Toute personne physique qui :

• réside au Luxembourg ; et
• souhaite obtenir un complément financier pour intégrer une structure d’hébergement agréée pour personnes âgées ou un logement encadré agréé.

Les personnes non ressortissantes du Luxembourg ou d’un autre État membre de l’UE ou de la Confédération suisse, qui ne sont ni reconnues comme apatrides ni comme bénéficiaires de la protection internationale, doivent avoir :

• vécu au moins 5 ans au Luxembourg au cours des 20 dernières années ; ou
• avoir le statut de résident de longue durée.

Il y a des exceptions pour certains membres de la famille de :

• ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ; ou
• bénéficiaires de protection internationale.

Les citoyens de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (et leurs familles) n’ont pas droit au complément pendant les 3 premiers mois de leur séjour sauf s’ils travaillent.

Conditions pour obtenir le complément

Pour recevoir le complément, vous devez :

• être admis dans :
  • un centre intégré pour personnes âgées (CIPA) ; ou
  • une maison de soins ; ou
  • un autre établissement médico-social qui assure un accueil de jour et de nuit ;
• ne pas disposer de revenus et/ou d’épargnes suffisants pour couvrir les frais d’accueil gérontologique ;
• bénéficier d’un droit de séjour, être inscrit au registre principal du registre national des personnes physiques (RNPP) et résider effectivement sur le lieu où est établi votre résidence habituelle.

Délai d’obtention en cas de nouvelle arrivée au Luxembourg

En tant que ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous et les membres de votre famille n’avez pas le droit au complément pendant les 3 premiers mois de votre séjour au Luxembourg.

Cela ne s’applique pas si vous travaillez.

Introduction de la demande

Vous devez effectuer votre demande au moyen du formulaire "Demande en obtention du complément" disponible ci-dessous dans la partie formulaires ou accessible sur internet.

La 1^re page du formulaire doit être complétée par un responsable de l’institution qui vous héberge.

Vous devez ensuite compléter et signer le formulaire.

Si avez besoin d’une représentation pour l’accomplissement de vos actes, la demande doit être signée par :

• votre représentant légal ; ou
• l’administrateur légal, à savoir le tuteur, le curateur, le représentant officiel ou la personne qui exerce la sauvegarde de justice.

Calcul du complément pour l’hébergement

Le montant mensuel du complément que vous allez percevoir dépend :

• de la moyenne nationale des prix d’hébergement des chambres individuelles agréées ;
• du prix de la chambre ou du logement que l’on vous propose (pour une chambre double, le prix est divisé par 2) ;
• d’une majoration forfaitaire pour couvrir certains services et produits ;
• de vos ressources personnelles et de celles de votre conjoint/partenaire, après déduction d’un montant mensuel fixé à 629,23 euros nombre indice 968,04.

Si le prix de l’hébergement augmente au-delà de la moyenne nationale ou du prix applicable, l’organisme doit :

• maintenir un prix d’hébergement égal ou inférieur à cette moyenne nationale ; ou
• vous permettre de déménager dans une autre chambre ou structure agréée.

Détermination des ressources personnelles

Vos ressources personnelles comprennent tous vos revenus nets mensuels et, le cas échéant, ceux de votre conjoint/partenaire) :

• salaires ;
• pensions ;
• indemnités ;
• revenus du REVIS, etc.

Certaines aides ne sont pas prises en compte dans la détermination de vos ressources personnelles :

• les allocations familiales ;
• les allocations de naissance ou de rentrée scolaire ;
• les aides de l’État ;
• les secours bénévoles.

Prise en compte de la fortune

Fortune mobilière

Votre fortune mobilière (épargne, placements, etc.) fait partie de vos ressources personnelles et doit être utilisée avant toute aide du Fonds national de solidarité (FNS).

Si votre fortune dépasse 24.201 euros au nombre indice 968,04, votre demande est refusée.

Ce plafond est doublé lorsque vous et votre conjoint/partenaire êtes concernés par la demande.

Fortune immobilière

Votre fortune immobilière (des biens situés au Luxembourg ou à l’étranger) est aussi prise en compte. Sa valeur est calculée sous forme de rente viagère selon des barèmes officiels.

Prise en compte des aides alimentaires

Pour calculer le complément, le FNS prend en considération les aides alimentaires qui vous sont dues par :

• des parents ;
• des adoptants ;
• des partenaires.

Si ces aides ne vous sont pas versées, le FNS peut vous demander de faire valoir vos droits dans un délai de 6 mois.

Le FNS peut calculer un montant forfaitaire pour le complément qui vous sera versé, si vous :

• ne réclamez pas ces aides ; ou
• renoncer à ces aides.

Situation d’un couple où un seul conjoint/partenaire est hébergé

S’il n’y a que l’un de vous (vous ou votre conjoint/partenaire) qui est hébergé dans un établissement, le conjoint/partenaire qui reste à domicile conserve un revenu minimum :

• égal au salaire social minimum, s’il dispose de revenus ; ou
• qui correspond aux avantages du REVIS, s’il ne perçoit aucun revenu.

De plus, les dépenses de logement (loyer ou remboursement d’un crédit immobilier) peuvent être déduites jusqu’à un maximum de 1.936,08 euros nombre indice 968,04.

Restitution du complément

Le FNS peut :

• vous réclamer le complément versé, si vous êtes revenu à meilleure fortune ;
• réclamer le complément versé à votre donataire/légataire, dans certaines limites. En effet, aucune restitution ne peut vous être demandée si votre donation a été effectuée plus de 10 ans avant votre demande.

En ce qui concerne la succession, le FNS ne peut pas réclamer la restitution du complément versé :

• sur une part minimale protégée de l’héritage, qu’il ne peut pas toucher :
  • 287.962,85 euros nombre indice 698,04 pour le conjoint/partenaire ou descendants ;
  • 1.742,47 euros nombre indice 986,04 pour les autres.

• sur le logement dans lequel le conjoint/partenaire continue à habiter et son mobilier. Le FNS peut, en revanche, inscrire une hypothèque sur ce logement pour protéger ses droits.

Recours

Vous pouvez vous opposer à une décision présidentielle du FNS dans les 40 jours qui suivent sa notification.

Votre opposition se fait directement auprès du conseil d’administration du FNS.

Si vous n’acceptez pas la décision du conseil d’administration du FNS, vous pouvez faire un recours dans les 40 jours qui suivent sa notification.

Votre recours se fait auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale (CASS).