Déclaration de prestation de services par un médecin étranger
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Sous certaines conditions, un médecin étranger peut exécuter au Luxembourg des prestations de services (actes de sa profession) de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d’exercer du ministre de la Santé.
Pour cela, une déclaration préalable de prestation des services doit être transmise au ministre de la Santé :
- avant la réalisation de la première prestation de service, puis renouvelée annuellement, pour les médecins ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- préalablement à chaque prestation de service, pour les médecins ressortissants de pays tiers.
Personnes concernées
Médecin ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Le médecin qui :
- est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- est légalement établi dans un État membre autre que le Luxembourg ;
- exerce les activités de médecin en qualité de médecin généraliste, de médecin spécialiste, de médecin-dentiste, de médecin-dentiste spécialiste, ou de médecin-vétérinaire dans un État membre autre que le Luxembourg ; et
- se déplace de façon temporaire et occasionnelle vers le Luxembourg pour y prester des actes professionnels.
Médecin ressortissant d'un pays tiers
Le médecin ressortissant d’un pays tiers, qui :
- est établi dans un État membre ou un pays tiers ; et
- y exerce en qualité de médecin généraliste, de médecin spécialiste, de médecin-dentiste, de médecin-dentiste-spécialiste ou de médecin-vétérinaire.
Il peut exécuter une prestation de services à titre de consultant du médecin traitant établi au Luxembourg, mais uniquement :
- à titre occasionnel ; et
- sur appel du médecin traitant, du malade ou du client.
Conditions préalables
Absence de suspension ou d'interdiction d'exercer
Le médecin frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession au Luxembourg et qui est légalement établi dans un autre État membre, ne peut pas effectuer de prestation de services au Luxembourg pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction.
Connaissances linguistiques exigées
Le prestataire de service doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession au Luxembourg.
Si sa langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour prester des services au Luxembourg.
Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :
- une copie des titres de formation obtenus dans une de ces 2 langues ;
- une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.
Le médecin qui ne peut apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus doit apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.
Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).
Modalités pratiques
Déclaration préalable au ministère de la santé et de la Sécurité sociale (ressortissants UE ou assimilés)
Le médecin ressortissant de l'Union européenne ou assimilé, qui souhaite prester des actes professionnels au Luxembourg, doit adresser au ministre de la Santé une déclaration y relative, avant la première prestation de services.
La copie de cette déclaration est transmise par le ministre de la Santé :
- au Collège médical, pour les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les médecins-dentistes et les médecins-dentistes spécialistes ; ou
- au Collège vétérinaire, pour les médecins-vétérinaires.
Elle constitue une inscription temporaire automatique à cet organisme (Collège médical ou vétérinaire) et dispense le prestataire du versement d’une cotisation.
La copie de la déclaration transmise aux organismes de sécurité sociale permet à ces derniers de régler, le cas échéant, la prise en charge des soins de santé prodigués au profit des assurés sociaux.
Déclaration préalable à chaque prestation de service (ressortissants d'un pays tiers)
Le médecin ressortissant d’un pays tiers qui souhaite réaliser une prestation de services à titre de consultant du médecin traitant établi au Luxembourg doit adresser au ministre de la Santé une déclaration de prestation de services qui doit être faite préalablement à chaque prestation de services.
Cette déclaration doit préciser :
- la nature de la prestation de services à réaliser ;
- la date et le lieu de la prestation de service ;
- qui a demandé la prestation (le malade ou le médecin traitant).
Le Collège médical ou le Collège vétérinaire et, le cas échéant, les organismes de sécurité sociale en sont informés par les soins du ministre de la Santé.
Introduction de la déclaration de prestation de services
Le médecin peut introduire sa déclaration de prestation de services :
- en ligne via MyGuichet.lu. La démarche peut être effectuée avec ou sans authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) (voir "Services en ligne et formulaires"). Elle est également disponible dans l’application mobile ;
- par voie postale, en envoyant le formulaire (voir "Services en ligne et formulaires") et les pièces justificatives nécessaires à l’adresse suivante :
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale
1, rue Charles Darwin
L-1433 Luxembourg
La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que le médecin puisse y accéder ultérieurement.
Après avoir transmis la déclaration, le médecin reçoit, par e-mail, toute communication/notification liée au changement de statut de traitement de sa demande.
Pièces justificatives
Le médecin doit joindre à sa déclaration les pièces justificatives suivantes :
- une copie d’une pièce d’identité ;
- une attestation de son État d'établissement, datant de moins de 3 mois, qui certifie qu'il y est légalement établi pour y exercer sa profession et qu’il n’encourt, au moment où l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer ;
- une copie du diplôme, certificat ou autre titre requis pour la prestation de services en cause ;
- une attestation d'assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle ;
- tout élément de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de sa profession.
Si le ministre de la Santé le demande, le médecin prestataire ressortissant d'un pays tiers doit fournir tous les documents cités ci-dessus, à chaque fois qu'il transmet une déclaration de prestations de service.
Traduction des documents
Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents ou l’un d’eux sont établis dans une autre langue.
Durée de validité
La déclaration de prestation de services est valable pour un an.
Elle doit être renouvelée :
- pour chaque année au cours de laquelle le prestataire envisage d’exercer de manière temporaire et occasionnelle au Luxembourg ; ou
- en cas de changement matériel de la situation du prestataire de services.
Renouvellement
La procédure pour un renouvellement est la même que celle pour une déclaration initiale (transmission via MyGuichet.lu ou par voie postale).
En cas de renouvellement de la déclaration de prestation de services, le médecin doit :
- indiquer les périodes durant lesquelles il a presté des services au Luxembourg ;
- joindre au formulaire de déclaration de prestation de service (même formulaire que pour la déclaration initiale), une attestation de son État d'établissement qui certifie qu'il y est légalement établi pour y exercer sa profession et qu’il n’encourt, au moment où l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer.
Cette attestation ne doit pas dater de plus de 3 mois lors de sa production et doit être accompagnée si besoin d'une traduction.
Le renouvellement ne concerne pas les médecins ressortissants de pays tiers, qui doivent faire une déclaration préalablement à chaque prestation de service.
Traitement de la déclaration
Lorsque le dossier est complet, la copie de la déclaration prestation de service est transmise par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale au Collège médical ou vétérinaire ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale.
Afin d’accélérer le traitement de sa déclaration, le médecin est tenu de s’assurer qu'il a fourni toutes les informations requises et qu'il a joint toutes les pièces justificatives à sa déclaration.
Règles de conduite
Le médecin qui preste des services au Luxembourg est soumis aux règles luxembourgeoises de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles, telles que :
- la définition de la profession ;
- l’usage des titres ;
- les fautes professionnelles graves, qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des patients ;
- les dispositions disciplinaires applicables aux médecins légalement établis au Luxembourg.
Le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire prestataire de services exerce sa prestation avec les mêmes droits et les mêmes obligations que les professionnels établis au Luxembourg. Il est toutefois dispensé de participer aux services de remplacement, de permanence, d’urgence ou au service vétérinaire de garde.
Continuité des soins
Au cas où le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire prestataire de services est dans l’impossibilité d’assurer personnellement la continuité des soins impliqués par ses actes, il doit veiller à ce que celle-ci soit assurée par un médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire légalement établi au Luxembourg.
Il est tenu de respecter les règles professionnelles et déontologiques en vigueur au Luxembourg.
Recours en cas de réponse négative
Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.
Sanctions
La responsabilité disciplinaire, civile et pénale du médecin peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, il commet une erreur dans l’exercice de ses fonctions.
Le professionnel encourt une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :
- de port illégal du titre de "Docteur" ; ou
- d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Professionnels de la santé - Professions médicales
- Adresse :
- 1, rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 505
- E-mail :
- professions.medicales@ms.etat.lu
- Site web :
- https://m3s.gouvernement.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Médecin-généraliste / Médecin-spécialiste
sur Sante.lu
-
Brochure études & métiers "Santé - médical"
sur Sante.lu
Références légales
-
Directive 2005/36 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé
-
Loi modifiée du 29 avril 1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
-
Règlement grand-ducal du 10 juillet 2011
fixant la liste des spécialités en médecine et médecine dentaire reconnues au Luxembourg
-
Règlement grand-ducal modifié du 14 janvier 2013
fixant les conditions et les modalités de la prestation de services du médecin, du médecin-dentiste, du médecin-vétérinaire et du pharmacien, ainsi que des professionnels de santé
-
Arrêté ministériel du 1er mars 2013
approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical
