Iraq - Sanctions et mesures restrictives

  • Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

    Adresse :
    Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
    E-mail :
    oceit@mae.etat.lu

Législation européenne

Règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003

concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

Législation luxembourgeoise