S’acquitter de la redevance de la Sacem pour l’organisation d’un concert, d’un bal ou d’une autre manifestation publique
Dernière modification le
La loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur prévoit que les titulaires de droits d'auteur doivent donner leur accord avant la diffusion publique et la reproduction de leurs œuvres, et recevoir en contrepartie une rémunération. La Sacem délivre cette autorisation et répartit les droits réglés par les utilisateurs aux ayants droit des musiques diffusées.
Que vous organisiez une petite manifestation avec diffusion d’une musique d’ambiance, un concert, un bal ou une fête populaire, vous êtes obligés d’en informer la Sacem, organisme chargé de la collecte des redevances de droits d’auteur au Luxembourg.
En fonction du type de manifestation, un tarif forfaitaire ou une redevance, calculée en fonction des recettes des entrées ou du budget artistique, sera d’application.
Personnes concernées
Tout organisateur d’un bal, d’un concert, d’une fête champêtre, d’une kermesse ou d’une fête populaire en plein air est tenu d’en informer la Sacem et de s’acquitter d’une redevance.
Coûts
Le tarif de base pour la rémunération des auteurs est de 6,41 % des recettes d’entrées. En cas de manifestation à entrée gratuite, le tarif de droits d’auteur est de 6,41 % du budget artistique (cachet des artistes, frais de sono, etc.).
En cas de déclaration préalable, l’organisateur bénéficie d’une réduction sur les droits d’auteur de 12,5 %.
Pour toutes les petites manifestations musicales avec entrée libre, une redevance forfaitaire est appliquée. Elle diffère selon qu’il s’agit :
- d’un concert gratuit ;
- d’une fête champêtre, d’une fête d’été, d’une kermesse ou d’une fête populaire en plein air avec ou sans danse.
Modalités pratiques
Avant la manifestation
Avant d’organiser un concert, un bal ou toute autre manifestation musicale, l’organisateur est tenu de remplir le formulaire de demande d’autorisation et de le renvoyer à la Sacem. Cette déclaration de séance reprend notamment l’identité de l’organisateur, la date et le genre de la manifestation, le prix des entrées, ainsi que le nom et l’adresse du ou des orchestre(s), troupe(s), vedette(s) ou autre(s) artiste(s) invités à se produire.
Après la manifestation
Les auteurs, compositeurs et éditeurs ont droit à une rémunération au titre de leurs droits patrimoniaux. Afin de permettre à la Sacem de calculer la redevance due, l’organisateur doit compléter l’état des recettes et l’envoyer par courrier, par fax ou par voie électronique.
Après la manifestation, l’organisateur remet à la Sacem le programme des œuvres diffusées contenant le mode de diffusion, les titres, la nature des œuvres, les noms des auteurs/compositeurs. Ce programme permet de distribuer aux auteurs, compositeurs et éditeurs la part des droits d’auteur qui leur revient.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs musicaux (SACEM)
- Adresse :
- 76-78, rue de Merl L-2146 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 47 55 59
- Fax :
- (+352) 48 02 76
- E-mail :
- info@sacemlux.lu
- Site web :
- https://www.sacem.lu/fr
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
SACEM
Site web
-
Évènements musicaux et sportifs
sur le site de la Sacem Luxembourg
-
FAQ sur le droit d’auteur pour les consommateurs
sur le site de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle
Références légales
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Loi modifiée du 18 avril 2001
sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données
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Loi du 18 avril 2004
modifiant 1) la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données, et 2) la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention
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Règlement grand-ducal du 30 juin 2004
concernant les organismes de gestion et de répartition des droits d'auteurs et des droits voisins
