Demander la révision d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011

Dernière modification le

Lorsqu’une personne est atteinte d’une incapacité de travail suite à un accident du travail / de trajet ou d’une maladie professionnelle, elle peut demander la révision de sa rente d’accident auprès de l’Association d'assurance accident (AAA), selon les cas et sous certaines conditions.

Personnes concernées

Toute personne qui perçoit une rente accident à titre viager pour un accident ou une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011.

Conditions préalables

Il faut que :

  • la nouvelle incapacité de travail partielle permanente (IPP) ne donne plus lieu à modification ;
  • le taux d’aggravation dépasse de 10 % au moins celui de l'incapacité de travail antérieure.

Démarches préalables

Le Contrôle médical de la sécurité sociale fixe le taux d’incapacité partielle permanente.

Modalités pratiques

Révision de la rente

En cas d'aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré de 10 % au moins, l’assuré a droit à une nouvelle rente.

La révision de la rente est à demander via le formulaire de demande.

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé à l’AAA.

La rente est accordée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale après la consolidation des lésions.

Le nouveau taux d’incapacité partielle permanente prend effet le jour suivant celui de l’introduction de la demande en révision.

Majoration de la rente partielle

La rente de l’assuré, qui bénéficie d’une IPP supérieure à 50 % et qui a un ou plusieurs enfants à charge, est majorée de 10 % pour chaque enfant à charge. Cette majoration est due :

  • jusqu’à la majorité de l’enfant ; ou
  • jusqu’à l’âge de 27 ans, si l’enfant étudie ; ou
  • sans limite d’âge, s’il s’agit d’un enfant infirme hors d’état de gagner sa vie.

Si l’assuré a au moins 3 enfants à sa charge, la majoration ne peut pas dépasser 25 % de la rente.

La rente et les suppléments relatifs aux enfants ne peuvent dépasser 100 % de la rémunération ayant servi de base de calcul à la rente.

Si l’assuré perçoit plusieurs rentes, seule la rente la plus élevée est majorée.

Paiement de la rente

La rente définitivement fixée est payée mensuellement par anticipation.

La rente est adaptée à l’indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.

La rente n’est pas soumise aux charges fiscales et sociales.

Lorsqu’une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour où débute cette rente.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Association d'assurance accident

Association d'assurance accident

Démarches et liens associés

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