Iran - Sanctions et mesures restrictives
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Ministère de l'Économie Office du contrôle des exportations, importations et du transit (OCEIT)
- Adresse :
- Bâtiment "Mansfeld", 9, rue du Palais de Justice L-1841 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- oceit@mae.etat.lu
Législation européenne
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Décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010
concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
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Règlement (UE) n° 359/2011 du Conseil du 12 avril 2011
concernant des mesures restrictivà l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran
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Décision 2011/235/PESC du Conseil du 12 avril 2011
concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
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Règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012
concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran
Législation luxembourgeoise
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Loi modifiée du 27 juin 2018
relative au contrôle des exportations
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Règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations
Les modifications de ce règlement sont consultables sur Legilux en cliquant sur le symbole "modifié par" dans la page de publication du règlement grand-ducal du 14 décembre 2018