Tâches techniques d’étude et de vérification - agrément
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Dans le cadre des différentes lois destinées à la protection des travailleurs, de l’environnement, ainsi qu’à la sécurité dans la fonction publique, la réalisation de certaines tâches techniques d’étude et de vérification nécessite la détention d’un agrément ministériel.
Les administrations compétentes varient en fonction du domaine concerné, il peut s’agir :
- de l’Administration de l’environnement - Service Autorisations ;
- du ministère de l’Économie - Direction générale Énergie ;
- du ministère du Travail ; ou
- du ministère de la Fonction publique.
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, souhaitant réaliser des travaux d'étude et de vérification nécessitant la détention d’un agrément (par exemple : bureau d'études) doit demander un agrément spécifique.
En effet, certaines études/vérifications ne peuvent être réalisées que par un organisme agréé, notamment :
- la réalisation d’évaluations d’incidences sur l’environnement (EIE), d’audits environnementaux et énergétiques, d’expertises (par exemple : expertises sur les mesures de gestion des déchets, études d’impacts sur un site pollué, etc.) ;
- la pratique de réceptions de travaux, de révisions techniques, de mesurages et d’analyses (par exemple : réception d’établissements classés, analyses de la qualité de l’air, mesures de débits, etc.) ;
- la vérification d’émissions de gaz à effet de serre.
Conditions préalables
Le demandeur d’un agrément doit :
- justifier d’une bonne formation technique ou professionnelle, copies des diplômes et des formations suivies à l’appui ;
- justifier d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui lui seront confiées et d’une pratique suffisante de ces tâches (fournir une note indiquant les lois, règlements, directives, circulaires et normes employées pour réaliser les missions projetées, fournir également une liste des travaux récemment effectués en rapport avec le point de compétence demandé) ;
- disposer des moyens techniques appropriés et du personnel nécessaire pour accomplir les tâches techniques liées à sa mission (fournir une note décrivant les techniques et le matériel spécifique utilisé, ainsi que la méthode de travail employée) ;
- avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études (fournir au moins un modèle de rapport par point de compétence demandé, en langue française, allemande ou luxembourgeoise) ;
- souscrire une assurance de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle.
Le demandeur ne peut pas se faire agréer s’il est :
- le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet nécessitant des études ou vérifications techniques ;
- le mandataire d’une de ces personnes.
La demande d’agrément ne dispense pas des autres démarches relatives à l’autorisation d'établissement.
Délais
Aucun délai de traitement de la demande n’est imposé aux administrations compétentes.
L’agrément est délivré pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé en introduisant une demande au plus tard 3 mois avant la date d’expiration de l’agrément.
Modalités pratiques
Une fois les conditions précédentes vérifiées, le demandeur peut solliciter un ou plusieurs agréments.
La demande d’agrément est à adresser à l’autorité compétente en fonction du domaine concerné, comme défini dans le tableau ci-après.
| Autorité compétente | Domaine concerné |
|---|---|
| Administration de l’environnement Service Autorisations |
Environnement humain (études d'impact, audits énergétiques, déchets, réceptions d’établissements, émissions d’ondes, etc.) |
| Environnement naturel (vérification d’émissions de gaz à effet de serre) | |
| Ministère de l’Économie Direction générale Énergie |
Études et contrôles énergétiques |
| Ministère du Travail | Contrôles de la sécurité des installations et des bâtiments (études d’évaluation, contrôles, analyses chimiques, études de sécurité) |
| Ministère de la Fonction publique | Sécurité dans la fonction publique (par exemple : réception et contrôle d’installations techniques) |
Les renseignements à indiquer dans la demande d’agrément varient en fonction du statut du demandeur, comme précisé ci-après.
| Personne physique | Personne morale de droit privé | Personne morale de droit public |
|---|---|---|
|
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|
Chaque demande doit être accompagnée de tous renseignements et documents destinés à établir que les conditions requises sont remplies (certificats de formation, diplômes, modèles de rapport, méthode de travail, etc.).
De manière générale, l’organisme agréé ne pourra pas être le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet pour lequel une mission relative à un agrément est réalisée.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Administration de l’environnement Autorisations
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 40 56 56 600
- E-mail :
- commodo@aev.etat.lu
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
-
Cellule de facilitation urbanisme et environnement (CFUE)
- Adresse :
- 4, place de l’Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg
- E-mail :
- cfue@mat.etat.lu
-
Ministère de l'Économie Direction générale - Energie
- Adresse :
-
4, place de l'Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2923 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-86903
- E-mail :
- info@eco.public.lu
- E-mail :
- secretariat@energie.etat.lu
- E-mail :
- PV@energie.etat.lu
- E-mail :
- luxeeb@energie.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère du Travail
- Adresse :
-
26, rue Sainte-Zithe
L-2763
Luxembourg
Luxembourg
L-2939 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 100
- Tél. :
- (+352) 247 86 194
- Fax :
- (+352) 247 86 108
- E-mail :
- info@mte.public.lu
- Site web :
- https://mteess.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de la Fonction publique
- Adresse :
- 63, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 83 100
- E-mail :
- info@fonction-publique.public.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur emwelt.lu - le portail de l’environnement
Références légales
-
Loi du 21 avril 1993
relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement
-
Règlement ministériel modifié du 6 mai 1996
concernant l’intervention d’organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l’Inspection du travail et des mines
-
Règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999
relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie
-
Règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007
concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation
-
Règlement grand-ducal du 3 novembre 1995 - Texte coordonné
concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique
-
Arrêté ministériel du 23 avril 1996
concernant l’agrément d’organismes en vue d’interventions en matière de sécurité dans la fonction publique
-
Règlement grand-ducal du 22 juin 2016
relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l’inspection des systèmes de climatisation
