Établissement d’un certificat de conformité
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Le certificat de conformité atteste la conformité des plans et des travaux aux exigences d’accessibilité. Il est délivré suite au contrôle d’un contrôleur technique en accessibilité.
Les personnes responsables des travaux d’accessibilité doivent pouvoir, à tout moment et sur demande du ministre compétent ou du bourgmestre compétent, attester la conformité des travaux grâce au certificat de conformité des travaux.
Personnes concernées
Les contrôleurs techniques en accessibilité.
Il peut s’agir :
- d’architectes ou d’ingénieurs-conseils ; ou
- de personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, autre que l’État, qui disposent d’un agrément pour l’accomplissement de tâches techniques, d’études et de contrôles dans le domaine de l’accessibilité et de la conception pour tous délivré par le ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions ; ou
- dans le cadre des bâtiments et lieux ouverts au public qui relèvent du secteur public, des fonctionnaires, qui :
- possèdent un diplôme d’architecte ou d’ingénieur en construction ; et
- travaillent pour :
- l’Administration des bâtiments publics, pour les bâtiments qui relèvent de l’État ; ou
- une administration communale, pour les bâtiments qui relèvent des communes.
Conditions préalables
Afin de vérifier le respect des exigences d’accessibilité, le contrôleur technique en accessibilité doit disposer d’un agrément, qui lui permet :
- d’établir et de délivrer les certificats de conformité ; et
- de rédiger des avis et réaliser des tâches techniques d’étude et de contrôle.
Cet agrément est accordé aux personnes physiques ainsi qu’aux responsables des personnes morales de droit privé ou public qui :
- justifient d’une formation technique ou professionnelle initiale dans le domaine du bâtiment ou du génie civil ainsi que d’une formation complémentaire d’au moins 16 heures dans le domaine de l’accessibilité pour tous, sous condition que cette formation soit dispensée par :
- un établissement autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
- un établissement de formation reconnu comme tel dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).
- justifient d’une connaissance satisfaisante des règles relatives aux tâches techniques qui leur sont confiées dans le cadre du contrôle et d’une pratique suffisante de ces tâches ;
- disposent des moyens techniques et ont accès au matériel et aux informations nécessaires pour accomplir convenablement leur mission ;
- bénéficient, par rapport à la mission qui leur est confiée, de l’indépendance nécessaire pour l’accomplissement de cette mission.
Démarches préalables
Demande d’agrément en tant que contrôleur technique en accessibilité
Les demandes d’agrément sont à adresser via MyGuichet.lu au ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (voir sous "Services en ligne et formulaires").
Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique (eID).
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Toute demande d’agrément doit être accompagnée des renseignements et documents qui prouvent que le demandeur répond aux conditions requises citées ci-dessus.
Les personnes morales de droit privé ou public sont tenues de joindre une copie de leurs statuts.
L’agrément est valable pendant 5 années. Il peut être renouvelé si les conditions requises sont toujours remplies.
Le ministre peut procéder à tout moment à la vérification du respect des exigences relatives à la délivrance et à la validité de l’agrément ainsi qu’au retrait de l’agrément si les conditions ne sont pas remplies.
Modalités pratiques
Contrôle de conformité des plans
Avant les travaux, le contrôleur effectue un contrôle de conformité des plans pour les travaux de mise en accessibilité qui requièrent une autorisation préalable des travaux.
Si les plans de construction sont conformes aux exigences d’accessibilité, le contrôleur remet un certificat de conformité des plans.
Contrôle des travaux
Lorsque les travaux d’accessibilité sont terminés, le contrôleur effectue le contrôle de conformité des travaux, que ces travaux requièrent ou non une autorisation préalable.
En cas de conformité
Après le contrôle de conformité des travaux en accessibilité, le contrôleur délivre aux personnes responsables des travaux d’accessibilité un certificat de conformité des travaux qui atteste le respect des exigences d’accessibilité prévues par la loi.
Le certificat peut être établi en ligne via MyGuichet.lu ou l’application mobile MyGuichet.lu (voir "Services en ligne & Formulaires"). Il s’agit d’une démarche avec authentification qui nécessite :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique (eID).
Une copie de ce certificat est envoyée automatiquement par le contrôleur au ministre ayant la politique pour personnes handicapées dans ses attributions.
En cas de non-conformité
En cas de constatation de non-conformité de l’ouvrage aux exigences d’accessibilité, les responsables des travaux d’accessibilité effectuent la mise en conformité de l’ouvrage.
Remarque : les exigences d’accessibilité qui concernent la sécurité dans les administrations et services de l’État, les établissements publics et les écoles, sont contrôlées par le Service national de la sécurité dans la fonction publique.
Sanctions
Les contrôleurs techniques en accessibilité, qui ont délivré des certificats de conformité pour des plans ou travaux qui ne respectent pas les exigences d’accessibilité sont punis :
- pour les personnes physiques : d’une amende de 251 euros à 125 000 euros et / ou d’un emprisonnement de 8 jours à 2 mois ;
- pour les personnes morales : d’une amende de 500 euros à 250.000 euros.
Le juge peut prononcer les peines complémentaires suivantes :
- pour les personnes physiques :
- la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement ;
- la publication ou l’affichage, aux frais du condamné, de la décision de condamnation ;
- pour les personnes morales :
- l’interdiction de participer à des marchés publics ;
- la dissolution judiciaire de l’entreprise.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Division Personnes handicapées
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 83654
- E-mail :
- accessibilite@fm.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 7 janvier 2022
portant sur l’accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
-
Règlement grand-ducal du 8 février 2023
relatif à l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public et des voies publiques portant application des articles 2, 3 et 5 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
-
Règlement grand-ducal du 8 février 2023
relatif à l’accessibilité à tous des bâtiments d’habitation collectifs portant exécution de l’article 4 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
-
Règlement grand-ducal du 8 février 2023
relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil consultatif de l’accessibilité portant exécution de l’article 11 de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs
