Dernière mise à jour effectuée le : 15 janvier 2020
Le règlement européen (CE) 2271/1996 a pour but d'assurer une protection contre l'application extraterritoriale de certaines lois des Etats-Unis d’Amérique, et contre les actions fondées sur elles ou en découlant, ainsi que d'en contrecarrer les effets, lorsque cette application porte atteinte aux intérêts des personnes qui effectuent des opérations de commerce international et/ou des mouvements de capitaux et des activités commerciales connexes entre l’Union européenne et des pays tiers.
Il s’agit de :
- National Defense Authorization Act for Fiscal Year 1993, Title XVII – Cuban Democracy Act 1992, sections 1704 et 1706
- Cuban liberty and Democratic Solidarity Act of 1996
- Iran Sanctions Act of 1996
- Iran Freedom and Counter-Proliferation Act of 2012
- National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012
- Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act of 2012
- Iranian Transactions and Sanctions Regulations
Lorsque les intérêts économiques et/ou financiers de toute personne sont affectés, directement ou indirectement, par ces lois, ou par les actions fondées sur elles ou en découlant, cette personne doit en aviser la Commission européenne (Direction générale I, rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, télécopieur +32 2 295 65 05) dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a obtenu l'information.
Dans la mesure où les intérêts d'une personne morale sont affectés, cette obligation s'applique aux administrateurs, aux directeurs et aux autres personnes exerçant des fonctions de direction.
Aucune personne ne doit se conformer, directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur ces lois américaines.
Toute personne a le droit de recouvrer les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui lui a été causé du fait de l'application de ces lois. Ce recouvrement peut se faire sur la personne physique ou morale ou toute autre entité qui a causé le dommage ou toute personne agissant en son nom ou en qualité d'intermédiaire.
