Autorisation temporaire de remplacement d’un médecin établi au Luxembourg
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Le ministre de la Santé peut accorder, sous certaines conditions, l’autorisation temporaire d’exercer à titre de remplaçant d'un médecin établi au Luxembourg.
Cette autorisation est réservée aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (UE).
Personnes concernées
Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou assimilés qui souhaitent temporairement remplacer un médecin établi au Luxembourg et sont :
- en dernière année d’une formation spécifique en médecine générale ou d’une formation de spécialisation ; ou
- en dernière année d’une formation en médecine dentaire ou de spécialisation en médecine dentaire.
Conditions préalables
Connaissances linguistiques exigées
Le demandeur doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.
Si sa langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour être autorisé à exercer temporairement la médecine au Luxembourg.
Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :
- une copie des titres de formation obtenus dans une de ces 2 langues ;
- une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.
Le demandeur qui ne peut apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus doit apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.
Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).
Autorisation de remplacement
Médecine générale
L’autorisation de remplacement en médecine générale est accordée si le postulant :
- est ressortissant d’un pays membre de l’UE ou assimilé à un ressortissant d’un pays membre de l’UE ;
- dispose d’un titre de formation médicale de base reconnu conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et
- apporte la preuve qu’il est en dernière année de formation spécifique en médecine générale et qu’il a accompli au moins la moitié du stage prévu dans le cadre d’une pratique de médecine générale agréée ou d’un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires.
Médecine spécialisée
Une autorisation de remplacement en médecine spécialisée ne peut être obtenue que pour la discipline qui fait l’objet de la formation de spécialisation de l’intéressé.
Elle est accordée si le postulant :
- est ressortissant d’un pays membre de l’UE ou assimilé à un ressortissant d’un pays membre de l’UE ;
- dispose d’un titre de formation médicale de base reconnu conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et
- apporte la preuve qu’il est en dernière année de formation de spécialisation.
Médecine dentaire
L’autorisation de remplacement en médecine dentaire est accordée si le postulant :
- est ressortissant d’un pays membre de l’UE ou assimilé à un ressortissant d’un pays membre de l’UE ; et
- apporte la preuve qu’il a accompli avec succès la dernière année d’études théoriques et pratiques de sa formation en médecine dentaire.
Médecine dentaire spécialisée
L’autorisation de remplacement en médecine dentaire spécialisée est accordée si le postulant :
- est ressortissant d’un pays membre de l’UE ou assimilé à un ressortissant d’un pays membre de l’UE ;
- dispose d’un titre de formation de médecin-dentiste ou d’un titre de formation de médecin-dentiste spécialiste reconnu conformément aux dispositions de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et
- apporte la preuve qu’il a accompli avec succès la dernière année d’études théoriques et pratiques de sa formation de spécialisation.
Coûts
La demande d’autorisation temporaire de remplacement est soumise au paiement préalable d’une taxe de 150 euros.
La demande de prolongation d'une autorisation temporaire de remplacement est également soumise au paiement préalable d'une taxe de 150 euros.
Pour les demandes en ligne via MyGuichet.lu, le paiement est effectué en ligne.
Pour les demandes par voie postale, la taxe est à payer par versement ou virement sur le compte suivant :
IBAN : LU13 1111 0011 4679 0000
BIC : CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication : REMPLMED + nom du professionnel ou REMPLMEDDENT + nom du professionnel
Remarque : le refus de l’autorisation temporaire de remplacement par le ministre de la Santé ainsi que le retrait de la demande par le demandeur ne donnent pas droit au remboursement de la taxe.
Modalités pratiques
Introduction de la demande d'autorisation temporaire de remplacement
Le requérant peut introduire sa demande d'autorisation temporaire de remplacement :
- en ligne via MyGuichet.lu. La démarche peut être effectuée avec ou sans authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle est également disponible dans l’application mobile ;
- par voie postale, en envoyant le formulaire (voir "Services en ligne et formulaires") et les pièces justificatives nécessaires à l’adresse suivante :
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que le requérant puisse y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis la déclaration, le requérant reçoit, par e-mail, toute communication/notification liée au changement de statut de traitement de sa demande.
Pièces justificatives
Médecine générale
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- curriculum vitae ;
- copie de votre titre de formation médicale de base ;
- preuve que vous êtes est en dernière année de formation spécifique en médecine générale et que vous avez accompli au moins la moitié du stage prévu dans le cadre d’une pratique de médecine générale agréée ou d’un centre agréé dans lequel les médecins dispensent des soins primaires ;
- copie de votre pièce d’identité ;
- certificat médical qui atteste votre aptitude à l’exercice de la profession ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle établi par l’ordre des médecins de votre pays d’origine ou de provenance (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession).
Les pièces prévues sous 5., 6. et 7. doivent dater de moins de 3 mois.
Médecine spécialisée
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- curriculum vitae ;
- copie de votre titre de formation médicale de base ;
- preuve que vous êtes en dernière année de formation de spécialisation ;
- copie de votre pièce d’identité ;
- certificat médical qui atteste votre aptitude à l’exercice de la profession ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle établi par l’ordre des médecins de votre pays d’origine ou de provenance (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession).
Les pièces prévues sous 5., 6. et 7. doivent dater de moins de 3 mois.
Médecine dentaire
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- curriculum vitae ;
- preuve que vous avez accompli avec succès la dernière année d’études théoriques et pratiques de votre formation en médecine dentaire ;
- copie de votre pièce d’identité ;
- certificat médical qui atteste votre aptitude à l’exercice de la profession ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle établi par l’ordre des médecins de votre pays d’origine ou de provenance (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession).
Les pièces prévues sous 4., 5. et 6. doivent dater de moins de 3 mois.
Médecine dentaire spécialisée
Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :
- curriculum vitae ;
- copie de votre formation en médecine dentaire ;
- preuve que vous avez accompli avec succès la dernière année d’études théoriques et pratiques de votre formation en médecine dentaire ;
- copie de votre pièce d’identité ;
- certificat médical qui atteste votre aptitude à l’exercice de la profession ;
- extrait du casier judiciaire ;
- certificat d’honorabilité et de moralité professionnelle établi par l’ordre des médecins de votre pays d’origine ou de provenance (uniquement si vous êtes inscrit à l’Ordre de votre profession).
Les pièces prévues sous 5., 6. et 7. doivent dater de moins de 3 mois.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.
Durée des autorisations temporaires de remplacement
L’autorisation de remplacement est délivrée par le ministre de la Santé, sur avis du Collège médical.
Elle est accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable, sans pouvoir dépasser au total une durée de 18 mois à compter à partir de la première autorisation accordée.
Demande de prolongation
La procédure pour une demande de prolongation est la même que celle pour une demande initiale (transmission via MyGuichet.lu ou par voie postale).
Le demandeur doit joindre à sa demande de prolongation la preuve de paiement de la taxe de 150 euros.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Obligations
Informations
Le médecin doit recueillir les informations nécessaires au sujet de la législation sanitaire et sociale ainsi que de la déontologie applicable au Luxembourg.
Assurance responsabilité civile
Le médecin qui exerce au Luxembourg doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.
Port du titre de "Docteur"
Le port du préfixe "Dr." est réservé aux détenteurs d’un diplôme qui confère le titre académique de Docteur/PhD et délivré suite à la soutenance d’une thèse de doctorat. Ce diplôme doit être aligné au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications (CLQ).
Une copie de l’arrêté ministériel d’inscription doit ensuite être transmise au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale qui met les données à jour dans le registre professionnel.
Sanctions
La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.
Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :
- de port illégal du titre de "Docteur" ; ou
- d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - Professions médicales
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 505
- E-mail :
- professions.medicales@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 29 avril 1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011
fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg
-
Règlement grand-ducal modifié du 30 mai 1996
fixant les modalités de remplacement en médecine et médecine dentaire ainsi que la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation de remplacement
