Demander la réouverture d'un dossier pour traitement médical d’un accident ou d’une maladie professionnelle survenu avant le 1er janvier 2011

Dernière modification le

Pour tous les dossiers reconnus par l’Association d'assurance accident (AAA), la prise en charge des prestations en nature est limitée.

Elle peut être limitée d’office sans qu’un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale et une décision aient à intervenir :

  • 3 mois après la survenance d’un accident qui n’a pas provoqué une incapacité de travail totale dépassant les 8 jours consécutifs à cet accident ;
  • 9 mois après la survenance d’un accident ayant entraîné une incapacité de travail totale plus importante, sauf avis contraire du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Le Contrôle médical de la sécurité sociale décide de clôturer le dossier s’il constate que les suites de l’accident ou de la maladie professionnelle ne justifient plus de prestations à charge de l’assurance accident.

Pour pouvoir bénéficier de nouvelles prestations en lien avec l’accident subi, l’assuré doit demander la réouverture du dossier et obtenir un avis favorable du Contrôle médical de la sécurité sociale.

Personnes concernées

Tout assuré dont la prise en charge des prestations a été limitée soit d’office soit par décision présidentielle dans un dossier spécifique peut solliciter une réouverture du dossier.

Conditions préalables

Démarches préalables

L’accident du travail, de trajet, l’accident scolaire ou la maladie professionnelle doit avoir été déclaré au préalable.

Délais

Aucune disposition légale ne fixe de délai limitatif pour demander la réouverture du dossier.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

L'intéressé doit compléter le formulaire de demande de réouverture d’un dossier accident pour traitement médical (Pdf, 826 Ko). Le formulaire dûment rempli et signé doit ensuite être renvoyé par courrier ordinaire à l’AAA.

Les déclarants sont invités à consulter notre tutoriel sur l'utilisation des formulaires PDF.

L’assuré doit indiquer sur la demande la ou les raisons de sa démarche.

Exemple : L’assuré doit indiquer s’il a encore besoin de séances de kinésithérapie, ou si une intervention chirurgicale est prévue.

Le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale apprécie la ou les raisons de la demande de réouverture :

  • le médecin se prononce directement sur base des documents en sa possession ; ou
  • le médecin demande à l’assuré de lui communiquer d’autres rapports médicaux nécessaires au traitement du dossier.

En cas de réouverture du dossier, le médecin-conseil peut accorder la réouverture du dossier pour une période indéterminée. Dans ce cas, l’assuré est informé par simple courrier de la réouverture du dossier.

Si le médecin-conseil refuse ou accorde la réouverture avec une nouvelle date limite l’assuré est toujours informé par décision présidentielle de l’issue de sa demande.

Recours

Les intéressés disposent de plusieurs moyens de recours pour faire valoir leurs droits.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Association d'assurance accident

Association d'assurance accident

Démarches et liens associés

Démarches

Déclarer un accident du travail / de trajet Déclarer un accident scolaire / périscolaire Déclarer une maladie professionnelle Voies de recours

Liens

Informations complémentaires

Références légales

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