Biélorussie - Sanctions et mesures restrictives

Dernière mise à jour effectuée le : 03 mars 2022

Les informations ci-après constituent seulement un outil de documentation et n’ont aucun effet juridique. Les autorités luxembourgeoises déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne respectivement au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document.

Les informations dans cette page se limitent aux mesures restrictives instituées à l’encontre du pays en question. Elles s’entendent sans préjudice d’autres dispositions de la loi du 27 juin 2018 s’appliquant, de manière générale, aux biens et opérations couvertes par la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations, et doivent par conséquent être lues en complément de ces dernières dispositions.

Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)

Adresse :: Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
E-mail :: oceit@mae.etat.lu

Législation européenne

Décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Décision d’exécution (PESC) 2021/2125 du Conseil du 2 décembre 2021
mettant en œuvre la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Décision (PESC) 2022/218 du Conseil du 17 février 2022
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Décision (PESC) 2022/307 du Conseil du 24 février 2022
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Décision (PESC) 2022/356 du Conseil du 2 mars 2022
modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
Règlement (UE) 2022/212 du Conseil du 17 février 2022
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie
Règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil du 24 février 2022
mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Règlement (UE) 2022/355 du Conseil du 2 mars 2022
modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situtation en Biélorussie

Législation luxembourgeoise

Loi modifiée du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations
Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations
Les modifications de ce règlement sont consultables sur Legilux en cliquant sur le symbole "modifié par" dans la page de publication du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018