Conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'Etat luxembourgeois
Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un contrat destiné à favoriser l’intégration et la participation des étrangers à la vie sociale, économique et politique du Luxembourg. Conclu entre le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région d’une part et l’étranger souhaitant bénéficier des mesures du CAI d’autre part, le contrat est facultatif et porte sur une durée maximale de 2 ans.
L’étranger qui adhère à ce contrat bénéficiera notamment d’une formation linguistique à tarif réduit, de cours d’éducation civique gratuits et d’une journée d’orientation pour faciliter son intégration. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à assurer sa subsistance selon ses aptitudes et possibilités et à participer à la vie sociétale.
L'accomplissement du contrat sera pris en compte - sous certaines conditions - pour l'obtention du statut de résident de longue durée et pour l'acquisition de la nationalité par option.
Personnes concernées
Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse à tout ressortissant étranger (originaire d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers) qui :
- est âgé de 16 ans ou plus ;
- n’est pas de nationalité luxembourgeoise ;
- séjourne légalement sur le territoire du Luxembourg et qui souhaite s'y maintenir de manière durable.
Le contrat est accessible aux nouveaux arrivants comme aux personnes qui sont installées au Luxembourg depuis plusieurs années.
Modalités pratiques
Prise de contact
La personne intéressée par la conclusion d'un CAI avec l’Etat luxembourgeois doit contacter le Département de l’intégration du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MiFa) afin d’obtenir un rendez-vous pour une séance d’information.
La prise de rendez-vous peut s’effectuer via Internet, par téléphone (247-85785) ou par mail.
Les informations à communiquer sont :
- le nom et le prénom ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- le numéro de téléphone ;
- l'adresse mail ou l'adresse courrier ;
- la langue dans laquelle les informations sur le CAI sont désirées.
Lors de la prise de rendez-vous, il faudra également préciser si la présence d’un interprète est requise lors de la séance d’information.
La séance d’information
Le jour de la séance d’information, la personne intéressée devra se munir d’une pièce attestant de la légalité de son séjour au Luxembourg (titre de séjour, carte de séjour, etc.)
Cette séance d’environ 1 heure sert à informer le candidat sur les dispositions au contrat et comprend :
- une présentation générale du contrat administratif ;
- un repérage linguistique pour déterminer le profil linguistique du candidat ;
- une orientation du candidat dans une formation linguistique adaptée à ses capacités, ses besoins personnels et professionnels ;
- une orientation générale du candidat suivie si nécessaire d’une demande d’entretien avec un assistant social ;
- un document répertoriant les dates et lieux des prestations à accomplir par le candidat.
Le contrat peut être signé à la suite de la séance d’information.
Si le contrat est signé, le signataire bénéficiera de cours de langues, d’une formation d’instruction civique ainsi que de la participation à des journées d’orientation destinées à favoriser son intégration.
La formation linguistique
Le candidat qui a conclu un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat luxembourgeois participe à des cours de langues à tarif réduit qui lui permettront d’atteindre le niveau d’utilisateur élémentaire (A.1.1. du Cadre européen commun de référence pour les langues) dans au moins l’une des trois langues administratives du Luxembourg (allemand, français, luxembourgeois). Il peut également participer à des cours d’alphabétisation et de littératie.
Si le candidat a déjà atteint le niveau A.1.1. en langue allemande, française ou luxembourgeoise, il peut approfondir ses connaissances dans l’une de ces trois langues ou choisir la langue dans laquelle il n’a pas atteint le niveau élémentaire.
Ces cours sont dispensés sous la tutelle du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et le candidat pourra choisir parmi les cours conventionnés organisés par les communes, les associations, les lycées et l’Institut national des langues (INL).
Les compétences acquises à la fin des cours sont évaluées à l’aide d’un bilan descriptif des compétences émis par l’organisme formateur.
La présence à ces cours est obligatoire et est justifiée par un certificat de participation émis par l’organisme formateur.
La formation d’instruction civique
Ces cours gratuits sont organisés conjointement par le Département de l’intégration du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, en coopération avec les communes et les lycées.
Cette formation a pour but de renseigner le candidat sur les institutions luxembourgeoises, ainsi que sur les conditions de base du vivre ensemble au Luxembourg.
La formation a une durée d'au moins 6 heures, réparties sur plusieurs séances. Elle est dispensée au moins dans les langues allemande, anglaise, française, luxembourgeoise et portugaise.
Le Service de la formation des adultes certifie la participation du candidat aux cours d’instruction civique.
Les journées d’orientation
Les journées d’orientation sont organisées au minimum 2 fois par an, sur une demi-journée et sont gratuites.
Le candidat signataire participe à ces journées au cours desquelles :
- il apprend à mieux connaître les démarches administratives et citoyennes susceptibles de promouvoir son intégration au Grand-Duché ;
- des stands d’exposition l’accueillent et l’informent sur l’accès aux services publics ;
- des exposés sont tenus par des représentants issus du service public, privé, et de la société civile.
La présence du signataire à ces journées est certifiée par une attestation remise par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.
La fin du contrat d’accueil et d’intégration
A la fin du contrat, le Département de l'intégration vérifie si le signataire a respecté ses engagements.
Le contrat est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l’entrée en vigueur du contrat.
Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par le Département de l'intégration au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat avec le Département de l'intégration, mais ce 2e contrat visera uniquement la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du 1er contrat.
Services en ligne / Formulaires
Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) : formulaire d’inscription
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Aufnahme- und Integrationsvertrag (CAI): Anmeldeformular
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Welcome and Integration Contract (CAI): registration form
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers
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Organismes de contact
-
Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)13 c, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85785
