Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce

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Modèle de demande de convocation à l'audience par le saisissant (Word, 22 Ko)
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Le jugement de divorce prévoit, dans la plupart des cas, que l'un des 2 époux verse à l'autre une pension alimentaire, dont le montant peut varier selon les circonstances de l’affaire.

On constate régulièrement dans la pratique que le débiteur d’aliments, à savoir l’époux qui doit verser à l’autre une pension alimentaire, ne règle soudainement plus les montants mensuels.

La loi prévoit une procédure particulière en 2 phases pour récupérer les montants non payés, il s’agit de la saisie sur salaire.

Le juge de paix peut, par ordonnance, autoriser un créancier à pratiquer une saisie sur le salaire de l’employé débiteur d’aliments. L’employeur doit prélever un montant déterminé sur la rémunération du salarié afin de le reverser au créancier (l’époux qui doit recevoir la pension alimentaire).

Personnes concernées

Il y a 3 parties dans une procédure de saisie sur salaire :

  • le créancier saisissant : l’époux divorcé auquel le jugement de divorce a attribué une pension alimentaire et qui initie une procédure de saisie-arrêt ;
  • le débiteur saisi : l’autre époux divorcé qui a été condamné par le jugement de divorce au paiement d’une pension alimentaire et qui n’effectue plus ce paiement, et sur le salaire duquel la saisie sur salaire est pratiquée ;
  • le tiers saisi : la personne entre les mains de laquelle la saisie est pratiquée, c’est-à-dire ici l’employeur du débiteur saisi.

Conditions préalables

La saisie sur salaire peut être pratiquée sur les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes qui travaillent pour un ou plusieurs employeurs, quel que soit le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ou leur statut.

Sont saisissables :

  • les salaires et sommes dues à titre de rémunération ;
  • les traitement et appointements des fonctionnaires et employés ;
  • les pensions et rentes qui découlent de la législation sur la sécurité sociale, à l’exclusion de l’allocation de fin d’année ;
  • les indemnités de chômage complet ;
  • l'indemnité pécuniaire de maladie et de maternité.

Modalités pratiques

Procédure de la saisie sur salaire

Introduction de la demande de saisie sur salaire

La procédure de saisie sur salaire permet de bloquer, entre les mains de l’employeur, une portion du salaire du débiteur (salarié) afin de permettre le remboursement de la créance.

Cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat et les délais de traitement du dossier sont assez brefs.

Le créancier d’aliments peut introduire, par voie de requête, à savoir sur papier libre, accompagnée des pièces justificatives et d’un décompte actualisé, une procédure de saisie sur salaire devant le juge de paix.

Le créancier d’aliments doit préciser dans sa requête :

  • le montant des arriérés de pension alimentaire (termes déjà échus jusqu’à l’introduction de la demande de saisie sur salaire) ;
  • le terme courant, à savoir le montant mensuellement dû à titre de créance alimentaire (pour pouvoir saisir les termes non encore échus au moment de la demande) ;
  • si des intérêts sont réclamés, et, dans l’affirmative, le ou les montants sur lesquels les intérêts sont à calculer.

Refus de la saisie sur salaire

Le juge ne peut refuser la saisie qu’après avoir convoqué les parties devant lui.

Dans un délai de 8 jours qui suit l’introduction de la demande de saisie sur salaire, le juge peut convoquer le créancier saisissant et le débiteur saisi (les 2 époux) à une audience pour discuter du bien-fondé de l’affaire et trouver un éventuel arrangement.

Si le juge refuse d’accorder la saisie sur salaire, il notifie son refus par lettre recommandée au créancier saisissant.

Dans ce cas, le créancier saisissant peut faire appel contre cette décision. L’appel doit être :

  • formé dans un délai de 15 jours qui suit la notification du refus ;
  • introduit par voie de requête au tribunal d’arrondissement.

Autorisation de la saisie

Si le juge de paix autorise la saisie-arrêt, il notifie une copie conforme de l’ordonnance, qui porte autorisation, par lettre recommandée au tiers saisi (employeur). Cette ordonnance vaut saisie-arrêt.

Le débiteur saisi (salarié) et le créancier saisissant sont informés, par lettre recommandée, que la saisie a été notifiée à l’employeur.

L’ordonnance qui porte autorisation précise la somme pour laquelle la saisie a été accordée et le montant du terme courant, s’il a été demandé.

Phase conservatoire de la saisie sur salaire

Pendant la phase dite conservatoire, c’est-à-dire la phase entre la notification de l’autorisation de la saisie à l’employeur et le jugement de validation de la saisie, l’employeur doit :

  • adresser au tribunal, dans les 8 jours, qui suivent la notification de l’autorisation de la saisie :
    • soit une déclaration affirmative qui confirme au juge que la personne en question est bien salariée de son entreprise et indique :
      • le montant mensuel net de la rémunération du salarié concerné ;
      • les éventuelles cessions de rémunération déjà en cours ;
    • soit une déclaration négative qui spécifie depuis quand la personne en question ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise. Si l’employeur ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration mensongère, il peut être déclaré débiteur pur et simple des retenues non-opérées et être condamné à les payer au créancier saisissant ;
  • retenir provisoirement le montant des saisies légales sur la rémunération nette du salarié ;
  • conserver ces retenues en attendant le jugement de validation.

Jugement de validation, nullité ou mainlevée de la saisie

Pour que l’employeur puisse verser les montants à l’époux créancier, le juge doit rendre une décision de validation de la saisie.

Si l’autorisation a été délivrée sur base d’un titre exécutoire qui a force de chose jugée (jugement de divorce qui alloue une pension alimentaire à l’un des époux) produit par le créancier saisissant, ce dernier peut demander, par requête, la validation de la saisie-arrêt.

Attention : si le débiteur a introduit une contestation contre l’ordonnance d’autorisation de la saisie, la validation ne peut pas être demandée.

Cette contestation doit être introduite :

  • dans un délai d’un mois qui suit la notification de l’ordonnance d’autorisation ;
  • par lettre adressée au greffe.

Dans les 15 jours de l’introduction de la contestation par le débiteur saisi, les parties sont convoquées à une audience pour discuter du bien-fondé des contestations. Le délai de comparution entre la convocation et l’audience est de 8 jours.

Suite à cette audience, le juge va statuer sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie.

En l'absence de contestation du débiteur saisi (l'époux saisi), le juge va faire droit à la demande du créancier saisissant et valider la saisie-arrêt.

Le jugement est notifié aux parties par le greffe.

Phase exécutoire

Après le jugement de validation, c'est-à-dire lorsque le juge confirme que le salarié est redevable des sommes demandées, l’employeur doit :

  • continuer à retenir les saisies légales et les termes courants, s’ils ont été demandés, sur le salaire du salarié ; et
  • les verser au créancier saisissant jusqu’au paiement intégral de la dette alimentaire.

Calcul de la part saisissable d’un salaire

Les termes courants de la pension alimentaire sont prélevés sur la part insaisissable du salaire du débiteur d’aliments (voir tranche n°1 du tableau ci-dessous).

Les arriérés de pension alimentaire sont prélevés sur la part saisissable du salaire du débiteur d’aliments.

La part saisissable d’un salaire est déterminée sur base du salaire mensuel net réparti en 5 tranches fixées par règlement grand-ducal. Pour chaque tranche, un taux de saisissabilité est fixé par la loi, conformément au tableau suivant :

Tranche

Limite mensuelle des tranches

Pourcentage saisissable

1

jusqu’à 850 euros (inclus)

insaisissable

2

à partir de 850,01 euros jusqu'à 1.300 euros (inclus)

10 %

3

à partir de 1.300,01 euros jusqu'à 1.600 euros (inclus)

20 %

4

à partir de 1.600,01 euros jusqu'à 2.600 euros (inclus)

25 %

5

à partir de 2.600,01 euros

sans limitation

Exemple : une saisie de 4.000 euros doit être effectuée sur une rémunération mensuelle nette de 3.000 euros.

Pour connaître le montant de la saisie mensuelle qui peut être effectuée, il faut tout d’abord déterminer les différentes tranches de la rémunération mensuelle nette puis calculer le montant saisissable :

Tranche 1 : on ne peut rien saisir

Tranche 2 : (1.300 – 850,01) x 10 % = 45 euros

Tranche 3 : (1.600 – 1.300,01) x 20 % = 60 euros

Tranche 4 : (2.600 – 1.600,01) x 25 % = 250 euros

Tranche 5 : (3.000 – 2.600,01) = 400 euros

Le montant mensuel qui peut être retenu en fonction des tranches est de 45 + 60 + 250 + 400 = 755 euros

Ce montant est saisi chaque mois sur la rémunération du salarié jusqu’à ce que la dette soit intégralement remboursée.

Lorsque plusieurs saisies sont pratiquées sur une seule et même rémunération, le juge de paix détermine les montants des saisies à effectuer proportionnellement au montant des sommes dues.

Il existe des créances qui doivent être prélevées sur la partie insaisissable et incessible du salaire du débiteur saisi. Il s'agit notamment du secours alimentaire pour enfant(s) qui est dû pour le mois courant.

Services en ligne et formulaires

Modèle de demande de convocation à l'audience par le saisissant

Dernière modification le 18.10.2023

WORD22 Ko

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Saisie-arrêt - modèle de requête

Pdf

Saisie-arrêt - déclaration négative de l'employeur

Pdf

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