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Déclaration obligatoire des maladies infectieuses

Dernière modification le 22.06.2022

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Afin d’assurer une meilleure surveillance des maladies infectieuses au Luxembourg, les médecins, les médecins-dentistes ainsi que les responsables de laboratoire d’analyses médicales ont l’obligation de déclarer certaines maladies, comme la tuberculose, la maladie de Lyme, les oreillons, la rougeole ou encore certaines maladies sexuellement transmissibles (par exemple : Sida, Syphilis, Hépatites).

L’obligation de déclaration des maladies infectieuses concerne tous les médecins, médecins-dentistes ainsi que les responsables de laboratoire d’analyses médicales qui, dans le cadre de leur activité, établissent le diagnostic d’une des maladies répertoriées ci-après.

Les maladies à déclarer sont celles :

qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;
dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l’évaluation de la politique de santé publique.

Un délai maximal de déclaration obligatoire est fixé pour chaque maladie infectieuse ou transmissible. Selon le degré de gravité de la menace pour la santé publique, 3 niveaux sont prévus :

sans délai par téléphone, c’est-à-dire dans les 2 heures après suspicion de diagnostic ;
au plus tard 24 heures après le diagnostic ;
au plus tard 1 semaine après le diagnostic.

Introduction de la déclaration obligatoire

Le médecin, le médecin-dentiste ou le responsable d’un laboratoire d’analyses médicales qui, dans le cadre de son activité, établit le diagnostic d’une des maladies répertoriées ci-dessus, doit informer l’autorité sanitaire, dans le délai fixé.

Pour cela, il transmet un document daté et signé qui contient toutes les données pertinentes dont il a connaissance, en vue de la surveillance épidémiologique.

Pour les maladies présentant une menace grave pour la santé publique, la déclaration est à faire dans les 2 heures, même en cas de simple suspicion de diagnostic, auprès de l’Inspection sanitaire à joindre au (+352) 247-85 650 ou, en dehors des heures ouvrables, via les Services des Secours au 112.

Pour les autres maladies infectieuses répertoriées, la déclaration peut se faire :

par voie électronique sécurisée via MyGuichet.lu ;
par fax ;
par voie postale.

Sanctions

Le médecin, le médecin-dentiste ou le responsable de laboratoire d’analyses médicales peut être puni d’une amende de 50 à 100 euros pour le fait de ne pas déclarer, endéans les délais prévus, les maladies à déclaration obligatoire.

En cas de récidive dans les 2 ans suivant une condamnation définitive, les amendes peuvent être doublées.

Les avertissements taxés (amendes) peuvent être décernés par :

l’autorité sanitaire ; ou
par les médecins de la Direction de la santé.

Le contrevenant doit payer l’avertissement taxé dans un délai de 45 jours auprès de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (le récépissé ou la copie du virement servent de reçu).

L’avertissement taxé est remplacé par un procès-verbal lorsque le professionnel :

ne paie pas ;
ne veut pas ; ou
ne peut pas payer l’amende.

En outre, ces professionnels de la santé qui ne remplissent pas leurs obligations de déclaration s’exposent à des poursuites pénales.

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