Conclure un contrat d'accueil et d'intégration avec l'Etat luxembourgeois
Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) est un contrat destiné à favoriser l’intégration et la participation des étrangers à la vie sociale, économique et politique du Luxembourg. Conclu entre le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région d’une part et l’étranger souhaitant bénéficier des mesures du CAI d’autre part, le contrat est facultatif et porte sur une durée maximale de 2 ans.
L’étranger qui adhère à ce contrat bénéficiera notamment d’une formation linguistique à tarif réduit, de cours d’éducation civique gratuits et d’une journée d’orientation pour faciliter son intégration. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à assurer sa subsistance selon ses aptitudes et possibilités et à participer à la vie sociétale.
L'accomplissement du contrat sera pris en compte - sous certaines conditions - pour l'obtention du statut de résident de longue durée et pour l'acquisition de la nationalité par option.
Personnes concernées
Le contrat d’accueil et d’intégration s’adresse à tout ressortissant étranger (originaire d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers) qui :
- est âgé de 16 ans ou plus ;
- n’est pas de nationalité luxembourgeoise ;
- séjourne légalement sur le territoire du Luxembourg et qui souhaite s'y maintenir de manière durable.
Le contrat est accessible aux nouveaux arrivants comme aux personnes qui sont installées au Luxembourg depuis plusieurs années.
Modalités pratiques
Prise de contact
La personne intéressée par la conclusion d'un CAI avec l’Etat luxembourgeois doit contacter le Département de l’intégration du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région (MiFa) afin d’obtenir un rendez-vous pour une séance d’information.
La prise de rendez-vous peut s’effectuer via Internet, par téléphone (247-85785) ou par mail.
Les informations à communiquer sont :
- le nom et le prénom ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- le numéro de téléphone ;
- l'adresse mail ou l'adresse courrier ;
- la langue dans laquelle les informations sur le CAI sont désirées.
Lors de la prise de rendez-vous, il faudra également préciser si la présence d’un interprète est requise lors de la séance d’information.
La séance d’information
Le jour de la séance d’information, la personne intéressée devra se munir d’une pièce attestant de la légalité de son séjour au Luxembourg (titre de séjour, carte de séjour, etc.)
Cette séance d’environ 1 heure sert à informer le candidat sur les dispositions au contrat et comprend :
- une présentation générale du contrat administratif ;
- un repérage linguistique pour déterminer le profil linguistique du candidat ;
- une orientation du candidat dans une formation linguistique adaptée à ses capacités, ses besoins personnels et professionnels ;
- une orientation générale du candidat suivie si nécessaire d’une demande d’entretien avec un assistant social ;
- un document répertoriant les dates et lieux des prestations à accomplir par le candidat.
Le contrat peut être signé à la suite de la séance d’information.
Si le contrat est signé, le signataire bénéficiera de cours de langues, d’une formation d’instruction civique ainsi que de la participation à des journées d’orientation destinées à favoriser son intégration.
La formation linguistique
Le candidat qui a conclu un contrat d’accueil et d’intégration avec l’Etat luxembourgeois participe à des cours de langues à tarif réduit qui lui permettront d’atteindre le niveau d’utilisateur élémentaire (A.1.1. du Cadre européen commun de référence pour les langues) dans au moins l’une des trois langues administratives du Luxembourg (allemand, français, luxembourgeois). Il peut également participer à des cours d’alphabétisation et de littératie.
Si le candidat a déjà atteint le niveau A.1.1. en langue allemande, française ou luxembourgeoise, il peut approfondir ses connaissances dans l’une de ces trois langues ou choisir la langue dans laquelle il n’a pas atteint le niveau élémentaire.
Ces cours sont dispensés sous la tutelle du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, et le candidat pourra choisir parmi les cours conventionnés organisés par les communes, les associations, les lycées et l’Institut national des langues (INL).
Les compétences acquises à la fin des cours sont évaluées à l’aide d’un bilan descriptif des compétences émis par l’organisme formateur.
La présence à ces cours est obligatoire et est justifiée par un certificat de participation émis par l’organisme formateur.
La formation d’instruction civique
Ces cours gratuits sont organisés conjointement par le Département de l’intégration du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et le ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, en coopération avec les communes et les lycées.
Cette formation a pour but de renseigner le candidat sur les institutions luxembourgeoises, ainsi que sur les conditions de base du vivre ensemble au Luxembourg.
La formation a une durée d'au moins 6 heures, réparties sur plusieurs séances. Elle est dispensée au moins dans les langues allemande, anglaise, française, luxembourgeoise et portugaise.
Le Service de la formation des adultes certifie la participation du candidat aux cours d’instruction civique.
Les journées d’orientation
Les journées d’orientation sont organisées au minimum 2 fois par an, sur une demi-journée et sont gratuites.
Le candidat signataire participe à ces journées au cours desquelles :
- il apprend à mieux connaître les démarches administratives et citoyennes susceptibles de promouvoir son intégration au Grand-Duché ;
- des stands d’exposition l’accueillent et l’informent sur l’accès aux services publics ;
- des exposés sont tenus par des représentants issus du service public, privé, et de la société civile.
La présence du signataire à ces journées est certifiée par une attestation remise par le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région.
La fin du contrat d’accueil et d’intégration
A la fin du contrat, le Département de l'intégration vérifie si le signataire a respecté ses engagements.
Le contrat est considéré comme respecté dès lors que les prestations qui y étaient convenues sont accomplies par le signataire dans les 2 ans de l’entrée en vigueur du contrat.
Si le signataire n’a pas accompli les différentes prestations pour un motif reconnu légitime par le Département de l'intégration au terme de la durée du contrat, il peut souscrire un nouveau contrat avec le Département de l'intégration, mais ce 2e contrat visera uniquement la validation de la ou des prestation(s) non accomplie(s) dans le cadre du 1er contrat.
Services en ligne / Formulaires
Contrat d'accueil et d'intégration (CAI) : formulaire d’inscription
Démarche en ligne
Aufnahme- und Integrationsvertrag (CAI): Anmeldeformular
Online-Vorgang
Welcome and Integration Contract (CAI): registration form
Online procedure
Liste des observations sur les titres de séjour pour ressortissants de pays tiers
Organismes de contact
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Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région
Département de l'intégration - Service Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)13 c, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg-Hamm
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85785