Demander le changement du nom et/ou du ou des prénom(s)

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Au Luxembourg, changer de nom ou de prénom est possible pour certaines personnes et à une série de conditions. La demande doit être introduite auprès du ministre de la Justice, qui prend la décision de l’autoriser ou non.

Personnes concernées

Le changement du nom et/ou de prénom(s) est ouvert aux personnes :

  • de nationalité luxembourgeoise, qui résident au Luxembourg ou à l’étranger ; ou
  • qui possèdent le statut d’apatride ; ou
  • qui possèdent le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire.

Toute personne qui a obtenu la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement peut également demander le changement de nom et/ou prénom(s).

Les personnes de nationalité étrangère, résidentes ou nées au Luxembourg, qui souhaitent procéder à un changement de leur nom et prénom(s), doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur pays d’origine.

Coûts

La procédure de changement de nom et prénom(s) est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Règles générales

La demande peut être faite :

  • par écrit au ministre de la Justice soit personnellement, soit par l'intermédiaire d’un avocat ;
  • en ligne, via l’assistant MyGuichet.lu, au moyen d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Comment créer un espace privé sur MyGuichet.lu ?

Un tutoriel est disponible pour aider le demandeur à créer un espace privé sur MyGuichet.lu s’il n’en possède pas encore.

Les personnes qui disposent d’un espace privé sur MyGuichet.lu couplé avec l’application mobile peuvent également introduire leur demande via l’application mobile.

Les formulaires et liens vers la démarche en ligne sont disponibles dans la rubrique "Services en ligne et formulaires".

La demande doit être motivée : elle doit préciser les circonstances qui justifient le changement du nom et/ou du ou des prénom(s).

Le demandeur doit prouver des circonstances exceptionnelles et des raisons importantes.

La demande doit préciser :

  • le nom et les prénoms qu’il porte actuellement ;
  • le nom et les prénoms qu’il souhaite porter dans le futur ;
  • le lieu et la date de sa naissance ;
  • les nationalités qu’il possède ;
  • le lieu de sa résidence habituelle ;
  • le nom et les prénoms de ses enfants mineurs ainsi que le lieu et la date de leur naissance ;
  • les motifs à l’appui de la demande.

Règles spécifiques pour les moins de 18 ans

La demande pour le compte d’un enfant mineur doit être présentée :

  • conjointement par les parents, sauf si l’un des parents est décédé ou déchu de l’autorité parentale ; ou
  • par le tuteur lorsque les parents sont décédés ou sont déchus de l’autorité parentale.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi :

  • par l’un des 2 parents qui exerce l’autorité parentale, lorsque ces derniers sont en désaccord et que l’un souhaite présenter seul la demande ; ou
  • par l’enfant mineur d'au moins 12 ans, lorsqu’il est en désaccord avec ses parents ou son tuteur et qu’il souhaite présenter seul la demande.

Le consentement du mineur d'au moins 12 ans est obligatoire lorsque :

  • le parent fait la demande du nom ou des prénoms pour le compte de son enfant mineur ; ou
  • la demande pour le compte du parent peut avoir une incidence sur le nom de son enfant mineur.

Ce consentement est exprimé par la signature de la demande.

Pièces justificatives

Le demandeur doit joindre plusieurs documents à sa demande :

  • une copie intégrale de son acte de naissance de moins de 6 mois (non pas un simple extrait de l'acte de naissance) ;
  • une copie de son passeport en cours de validité ou, à défaut, une copie d'un autre titre d'identité ou de voyage ;
  • toute autre pièce justificative que le demandeur juge utile.

La demande doit également être accompagnée par l’autorisation du juge aux affaires familiales à présenter une requête en matière de changement du nom et des prénoms lorsque :

  • les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale sont en désaccord et l’un des parents a saisi le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la demande ; ou
  • l’enfant mineur âgé d'au moins 12 ans est en désaccord avec ses parents ou son tuteur et a saisi le juge aux affaires familiales en vue d’être autorisé à présenter seul la demande.

Les pièces justificatives à joindre doivent être rédigées :

  • en luxembourgeois ; ou
  • en français ; ou
  • en allemand.

Lorsqu’elles ne sont pas établies dans une de ces langues, le ministre de la Justice peut exiger la production d’un original traduit à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice ou par une autorité publique étrangère.

Le ministre de la Justice peut solliciter la production de documents supplémentaires au demandeur.

Lorsque le demandeur se trouve dans l’impossibilité matérielle de remettre l’un ou l’autre document, le ministre de la Justice peut, sur demande motivée, accorder une dispense.

Le ministre de la Justice peut ordonner l’audition du demandeur par son délégué.

Autorisation de la demande

C’est le ministre de la Justice qui décide d’autoriser ou non le changement de nom et/ou de prénom(s). Dans le cas d'une réponse positive, une copie de l’arrêté ministériel qui autorise le changement est remise à l’intéressé.

En cas d’autorisation de changer le nom d’un parent, l’arrêté ministériel indique également le nom des enfants mineurs de celui-ci. Ce changement de nom aura une incidence sur ces derniers.

L’officier de l’état civil inscrit le changement sur l’acte de naissance du demandeur.

Les mises à jour dans le registre national des personnes physiques sont effectuées par un agent délégué par le ministre de la Justice.

Renouvellement des pièces d'identité

Une fois l’autorisation donnée, l’intéressé doit demander le renouvellement :

La carte d'identité et le passeport à remplacer doivent être remis aux administrations compétentes.

Pour la délivrance d'un nouveau permis de conduire, le demandeur doit s'adresser à la Société nationale de circulation automobile (SNCA) ou au bureau d'accueil de Guichet.lu.

Refus de la demande

La demande peut être refusée par le ministre de la Justice lorsque :

  • le demandeur ne remplit pas les conditions légales ; ou
  • le demandeur a fait des fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude.

L’arrêté ministériel de refus est notifié au demandeur.

Recours en cas de rejet de la demande en changement

Le refus ou l'annulation du changement de nom et/ou prénom(s) peuvent faire l'objet d'un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Ministère de la Justice

Vous voyez 2 des 9 organismes

Ministère de la Justice

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Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL-MAEE)

Bureau des passeports, visas et légalisations (BPVL-MAEE)

Accueil de Guichet.lu – Carte d’identité et permis de conduire

Accueil de Guichet.lu – Carte d’identité et permis de conduire

  • Accueil de Guichet.lu – Carte d’identité et permis de conduire

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    11, rue Notre-Dame L-2240 Luxembourg Luxembourg
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    Mercredi:
    8h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h00 à 17h00
    Vendredi:
    8h00 à 17h00

Société nationale de circulation automobile

Vous voyez 2 des 6 organismes

Société nationale de circulation automobile

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Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi du 19 décembre 2020

sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise

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