Autorisation temporaire pour effectuer un stage de formation en médecine
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Le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale peut accorder, sous certaines conditions, l’autorisation temporaire d’exercer sous la responsabilité d’un maître de stage, les activités de :
- médecin ;
- médecin-dentiste ; ou
- médecin-dentiste spécialiste.
Cette autorisation peut être accordée à un ressortissant de l'Union européenne ou à un ressortissant d'un pays tiers suivant des conditions propres à chaque situation.
Personnes concernées
Personnes ayant terminé leur formation médicale de base et effectuant un stage de formation en médecine générale ou en médecine spécialisée
Ressortissants de l'Union européenne
Les médecins en voie de spécialisation (MEVS) qui :
- sont ressortissants de l'Union européenne ; et
- effectuent un stage dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale ou de la formation de spécialisation.
Ressortissants d’un pays tiers
Les médecins en voie de spécialisation (MEVS) qui :
- sont ressortissants d’un pays tiers ; et
- qui effectuent un stage de formation dans le cadre de la coopération internationale.
Étudiants en médecine dentaire ou médecins-dentistes en stage de formation en médecine-dentaire ou en médecine dentaire spécialisée
Ressortissants de l'Union européenne
Les ressortissants de l'Union européenne qui sont :
- étudiants en médecine dentaire ; ou
- médecins-dentistes en formation en médecine dentaire ou en formation en spécialisation de médecine dentaire, sous la responsabilité d’un maître de stage autorisé définitivement à exercer la médecine dentaire au Luxembourg.
Ressortissants d’un pays tiers
Les ressortissants d’un pays tiers qui :
- sont médecins-dentistes ; et
- qui effectuent un stage de formation dans le cadre de la coopération internationale.
Conditions préalables
Connaissances linguistiques exigées
Le demandeur doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.
Si sa langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour être autorisé à exercer temporairement la médecine au Luxembourg.
Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :
- une copie des titres de formation obtenus dans une de ces 2 langues ;
- une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.
Le demandeur qui ne peut apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus doit apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.
Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).
Modalités pratiques
Autorisation temporaire d'exercer sous la responsabilité d'un maître de stage
L’autorisation temporaire pour effectuer un stage de formation est délivrée par le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sur avis du Collège médical.
Elle fixe les modalités et conditions du stage de formation dans le cadre de la coopération internationale.
Introduction de la demande d'autorisation temporaire
Le requérant peut introduire sa demande d'autorisation temporaire d'exercer sous la responsabilité d'un maître de stage :
- en ligne via MyGuichet.lu. La démarche peut être effectuée avec ou sans authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle est également disponible dans l’application mobile ;
- par voie postale, en envoyant le formulaire (voir "Services en ligne et formulaires") et les pièces justificatives nécessaires à l’adresse suivante :
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que le requérant puisse y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis la déclaration, le requérant reçoit, par e-mail, toute communication/notification liée au changement de statut de traitement de sa demande.
Pièces justificatives
Médecine générale ou spécialisée
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- copie de votre passeport ou de votre carte d’identité en cours de validité ;
- curriculum vitae ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat de bonne santé physique et psychique ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession) ;
- copie du titre de formation médicale de base ;
- plan de stage dûment validé et signé ou attestation du maître de stage qui certifie que vous faites un stage auprès de lui (avec la période exacte) et une attestation de la Ärztekammer / Ordre des médecins (qui va reconnaître la formation) qui indique que le maître de stage est agréé.
Les documents cités sous 3., 4. et 5. ne peuvent pas dater de plus de 3 mois.
Médecine dentaire
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- copie de votre passeport ou de votre carte d’identité en cours de validité ;
- curriculum vitae ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat de bonne santé physique et psychique ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession) ;
- attestation du maître de stage qui certifie que vous faites un stage auprès de lui avec indication de la période exacte ;
- attestation de l’autorité qui va reconnaître la formation qui certifie que le maître de stage est agréé.
Les documents cités sous 3., 4. et 5. ne peuvent pas dater de plus de 3 mois.
Médecine dentaire spécialisée
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- copie de votre passeport ou de votre carte d’identité en cours de validité ;
- curriculum vitae ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat de bonne santé physique et psychique ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession) ;
- copie du titre de formation en médecine dentaire ;
- attestation du maître de stage qui certifie que vous faites un stage auprès de lui avec indication de la période exacte ;
- attestation de l’autorité qui va reconnaître la formation qui certifie que le maître de stage est agréé.
Les documents cités sous 3., 4. et 5. ne peuvent pas dater de plus de 3 mois.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.
Durée des autorisations temporaires
Ressortissants de l'Union européenne
L’autorisation temporaire pour effectuer un stage de formation est valable pour une période de 12 mois au maximum.
Elle est renouvelable sur demande de l’intéressé, à condition que celui-ci fournisse une preuve qui atteste que ce stage s’inscrit dans le cadre de sa formation de médecin-généraliste, médecin-spécialiste, médecin-dentiste ou médecin-dentiste spécialiste.
Ressortissants d’un pays tiers
L’autorisation temporaire pour effectuer un stage de formation dans le cadre de la coopération internationale est valable pour une période de 6 mois au maximum.
Demande de prolongation
La procédure pour une demande de prolongation est la même que celle pour une demande initiale (transmission via MyGuichet.lu ou par voie postale).
Le demandeur doit joindre à sa demande de prolongation une preuve qui atteste que ce stage s’inscrit dans le cadre de sa formation de médecin-généraliste, médecin-spécialiste, médecin-dentiste ou médecin-dentiste spécialiste. Ce document est accompagné si besoin d'une traduction.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Obligations
Informations
Le médecin doit recueillir les informations nécessaires au sujet de la législation sanitaire et sociale ainsi que de la déontologie applicable au Luxembourg.
Assurance responsabilité civile
Le médecin qui exerce au Luxembourg doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.
Port du titre de "Docteur"
Le port du préfixe "Dr." est réservé aux détenteurs d’un diplôme qui confère le titre académique de Docteur/PhD et délivré suite à la soutenance d’une thèse de doctorat. Ce diplôme doit être aligné au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ).
Une copie de l’arrêté ministériel d’inscription doit ensuite être transmise au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale qui met les données à jour dans le registre professionnel.
Sanctions
La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.
Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :
- de port illégal du titre de "Docteur" ; ou
- d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - Professions médicales
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 505
- E-mail :
- professions.medicales@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR)
sur le portail du Conseil de l'Europe
-
Listes des experts, traducteurs et interprètes assermentés
sur le site du ministère de la Justice
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 29 avril 1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011
fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg
