Myanmar / Birmanie - Sanctions et mesures restrictives
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Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)
- Adresse :
- Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- oceit@mae.etat.lu
Législation européenne
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Décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013
concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
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Règlement (UE) no 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013
concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie
Législation luxembourgeoise
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Loi modifiée du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations
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Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations
Les modifications de ce règlement sont consultables sur Legilux en cliquant sur le symbole "modifié par" dans la page de publication du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018