Demander le rachat d’une rente viagère versée suite à un accident ou à une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011

Dernière modification le

Lorsque l’assuré perçoit une rente accident dont le taux ne semble plus devoir donner lieu à modification, elle peut être rachetée par le versement d’un capital.

Personnes concernées

Toute personne percevant une rente accident à titre viager pour un accident ou une maladie professionnelle survenu avant le 1 er janvier 2011.

Conditions préalables

Les rentes viagères inférieures à 20 % sont rachetées sur demande, sans aucune justification quant à l'emploi du capital versé.

Pour obtenir le rachat d’une rente viagère dont le taux se situe entre 21 % et 39 %, l’assuré doit rapporter la preuve qu’il entend utiliser le capital en vue d’une acquisition immobilière ou d’un remboursement d’un prêt immobilier.

En outre, le collège échevinal de la commune où réside l'assuré est invité à se manifester dans un délai de 30 jours pour se prononcer sur l’opportunité du rachat. Le rachat ne peut se faire avant l'écoulement de ce délai, à moins que le collège échevinal concerné ait explicitement manifesté son accord.

Modalités pratiques

Rachat de la rente

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

Le comité directeur de l’Association d'assurance accident peut, sur demande de l’assuré, accorder le rachat des rentes inférieures à 40%.

La rente dont le taux d’incapacité est inférieur à 10 % est rachetée d’office par le versement unique d’un capital déterminé sur base du montant de la rente et de l’âge de l’assuré.

L’assuré peut demander le rachat de sa rente :

  • si le taux d’incapacité se situe entre 10 et 20 % : la rente est rachetée sur demande du bénéficiaire, sauf en cas d’opposition du collège échevinal de la commune où il
    réside ;
  • si le taux d’incapacité se situe entre 21 % et 39 % : la rente est rachetée seulement avec accord du comité directeur de l’AAA. Il revient à l’assuré de justifier l’emploi du capital à verser.

Aucun rachat ne peut avoir lieu tant que le bénéficiaire est mineur.

A noter qu’en cas d'accidents successifs, il sera tenu compte de tous les taux d’incapacité partielle permanente pour accorder le rachat.

Le versement de la somme forfaitaire a pour effet l’extinction des droits du titulaire vis-à-vis de l'AAA. Toutefois, en cas d'aggravation ultérieure de l’état de santé de 10 % au moins, l’assuré peut introduire une demande en aggravation.

Calcul du rachat de la rente

La somme capitale est obtenue en multipliant la rente mensuelle due au moment du rachat par 12 ainsi que par le facteur de capitalisation applicable au moment du rachat.

Les rentes accident sont calculées sur base de l'assiette cotisable de l’assuré. Le rachat de la rente ne peut être demandé que si l’assiette cotisable a définitivement été déclarée auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Les facteurs de capitalisation utilisés sont disponibles dans le règlement grand-ducal du 9 mars 2017. Le facteur applicable pour le calcul est choisi selon l’âge de l’assuré au moment du rachat.

Refus du rachat

Le comité directeur de l’AAA a le droit de refuser une demande de rachat d’une rente viagère si un rachat est contraire aux intérêts économiques de l’assuré ou si le collège échevinal de la commune ou réside l’assuré a manifesté son opposition au rachat.

Le refus émis par le comité directeur doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

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