Médecin-vétérinaire

Dernière modification le

Résumé :

L'exercice de la profession de médecin-vétérinaire nécessite une autorisation liée à des conditions spécifiques dont le non-respect entraîne des sanctions.

Public cible : les médecins-vétérinaires.

Coûts : 450 euros par autorisation d'exercer.

L’exercice de la profession de médecin-vétérinaire nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.

Pour obtenir cette autorisation, vous devez remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession.

Personnes concernées

Si vous souhaitez vous installer au Luxembourg en tant que médecin-vétérinaire, vous devez être ressortissant :

  • d’un État membre de l’Union européenne (UE) ; ou
  • d’un État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein ou Norvège) ou de la Suisse ; ou
  • d’un pays tiers.

Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers, vous devez également :

Si vous êtes interdit d’exercer (temporairement ou définitivement) dans le pays dans lequel vous avez pratiqué en dernier votre profession, vous ne pouvez pas non plus exercer au Luxembourg. Il en va de même si vous faites l'objet d'une procédure d’interdiction d’exercer.

Conditions préalables

En tant que médecin-vétérinaire, vous devez :

  • remplir les conditions de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de la profession de vétérinaire ;
  • posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de votre profession au Luxembourg.

Démarches préalables

Reconnaissance de diplôme

Aucune reconnaissance de diplôme n’est à demander si votre diplôme :

  • a été obtenu dans un État-membre de l’UE ;
  • répond aux standards de l’UE ;
  • correspond à l’un des diplômes prévus (voir Annexe V point 5.4.2 de la directive européenne 2005/36/CE).

Si vous avez obtenu votre diplôme dans un État tiers à l’UE, vous devez obtenir une reconnaissance préalable de vos titres de formations dans un autre État membre de l’UE. Cette reconnaissance doit impliquer le droit d’exercer dans cet État :

Connaissances linguistiques exigées

Vous devez posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de votre profession au Luxembourg.

Si votre langue maternelle est autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques est nécessaire pour exercer la profession.

Le niveau minimal exigé des connaissances linguistiques en français ou en allemand est le niveau B2 du Cadre Européen Commun de Référence pour les langues (CECR). Ce niveau peut être prouvé par tout moyen, comme :

  • une copie des titres de formations obtenus dans une de ces 2 langues ;
  • une preuve d’une expérience professionnelle dans un pays francophone / germanophone.

Si vous ne pouvez apporter aucune des preuves évoquées ci-dessus, vous devez apporter une attestation de compétence linguistique de niveau B2 fournie par un centre d’examen agréé.

Au Luxembourg, le centre d’examen agréé est l'Institut national des langues Luxembourg (INLL).

Coûts

La demande d’autorisation d’exercer est soumise au paiement préalable d’une taxe de 450 euros.

Pour les demandes en ligne via MyGuichet.lu, le paiement est effectué en ligne. Le paiement de la taxe de 450 euros s'effectue par carte bancaire, à la fin de la démarche et est obligatoire pour conclure la demande. Par conséquent, si vous avez déjà effectué un virement bancaire, préférez la voie postale pour faire votre demande.

Remarque : le refus de l’autorisation d’exercer par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ainsi que le retrait de la demande par le demandeur ne donnent pas droit au remboursement de la taxe.

Modalités pratiques

Afin d’accélérer le traitement de la demande, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations requises sont fournies et que toutes les pièces justificatives sont jointes à votre demande.

Caducité de l'autorisation

L’autorisation d’exercer devient caduque si vous :

  • n’exercez pas votre profession au Luxembourg dans les 2 années qui suivent la délivrance de l’autorisation ;
  • avez cessé votre activité professionnelle au Luxembourg depuis plus de 2 ans et transféré votre domicile en dehors du territoire luxembourgeois.

L’autorisation d’exercer caduque est renouvelable sur demande.

Introduction de la demande de renouvellement d'autorisation d'exercer

La procédure pour une demande de renouvellement est la même que celle pour une demande initiale.

Elle peut être faite en ligne via MyGuichet.lu (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Après avoir transmis la demande, vous  êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.

Vous devez joindre à votre demande de renouvellement les pièces justificatives suivantes, accompagnées si besoin d'une traduction (voir ci-dessus) :

  • si vous êtes ressortissant d’un État de l’Espace Économique Européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
  • si vous n'êtes pas ressortissant d’un État de l’EEE :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
    • un document qui atteste que vous bénéficiez de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire de votre pays de résidence (qui date de moins de 3 mois) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin (qui date de moins de 3 mois) ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins-vétérinaires (qui date de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae mis à jour.

Recours en cas de réponse négative

Un recours en réformation auprès du Tribunal administratif peut être introduit dans le mois qui suit la notification de la décision.

Obligations

Registre des médecins

Pour rappel, les coordonnées des médecins-vétérinaires sont reprises dans 2 registres :

  • le registre professionnel tenu par la ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale ;
  • le registre ordinal tenu par le Collège vétérinaire.

Vous devez vous faire inscrire aux registres dans le mois qui suit son installation.

Vous êtes également tenu de mettre à jour vos données dans ces registres en cas de changement de situation (adresse du cabinet, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).

Informations

Vous devez, dès votre installation, recueillir les informations nécessaires concernant la législation vétérinaire ainsi que la déontologie applicable au Luxembourg

Assurance responsabilité civile

Si vous exercez au Luxembourg, vous devez disposer d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques professionnels.

Port du titre de "Docteur"

La profession de vétérinaire peut s’exercer au Luxembourg sans avoir à porter le titre académique de "Docteur" ou "Dr".

Cependant, si vous souhaitez porter ce titre, vous devez faire inscrire votre titre de formation au registre des titres.

Le port du préfixe "Dr." est réservé aux détenteurs d’un diplôme qui confère le titre académique de Docteur/PhD et délivré suite à la soutenance d’une thèse de doctorat. Ce diplôme doit être aligné au niveau 8 du cadre luxembourgeois des qualifications – CLQ.

Vous devez ensuite transmettre une copie de l’arrêté ministériel d’inscription au ministère de la Santé et de la Sécurité sociale qui met les données à jour dans le registre professionnel.

Sanctions

Votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale peut être engagée si, par suite d’une insuffisance des connaissances linguistiques requises, vous commettez une erreur dans l’exercice de ses fonctions.

Vous encourez une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende en cas :

  • de port illégal du titre de "Docteur" ; ou
  • d’exercice illégal de la profession ou d’incitation à l’exercice illégal de la profession.

Demande de duplicata

Un duplicata de l’autorisation d’exercer est émis contre le paiement d’une taxe de 10 euros. La demande est à effectuer par voie postale ou par e-mail auprès du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale en joignant :

  • une preuve de paiement de la taxe de 10 euros ; et
  • une copie de votre pièce d’identité.

La taxe est à payer par virement sur le compte suivant :

IBAN : LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
: CCPLLULL
Nom du bénéficiaire
: Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
Communication
: DUPLICATA + nom du professionnel

Introduction de la demande d’autorisation d'exercer

Vous pouvez introduire votre demande d’autorisation d’exercer en ligne via MyGuichet.lu.

La démarche peut être effectuée :

  • avec authentification via un produit LuxTrust ou une carte d'identité électronique (eID) ; ou
  • sans authentification.

La démarche avec authentification présente de nombreux avantages par rapport à celle sans authentification. Elle permet notamment la sauvegarde temporaire des données intégrées afin que vous puissiez y accéder ultérieurement.

Après avoir transmis la demande, vous  êtes susceptible de recevoir, par e-mail, toute communication / notification liée à cette dernière.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à votre demande les pièces justificatives suivantes :

  • si vous êtes ressortissant est ressortissant d’un État de l'UE ou de l’Espace Économique Européen (EEE) : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; ou
  • si vous n'êtes pas ressortissant d’un État de l'UE ou de l’EEE :
    • une copie du titre de séjour en cours de validité ; ou
    • un document qui atteste que vous êtes bénéficiaire de la protection internationale ;
  • un extrait de casier judiciaire de votre pays de résidence (qui date de moins de 3 mois) ;
  • une attestation de bonne santé physique et psychique établie par un médecin agréé (datant de moins de 3 mois) ;
  • une copie de votre titre de formation en médecine vétérinaire ;
  • un certificat d’honorabilité et de moralité délivré par l’Ordre des médecins-vétérinaires (qui date de moins de 3 mois) ;
  • un curriculum vitae ;
  • si votre langue maternelle est une autre que le français, l’allemand ou le luxembourgeois, une preuve des connaissances linguistiques.

Traduction des documents

Les documents doivent être accompagnés d’une traduction par un traducteur assermenté en français, allemand ou luxembourgeois, si ces documents (ou l’un d’eux) sont établis dans une autre langue.

Traitement de la demande

Lorsque le dossier est complet, le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale le transmet au Collège vétérinaire pour avis.

La réception de l’avis du Collège vétérinaire peut prendre entre 3 semaines et 3 mois.

Après instruction de la demande d’autorisation d’exercer (ou de renouvellement de la demande), la décision vous est transmise par courrier postal.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Professionnels de la Santé - Professions médicales

Professionnels de la Santé - Professions médicales

Démarches et liens associés

Démarches

Professions sans reconnaissance automatique des diplômes (liste 2) Professions avec reconnaissance automatique des diplômes (liste 3) Déclaration de prestation de services par un médecin étranger

Liens

Références légales

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