Se soumettre au contrôle médical en tant que ressortissant pays tiers
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Dans le cadre d'une demande de titre de séjour, le ressortissant de pays tiers qui détient une autorisation de séjour temporaire doit se soumettre à un contrôle médical composé :
- d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ; et
- d’un dépistage de la tuberculose réalisé auprès d’un laboratoire d’analyses médicales (avec ordonnance du médecin qui a réalisé l’examen médical) ou de la Ligue médico-sociale (LMS), pour toute personne âgée de 2 ans et plus ; et
- d’un dépistage de la tuberculose par un test tuberculinique auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) pour les enfants entre 2 mois et 2 ans.
Suite aux résultats de ces examens, l'Inspection sanitaire de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur en vue du traitement de la demande de titre de séjour.
Le titre de séjour est refusé au demandeur qui n’accepte pas de passer le contrôle médical prévu.
Personnes concernées
Le contrôle médical est obligatoire pour tout ressortissant d’un pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'Union européenne (UE), ni considéré comme assimilé aux États membres de l’UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), qui souhaite établir sa résidence sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à 3 mois dans le cadre d'une demande de titre de séjour.
Exception : le contrôle médical n’est pas obligatoire pour le ressortissant de pays tiers :
- qui est membre de famille d’un ressortissant de l’Union européenne ou d’un pays assimilé ; ou
- qui est résident de longue durée dans un autre État membre ainsi que le membre de sa famille.
Conditions préalables
Démarches préalables
Avant d’entrer sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers doit disposer d’une autorisation de séjour pour :
- travailleur salarié ;
- travailleur indépendant ;
- travailleur hautement qualifié ;
- sportif ou entraîneur ;
- étudiant ;
- stagiaire ;
- chercheur ;
- saisonnier ;
- volontaire ;
- élève ;
- membre de famille d'un ressortissant de pays tiers ;
- des raisons d’ordre privé.
Le détenteur d’une autorisation de séjour doit ensuite, dans les 3 mois suivant la délivrance de l’autorisation de séjour, entrer sur le territoire luxembourgeois ou faire une demande de visa, si le visa est requis.
Délais
Le ressortissant de pays tiers muni d’une autorisation de séjour doit, au plus tard 3 mois après son entrée sur le territoire luxembourgeois, faire une demande de titre de séjour.
Le médecin qui établit le certificat médical provisoire dispose d’un mois pour transmettre ce certificat à l'Inspection sanitaire de la Direction de la santé. Celle-ci doit ensuite émettre le certificat médical définitif.
La demande de titre de séjour ne peut être traitée par la Direction de l’immigration qu’après réception du certificat médical. Il est donc conseillé de passer l’examen médical et le dépistage de la tuberculose au plus tôt.
Coûts
Les frais résultant des examens médicaux et de la délivrance du certificat médical sont à charge du ressortissant de pays tiers.
Modalités pratiques
Examen médical
Le ressortissant de pays tiers doit se rendre chez un médecin établi au Luxembourg pour passer un examen médical. L’examen médical doit être effectué par un médecin établi au pays et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie.
L’examen médical comporte obligatoirement :
- un examen clinique général effectué par un médecin qui peut, le cas échéant, s’entourer de médecins spécialistes et demander des examens complémentaires ;
- une prise de sang visant le dépistage de maladies sexuellement transmissibles, en fonction de la symptomatologie clinique, à l’exception du test VIH/SIDA ;
- une vérification du statut vaccinal ;
- une mesure de la glycémie capillaire pour les personnes présentant, de par leurs antécédents, leur âge ou leur état clinique, un risque de diabète ;
- un examen urinaire comprenant la recherche de protéines et de sang, en fonction de la symptomatologie clinique.
L’examen médical porte sur les maladies ou affections suivantes :
- maladies contagieuses mentionnées au Règlement Sanitaire International 2005 (RSI) ;
- troubles mentaux nécessitant des soins et susceptibles de compromettre la sécurité d’autres personnes ou menaçant, de façon grave, l’ordre public ;
- toxicomanie avérée nécessitant un traitement médical prolongé ;
- problème de santé en contradiction manifeste avec l’objet du séjour au Luxembourg (notamment l’exercice d’une activité salariée).
À l’issue de l’examen, le médecin produit un certificat médical provisoire (formulaire fourni par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale) qu’il transmet dans les meilleurs délais (un mois maximum) sous pli fermé à l'Inspection sanitaire de la Direction de la santé.
Dépistage de la tuberculose
Le ressortissant de pays tiers doit se rendre avec une ordonnance médicale dans un laboratoire d’analyses médicales de son choix (personne âgée de plus de 2 ans) ou auprès de la Ligue médico-sociale (LMS) afin de passer un test de dépistage de la tuberculose. Pour les enfants entre 2 mois et 2 ans, le test doit être fait auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).
Le dépistage porte sur la tuberculose contagieuse active ou à tendance évolutive.
Suite au dépistage, le laboratoire d'analyses médicales ou la LMS confirme à l'Inspection sanitaire de la Direction de la santé que le dépistage a été effectué.
Certificat médical
Après avoir obtenu le certificat médical du médecin et la confirmation du laboratoire d'analyses médicales ou de la LMS, l'Inspection sanitaire transmet le certificat médical officiel à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur.
Le certificat médical officiel ne comporte pas de données médicales mais indique uniquement si les conditions médicales requises en vue d’un séjour sont remplies.
Le certificat médical étant une des pièces nécessaires pour la délivrance d'un titre de séjour, la demande de titre de séjour ne sera traitée qu'après réception de ce certificat.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Direction de la santé Division de l’inspection sanitaire
- Adresse :
- 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 650
-
Ligue médico-sociale
- Adresse :
- 21-23, rue Henri VII L-1725 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 22 00 99 1
- Fax :
- (+352) 47 50 97
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Ligue médico-sociale
Site web
-
Visa et immigration
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Liste des pays soumis à l’obligation de visa
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
-
Missions diplomatiques et consulaires luxembourgeoises
sur le site du ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008
portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
-
Règlement grand-ducal modifié du 3 février 2009
relatif au contrôle médical des étrangers
-
Règlement sanitaire international (2005)
sur le site de l'Organisation mondiale de la Santé
