Conclure un Contrat d'accueil et d'intégration
Dernière modification le 01.07.2022
Le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un programme d’intégration volontaire pour les résidents non-luxembourgeois. Il est proposé par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et vise à faciliter l’intégration des signataires ainsi que leur participation active à la vie au Luxembourg.
Personnes concernées
Le Contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux personnes étrangères qui :
- sont âgées de 16 ans ou plus ;
- n’ont pas la nationalité luxembourgeoise ;
- résident légalement sur le territoire du Luxembourg.
Modalités pratiques
Comment signer le contrat d’accueil et d’intégration ?
Étape 1 : la séance d’information virtuelle
La séance d’information virtuelle est obligatoire. Elle permet au demandeur de s’informer en détail sur les prestations et le déroulement du CAI.
Pour s’inscrire, le demandeur doit contacter le service CAI :
- via le formulaire de contact (disponible sous "Services en ligne / Formulaires") ; ou
- par e-mail à l’adresse : sic@integration.etat.lu ; ou
- par téléphone au : (+352) 8002 6006 (numéro gratuit).
Le demandeur reçoit alors un code d’accès personnel de la part du service CAI, qui lui permet :
- d’accéder à la séance virtuelle ; et
- de valider sa participation.
Étape 2 : la signature du contrat
La personne qui souhaite participer au CAI peut demander un rendez-vous individuel avec un agent du service CAI pour :
- une orientation individuelle ; et
- la signature du contrat.
Les rendez-vous sont proposés en ligne ou en présentiel sur le site du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande-Région à Luxembourg-Hamm.
La personne concernée doit demander, en ligne, via MyGuichet.lu :
- un rendez-vous pour la signature du CAI ; et
- la signature du CAI sans orientation individuelle.
La démarche en ligne via MyGuichet.lu se fait sans authentification avec un produit LuxTrust ou carte d'identité électronique (eID).
Après avoir transmis sa demande, le demandeur reçoit un e-mail de notification.
Si le demandeur ne reçoit pas d'e-mail après avoir transmis sa demande, il doit vérifier dans sa boîte spam (e-mails indésirables).
Les prestations du Contrat d’accueil et d’intégration
Les signataires du CAI peuvent bénéficier des prestations suivantes :
- bons à tarif réduit pour participer aux cours linguistiques afin d’apprendre une des langues officielles du pays (luxembourgeois, allemand, français). L’objectif est d’atteindre au moins le niveau A1.1 dans une de ces langues ;
- cours d’instruction civique de 6 heures sur l’histoire, les traditions, les valeurs et le Vivre-ensemble interculturel au Luxembourg ;
- journée d’orientation qui permet aux participants de se familiariser avec :
- de nombreuses démarches administratives et instances officielles ; et
- la vie associative au Luxembourg.
Les signataires intéressés ont également la possibilité de participer à différents modules facultatifs sur des thématiques d’intégration.
La validation du Contrat d’accueil et d’intégration
Le CAI est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l’entrée en vigueur du contrat.
L’entrée en vigueur du contrat est fixée au jour où débute la première prestation prévue dans le cadre du contrat.
Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par le Département de l'intégration au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat (un avenant) avec le Département de l'intégration. Ce 2e contrat ne vise que la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) lors de la durée initiale du contrat.
Après validation des prestations prévues du CAI, les signataires reçoivent un certificat final.
L'accomplissement du CAI peut être pris en compte - sous certaines conditions - pour :
- l'obtention du statut de résident de longue durée ; et
- pour les demandes d'acquisition de la nationalité par option.
Services en ligne / Formulaires
Formulaire de contact
sur le site du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Kontaktformular
auf der Website von Aufnahme und Integrationsvertrag (CAI)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Contact form
on the websit of Welcome and Integration Contract (CAI)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Prendre rendez-vous pour une orientation personnelle et la signature du Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
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Demander la conclusion d’un Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) sans orientation individuelle
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Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers
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Organismes de contact
-
Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)13 c, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85785
