Les entreprises de transport international par route de marchandises ou de voyageurs pour compte d’autrui, qui ont leur siège au Luxembourg.

Autorisation d’établissement et capacité financière

Pour exercer la profession de transporteur par route, vous devez détenir l’une des autorisations d’établissement suivantes et remplir les conditions de capacité financière y afférentes :

Espace professionnel

Pour accéder au registre des données sur la licence communautaire, vous devez disposer d’un espace professionnel certifié.

Certification de l’espace professionnel

Votre espace professionnel doit être certifié par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Vous devez demander cette certification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (voir sous "Services en ligne et formulaires").

Cette démarche nécessite un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).

Vous pouvez également consulter notre page d’aide dédiée à la certification d’un espace professionnel.

Demande de licence communautaire

Après l’obtention de votre autorisation d’établissement et après avoir justifié de la capacité financière de votre entreprise, vous devez adresser l’original de votre demande de licence communautaire au ministère de la Mobilité et des Travaux publics.

Pour les transports de marchandises en provenance ou à destination de pays autres que les pays de l’EEE ou la Suisse, une autorisation bi- ou multilatérale est nécessaire en plus de la licence communautaire pour autant que le Luxembourg n’ait pas conclu d’accord qui consacre la libéralisation avec le pays concerné.

Pièces à joindre

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• le formulaire "gérant technique" accompagné :
  • d’un certificat d’affiliation, délivré par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui date de 3 mois au maximum, en cas d’affiliation au Luxembourg ;
  • d’un formulaire A1 en cours de validité, en cas d’affiliation à un organisme de sécurité sociale étranger ;
• l’annexe A "relevé du personnel" ;
• l’annexe B "relevé des véhicules loués".

L’ensemble des documents, à savoir, la demande de licence communautaire ainsi que les 4 pièces à joindre, doivent être dûment remplis et signés par le gérant technique de l’entreprise de transport avant envoi.

Annexe A : relevé du personnel du transporteur

Le gérant technique doit détailler et certifier l’ensemble du personnel dirigeant (gérant(s) et associé(s)) ainsi que les salariés du transporteur (chauffeurs, personnels administratifs et personnel de maintenance) affiliés auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Le personnel dirigeant et les salariés affiliés auprès d’un organisme de sécurité sociale étranger doivent remettre une copie d’un formulaire A1 établi et certifié par l’organisme de sécurité sociale en question.

De plus, le gérant technique doit certifier :

• que l’ensemble du personnel repris sur l’annexe A est légalement employé par le transporteur ;
• que la relation contractuelle entre le transporteur et le personnel respecte la législation luxembourgeoise et européenne en matière de droit du travail et de droit social ;
• que la convention collective est respectée ;
• que le personnel est déclaré  auprès de l’Administration des contributions directes (ACD).

Annexe B : véhicules loués par le transporteur

Les véhicules qui appartiennent au transporteur ou sont mis à sa disposition en vertu d’un contrat de leasing sont vérifiés directement par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics dans le répertoire national des véhicules routiers.

Vous devez joindre une copie du certificat de location (ou du contrat de location) et du certificat d’immatriculation ("carte grise") pour tout véhicule mis à disposition par un contrat de location.

Par ailleurs, un transporteur établi au Luxembourg ne peut effectuer des opérations de transports sous le couvert d’une copie conforme de licence communautaire et de toute autre autorisation de transport sans avoir immatriculé et présenté au contrôle technique au Luxembourg, les véhicules qui lui appartiennent ou sont mis à sa disposition en vertu d’un contrat de location ou de leasing.

Le non-respect de cette obligation est considéré par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics comme un comportement de concurrence déloyale qui mettant en cause au moins partiellement l’honorabilité du transporteur et est susceptible d’entrainer un retrait administratif total ou partiel des autorisations de transport.

Démarches

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