Demande d’assistance pour les ménages en situation de précarité énergétique

Dernière modification le

Le programme "Assistance aux ménages en précarité énergétique" vise un meilleur accompagnement des ménages à faible revenu et en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire des ménages qui ne disposent pas suffisamment de moyens pour chauffer leur logement et/ou qui ne peuvent pas payer leurs factures d’électricité, de gaz, d’eau et de chauffage par manque de moyens financiers au cours des 12 derniers mois.

Ces ménages ont la possibilité de profiter d’un conseil en énergie personnalisé de Klima-Agence et d’une subvention pour le remplacement d’un ou de plusieurs appareils électroménagers énergivores et/ou l’acquisition d’un ou de plusieurs nouveaux appareils efficients (réfrigérateur, congélateur, lave-vaisselle, machine à laver et sèche-linge). Ce service vise à informer et sensibiliser les ménages (sélectionnés par les offices sociaux), ainsi qu'à améliorer leur situation et leur qualité de vie.

La subvention, financée par le fonds climat et énergie, est plafonnée à 90 % du prix TTC de l’appareil et ne peut dépasser 1.000 euros par appareil. L’office social préfinance les subventions et le ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité s’engage à assurer le remboursement de ces dernières.

Personnes concernées

Cette mesure concerne les ménages qui éprouvent des difficultés à payer leurs factures d’énergie et de chauffage.

Pour bénéficier de la subvention, le ménage :

  • doit être inscrit auprès de l’office social concerné ; et
  • avoir reçu un conseil en énergie de Klima-Agence.

Modalités pratiques

Sélection du ménage

L’office social s’occupe de la sélection des ménages en situation de précarité énergétique.

Lors d’une première visite à domicile, il évalue la situation des différents ménages à l’aide du formulaire F100 et, le cas échéant, les invite à participer au présent programme.

Conseil en énergie personnalisé

Objectifs du conseil en énergie

  • réduire la consommation et les coûts énergétiques des ménages en question ;
  • aider les ménages à devenir plus autonomes.

Déroulement

  1. Après réception du formulaire d’identification F100, Klima-Agence contacte le ménage concerné pour fixer un rendez-vous afin d’entreprendre un conseil énergétique et comportemental.
  2. La visite du conseiller, accompagné dans la mesure du possible par un collaborateur de l’office social, est réalisée à l’aide d’un formulaire nommé F101. Elle s'accompagne d'une distribution d’outils pour réaliser des économies d’énergie (exemple : multiprise avec interrupteur, thermomètre pour réfrigérateur, ampoules et thermomètre/hygromètre).
  3. Le conseiller en énergie transmet le formulaire F101 par voie postale au ménage.
  4. Cette fiche comporte également des propositions pour le remplacement d’appareils électroménagers énergivores et/ou l’acquisition de nouveaux appareils, ainsi qu’une analyse de la consommation énergétique du ménage. Les propositions peuvent concerner aussi bien des appareils existants en fonction qui seront à remplacer, des appareils existants hors service qui seront à remplacer ou de nouveaux appareils.
  5. Si le ménage est le propriétaire du logement et que des mesures de rénovation s’avèrent nécessaires, Klima-Agence s’engage à accompagner celui-ci dans les démarches préparatoires en lien avec la mise-en-œuvre des mesures préalablement identifiées tout en respectant les limites des missions de Klima-Agence.

Subvention

La subvention est destinée au remplacement des appareils électroménagers énergivores suivants :

  • réfrigérateur ;
  • congélateur ;
  • lave-vaisselle ;
  • machine à laver ;
  • sèche-linge.

Ils doivent être remplacés par des appareils qui consomment considérablement moins d’énergie et qui respectent, au minimum, la classe énergétique indiquée dans le formulaire F101. Une liste d'appareils peut être consultée sur le site "oekotopten.lu".

Pour profiter de la subvention, le ménage doit introduire le formulaire F101 rempli par Klima-Agence, ainsi qu’une demande écrite (Formulaire F102) auprès de l’office social concerné, complétée par les pièces justificatives relatives à l’échange de l’appareil (preuve de recyclage, preuve de paiement et classe énergétique du nouvel appareil) ou à une acquisition (preuve de paiement et classe énergétique du nouvel appareil).

L’aide financière est plafonnée à 90 % du prix TTC de l’appareil et ne peut dépasser 1.000 euros par appareil.

Organismes de contact

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 1er août 2007

relative à l'organisation du marché de l'électricité

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