.
Personnes concernées
Personnes concernées
Peuvent bénéficier d’un accompagnement leur permettant de participer au mieux à l’enseignement et aux activités pédagogiques, sportives et culturelles, les enfants et adolescents :
- atteints d’une maladie chronique ; ou
- ayant des besoins de santé spécifiques.
Maladies concernées
Sont notamment concernées par le PAI :
- les allergies ;
- les allergies alimentaires ;
- l’asthme ;
- les maladies cardiaques ;
- le diabète ;
- l’épilepsie ;
- l’hémophilie.
Conditions préalables
Les actions décrites dans le PAI se limitent aux interventions :
- consignées par le médecin traitant ;
- indispensables qui, pour le bien-être de l’enfant, doivent impérativement être réalisées dans le cadre de l’école ou de l’infrastructure d’accueil, c’est-à-dire quand l’enfant se trouve en dehors du cadre de surveillance de ses parents et sous la responsabilité des infrastructures d’enseignement ou d’accueil.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les parents, titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, l’élève majeur, doivent introduire une demande d’aide formelle signée.
La prescription médicale du PAI doit être datée et signée par le médecin prescripteur, précisant :
- les médicaments à administrer ;
- leur dosage ;
- la fréquence d’administration ;
- les gestes à appliquer de manière répétée ou en urgence.
Le médecin traitant précise également les conditions spécifiques d’accueil.
Il pourra régulièrement actualiser le PAI.
Mise en place
Selon les besoins, une réunion de concertation est organisée avec les personnes impliquées dans le contact avec l’enfant.
Une formation spécifique concernant la bonne compréhension de la maladie de l’enfant, de ses besoins et de sa prise en charge poura être organisée selon les nécessités ou les demandes.
Obligations
Pour le bon fonctionnement du PAI, chaque partie doit respecter plusieurs obligations.
Les parents / l'élève majeur :
- vérifient le stock et la date de péremption des médicaments ;
- veillent à respecter les consignes médicales les concernant (panier repas en cas d’allergie sévère, aliments de resucrage en cas de diabète) ;
- se tiennent à disposition des personnes encadrantes pour toute question et toute consigne à l’attention de l'enfant ;
- s’engagent à informer les personnes en charge de tout changement du PAI décidé par le médecin traitant ;
- informent la division de la médecine scolaire lorsque le PAI n'a plus lieu d'être en remplissant le formulaire d'arrêt du PAI.
L’équipe médico-scolaire :
- veille à la bonne implémentation en distribuant le PAI à la personne de contact parmi le personnel des structures d'enseignement et d'accueil en charge de l'enfant ;
- participe aux réunions de concertation ;
- organise la formation du personnel encadrant en cas de besoin ;
- assure la bonne collaboration entre parents, l’enfant concerné, le médecin traitant, les structures d’enseignement ou d’accueil ;
- assure le suivi du PAI ;
- organise en début d’année scolaire une réunion de mise à jour des PAI existants ou à mettre en place.
Les personnes des structures d’enseignement et d’accueil en charge de l’enfant :
- prennent connaissance du PAI et assurent sa bonne implémentation auprès du personnel en contact avec l'enfant ;
- veillent à la bonne garde des médicaments et à la documentation de leur administration ;
- informent les parents et l’équipe médico-scolaire de toute préoccupation ou problème en lien avec l’enfant ou l’adolescent à besoins de santé spécifiques ;
- prévoient ou demandent si nécessaire l’élaboration de consignes supplémentaires en cas d’activités scolaires extraordinaires ;
- s’assurent de la continuité de la prise en charge de l’enfant ou de l'adolescent en cas de remplacement de titulaire, de changement de classe ou d’autres modifications pour interférer dans l’accompagnement de l’enfant à besoin et initier les démarches nécessaires pour la bonne continuation du PAI ;
- avertissent à temps les parents des sorties ou activités extraordinaires planifiées au cours d’une année scolaire pour permettre :
- la préparation adéquate de l’accompagnement de l’enfant à besoins de santé ;
- l’organisation des mesures indispensables ;
- notifient auprès de leur directeur régional, de lycée ou d’établissement, le nom de l’enfant et la nature du PAI bénéficiant d’une mesure d’accompagnement telle que décrite.
Services en ligne et formulaires
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
La notice informative sur la protection des données qui explique comment les données personnelles sont traitées dans le cadre des formulaires ci-dessous peut être consultée ici en version française (Pdf, 129 Ko), version allemande (Allemand, Pdf, 82 Ko) ou version anglaise (Anglais, Pdf, 79 Ko).
Afin d’utiliser les formulaires PDF de manière optimale, il est recommandé de les ouvrir avec le logiciel gratuit Adobe Acrobat® Reader® ou un produit équivalent. Consultez notre page d’aide pour toute information supplémentaire.
Organismes de contact
Direction de la santé - Division de la médecine scolaire et de la santé des enfants et adolescents
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Direction de la santé - Division de la médecine scolaire et de la santé des enfants et adolescents
- Adresse :
- 20, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 75540
- E-mail :
- secmedscol@ms.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
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