Conclure un Contrat d'accueil et d'intégration
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IMPORTANT :
A partir du 1er janvier 2024, la loi du 23 août 2023 relative au vivre ensemble interculturel entre en vigueur. Elle prévoit la mise en place du Pacte citoyen et du Programme du vivre-ensemble interculturel. L'offre s'adresse à toutes les personnes majeures qui vivent ou travaillent au Luxembourg.
Dès lors, à partir du 1er janvier 2024, il ne sera plus possible de signer le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Cependant, les prestations prévues dans le cadre du contrat signé avant cette date se poursuivent après le 31 décembre 2023. Retrouvez ici toutes les informations sur le CAI.
Le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un programme d’intégration volontaire pour les résidents non-luxembourgeois. Il est proposé par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil et vise à faciliter l’intégration des signataires ainsi que leur participation active à la vie au Luxembourg.
Personnes concernées
Le Contrat d’accueil et d’intégration s’adresse aux personnes étrangères qui :
- sont âgées de 16 ans ou plus ;
- n’ont pas la nationalité luxembourgeoise ;
- résident légalement sur le territoire du Luxembourg.
Modalités pratiques
Les prestations du Contrat d'accueil et d'intégration
Les signataires du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) peuvent bénéficier des prestations suivantes :
- des bons à tarifs réduit pour participer aux cours linguistiques afin d'apprendre une des langues officielles du pays (luxembourgeois, allemand, français). L'objectif est d'atteindre au moins le niveau A1.1 dans une de ces langues ;
- un cours d'instruction civique de 6 heures sur l'histoire, les traditions, les valeurs et le vivre-ensemble interculturel au Luxembourg ;
- une journée d'orientation qui permet aux participants de se familiariser avec :
- de nombreuses démarches administratives et instances officielles ; et
- la participation citoyenne au Luxembourg.
Les signataires intéressés ont également la possibilité de participer à différents modules facultatifs sur des thématiques d'intégration.
La validation du Contrat d'accueil et d'intégration
Le CAI est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l'entrée en vigueur du contrat.
L’entrée en vigueur du contrat est fixée au jour où débute la première prestation prévue dans le cadre du contrat.
Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par le Département de l'intégration au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat (un avenant) avec le Département de l'intégration. Ce 2e contrat ne vise que la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) lors de la durée initiale du contrat.
Après validation des prestations prévues du CAI, les signataires reçoivent un certificat final.
L'accomplissement du CAI peut être pris en compte - sous certaines conditions - pour :
- l'obtention du statut de résident de longue durée ; et
- pour les demandes d'acquisition de la nationalité par option.
Organismes de contact
-
Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
- Adresse :
- 13 c, rue de Bitbourg L-1273 Luxembourg-Hamm
- Tél. :
- (+352) 247 85785
- E-mail :
- cai@fm.etat.lu
- Site web :
- http://www.forum-cai.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Office national de l'accueil (ONA)
Site web
-
Vivre ensemble au Luxembourg - Signez le Contrat d’accueil et d’intégration (CAI)
sur le site du Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)
-
Portfolio européen des langues
Site web
Références légales
-
Loi modifiée du 16 décembre 2008
concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg
-
Règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011
fixant les conditions d'application et modalités d'exécution relatives au contrat d'accueil et d'intégration
