Agrément pour les tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement
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Résumé :
Vous pouvez demander un agrément pour accomplir des tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement sous certaines conditions.
Le ministre de l’Environnement peut attribuer un agrément à des personnes physiques et morales qui sont appelées à accomplir diverses tâches techniques d’étude et de vérification dans le cadre de la protection de l’environnement, conformément à la loi du 21 avril 1993 relative à l’agrément de personnes dans le domaine de l’environnement.
Les administrations compétentes varient en fonction du domaine concerné, il peut s’agir :
- du ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (agréments pour l’environnement naturel / SUP / EIE) ;
- de l’Administration de la gestion de l’eau (agréments dans le domaine de l'eau) ;
- de l’Administration de la nature et des fôrets ; ou
- de l’Administration de l’environnement (agréments pour l’environnement humain).
Personnes concernées
Toute personne, physique ou morale, privée ou publique, qui souhaite réaliser des travaux d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement qui nécessitent la détention d’un agrément (par exemple : bureau d’études, laboratoire d’analyses, conseiller en énergie, entreprise artisanale).
En effet, certaines études/vérifications ne peuvent être réalisées que par une personne agréée, notamment :
- la réalisation d’études d’impact et d’évaluations d’incidences sur l’environnement (EIE), d’audits environnementaux, de conseil et de supervision de travaux ;
- la pratique de réceptions de travaux relatives aux autorisations d’exploitation, d’échantillonnages, de contrôles (réguliers).
Conditions préalables
Pour être agréé, vous devez remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une bonne formation technique ou professionnelle. Cette condition n’est toutefois pas exigée pour les personnes physiques et morales de droit privé qui sont en possession de l’agrément gouvernemental prévu par la législation sur le droit d’établissement et celle réglementant l’accès à certaines professions spécifiques ;
- justifier d’une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tâches techniques qui vous seront confiées et d’une pratique suffisante de ces tâches ;
- disposer des moyens techniques appropriés et, le cas échéant, du personnel nécessaire pour accomplir, de façcon adéquate, les tâches techniques liées à votre mission ;
- avoir accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement votre mission ;
- avoir l’aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des études et vérifications effectuées ;
- jouir, par rapport à la mission qui vous sera confiée, de l’indépendance morale, technique et financière nécessaires pour l’accomplissement de cette mission.
Sauf exception, vous ne pouvez pas obtenir l'agrément si vous êtes :
- le concepteur, le fournisseur, le réalisateur ou l’exploitant du projet qui nécessite des études ou des vérifications techniques ;
- le mandataire d’une des personnes précitées.
Une fois les conditions précédentes vérifiées, vous pouvez être agréé dans un ou plusieurs points de compétence par administration compétente.
Délais
Aucun délai de traitement de votre demande n’est imposé aux administrations compétentes.
L’agrément est délivré pour une durée de 1 à 3 ans, en fonction de l'administration compétente. Pour renouveler votre agrément, vous devez introduire une demande au plus tard 3 mois avant la date de son expiration.
Modalités pratiques
Vous devez adresser votre demande d’agrément à l’administration compétente en fonction du domaine concerné. Pour plus de détails, veuillez consulter le site emwelt.lu.
Les renseignements et documents à introduire lors de votre demande d’agrément dépendent de l’administration compétente. Ils sont listées sur le site emwelt.lu.
À noter : la demande d’agrément ne vous dispense pas d’effectuer les autres démarches relatives à l’autorisation d’établissement.
Organismes de contact
Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité
- Adresse :
-
4, place de l’Europe
L-1499
Luxembourg
Luxembourg
L-2918 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 86 824
- E-mail :
- sa@mev.etat.lu
- Site web :
- https://mecb.gouvernement.lu/fr.html
Administration de la gestion de l’eau - Agréments
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 24 75 05 00
- E-mail :
- agrements@eau.etat.lu
- Site web :
- http://www.waasser.lu
Administration de l’environnement Qualité et gestion de projets
- Adresse :
- 1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette
- Tél. :
- (+352) 247 59 222
- E-mail :
-
agrements@aev.etat.lu
(uniquement pour les agréments)
- Site web :
- https://environnement.public.lu/fr.html
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur emwelt.lu - le portail de l'environnement
Références légales
relative à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement
