Faire transcrire une séparation de corps ou un divorce prononcé à l'étranger (UE et hors UE)
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Personnes concernées
Conditions préalables
Sont compétents en matière de divorce et de séparation de corps, les tribunaux :
- soit de la résidence habituelle des époux ;
- soit de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ;
Exemple : un conjoint est parti en France, alors que les époux vivaient ensemble au Luxembourg. Dans ce cas, le conjoint qui demande le divorce peut saisir les juridictions luxembourgeoises à condition que l'un d'entre eux habite encore la dernière résidence habituelle au Luxembourg.
soit de la résidence habituelle du défendeur ;
Exemple : un conjoint est parti en France après avoir vécu ensemble avec l’autre conjoint au Luxembourg, le conjoint qui est resté au Luxembourg peut alors saisir ou bien les juridictions luxembourgeoises (voir exemple précédent), ou bien les tribunaux français.
- soit de la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux en cas de demande conjointe. C’est le cas du divorce par consentement mutuel ;
- soit de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande.
Exemple : un conjoint est parti en France depuis 14 mois. L’autre conjoint peut alors introduire le divorce au Luxembourg à condition qu’il y a gardé sa résidence habituelle depuis le départ de l’autre conjoint.
Modalités pratiques
Divorce et séparation de corps prononcés par une juridiction d'un Etat membre de l'UE
En principe, les décisions rendues dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) sont reconnues par les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
La partie qui invoque la reconnaissance d’une décision de divorce ou de séparation de corps produit auprès de l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de mariage dressé ou transcrit sur les registres de sa commune (lorsque le mariage a été célébré dans un autre pays de l'UE, l'officier de l'état civil de la Ville de Luxembourg est compétent) :
- une expédition de la décision de divorce ou de séparation de corps réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
- un certificat concernant la décision de divorce ou de séparation de corps par la juridiction ou l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine délivré à la requête de la partie concernée.
Cet officier de l’état civil procède à un examen préliminaire avant de faire les inscriptions sur les registres. Il vérifie :
- s’il s’agit d’un pays UE ;
- l’authenticité des pièces soumises.
Dans les 3 jours de la réquisition, l’officier de l’état civil appose une mention relative au divorce sur :
- l’acte de mariage ;
- et le cas échéant, les actes de naissance de chacun des conjoints.
Ensuite, l’officier de l’état civil procède, dès la réception de l’avis de mention et sans vérification supplémentaire, d’office, à l’apposition de la mention relative au divorce sur les registres de naissance.
L’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg transcrit le dispositif de la décision judiciaire sur les registres des mariages si le mariage n’a pas été célébré au Luxembourg et n’a pas été transcrit sur les registres de la commune luxembourgeoise.
Divorce et séparation de corps prononcés par une juridiction d'un pays tiers à l'UE
Dans cette hypothèse, l’époux désireux de faire reconnaître et transcrire le divorce (ou la séparation) prononcé à l’étranger devra recourir à la procédure d’exequatur. En matière de droit international privé, la transcription d’un jugement sur les registres de l’état civil est considérée comme un acte d’exécution de ce jugement. Dès lors, pour obtenir la transcription d’un jugement de divorce ou de séparation de corps prononcés dans un pays tiers sur les registres de l’état civil au Luxembourg, ce jugement doit d’abord être déclaré exécutoire dans le cadre de la procédure d’exequatur.
Il s’agit d’une procédure unilatérale, qui est introduite devant le Président du tribunal d’arrondissement du lieu où la transcription doit être effectuée, en vue de la vérification de la régularité du jugement de divorce ou de séparation de corps étrangers.
La procédure d’exequatur requiert l’intervention d’un avocat à la Cour.
Elle est rapide et relativement peu coûteuse.
Au cas où cette régularité ne fait pas de doute, le Président rend une décision d’exequatur.
L’époux concerné devra ensuite se présenter devant l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de mariage.
Il faut joindre à cet égard les pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme de la décision judicaire étrangère ;
- une grosse de l’ordonnance d’exequatur luxembourgeois ;
- un certificat de l’avocat à la Cour constatant la signification de la décision judiciaire ou bien l’original de l’exploit d’huissier de justice par lequel la décision a été signifiée à la partie adverse.
Les divorces obtenus à l’étranger qui n’ont pas été confirmés par l’exequatur d’un tribunal luxembourgeois ne doivent pas être transcrits sur les registres de l’état civil, ni inscrit comme mention sur les registres luxembourgeois.
Ensuite, l’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de mariage dressé ou transcrit appose une mention relative au dispositif du jugement ou de l’ordonnance d’exequatur sur :
- l’acte de mariage ;
- et le cas échéant, les actes de naissance de chacun des conjoints.
Cette inscription doit avoir lieu dans les 3 jours ouvrés.
L’officier de l’état civil dépositaire de l’acte de naissance de la personne visée procède, dès la réception de l’avis de mention et sans vérification supplémentaire, à l’apposition de la mention relative au divorce sur les registres de naissance.
L’officier de l’état civil de Luxembourg transcrit le dispositif du jugement ou de l’arrêt d’exequatur sur les registres des mariages si le mariage n’a pas été célébré au Luxembourg et non point sur les registres d’une commune luxembourgeoise.
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L-2010
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- Fax :
- (+352) 47 59 81-2421
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
Références légales
relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
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