Congé individuel de formation

Les personnes qui souhaitent développer leurs compétences professionnelles par le biais d’une formation peuvent bénéficier d’un congé en vue de :

  • participer à des cours ;
  • se préparer et passer des examens ;
  • rédiger un mémoire ;
  • accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation :

  • le salarié qui :
    • occupe un poste dans le secteur privé dont le lieu de travail est situé au Luxembourg (quelque soit son lieu de résidence) ;
    • est lié par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Luxembourg ;
    • a une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur au moment de la demande du congé ;
  • l’indépendant (ou profession libérale) :
    • affilié depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
    • domicilié professionnellement au Luxembourg ;
    • actifs sur le territoire luxembourgeois ;
  • les personnes :
    • sous contrat d'apprentissage ;
    • qui se préparent et se présentent à un championnat mondial, européen ou luxembourgeois des métiers.

L’employeur doit donner son avis lors de la demande du salarié.

Conditions préalables

Sont éligibles, les formations dispensées aussi bien au Luxembourg qu’à l’étranger par :

  • les écoles publiques ou privées dont l’activité et les certificats sont reconnus par les autorités publiques ;
  • les chambres professionnelles ;
  • les communes ;
  • les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées par le ministre de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse ;
  • les ministères, administrations et établissements publics.

Il n’est pas nécessaire que la formation ait un lien direct avec le poste de travail occupé. Elle peut avoir lieu pendant les heures de travail, le soir ou le weekend.

Les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions ne sont pas éligibles, notamment :

Délais

La demande doit être introduite 2 mois avant le début du congé sollicité.

Modalités pratiques

Durée du congé-formation  

Chaque travailleur dispose de 80 jours de congé individuel de formation au cours de sa carrière professionnelle. Ces jours peuvent être pris en plusieurs fois à raison de :

  • 20 jours maximum sur une période de 2 ans ;
  • 1 jour minimum à chaque fois.

Le travailleur peut récupérer 1/3 du temps consacré à la formation en congé individuel de formation :

  • le nombre d’heures de formation est divisé par 8 heures (pour un salarié à plein temps) pour obtenir le nombre de jours de formation ;
  • le nombre de jours de formation est ensuite divisé par 3 pour obtenir le nombre de jours de congé-formation. Ce nombre est arrondi à l’unité inférieure si nécessaire.

Exemple :

Un salarié embauché à plein temps a suivi 26 heures de formation.

26 / 8 heures = 3.25 jours de formation

3,25 / 3 = 1.083333 jours de congé-formation (à arrondir à l’unité inférieure)

Une formation de 26 heures donne droit à 1 jour de congé-formation.

Le congé-formation est considéré comme un temps de travail effectif et, à ce titre :

  • ne peut être déduit du congé annuel de récréation ;
  • doit être pris en considération pour le calcul des jours de congés annuels de récréation.

Pendant la durée de son congé-formation, le salarié continue de bénéficier des dispositions en matière de protection du travail et de sécurité sociale.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.

Demande de congé-formation du salarié

Introduction de la demande de congé formation

Le salarié doit remplir la 1ère partie de sa demande d’octroi de congé-formation puis transmettre le formulaire à son employeur.

L’employeur doit alors remplir la section du formulaire qui lui est réservée en indiquant son avis et en le motivant s’il est négatif.

L’employeur :

  • ne peut pas refuser la demande de congé-formation ;
  • peut exprimer un avis négatif.

En cas d'avis négatif, le congé peut être différé :

  • une seule fois dans un délai maximum d'un an ;
  • si l’absence du salarié risque de porter préjudice :
    • au bon fonctionnement de l’entreprise, ou ;
    • à la répartition des congés annuels de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Le salarié transmet ensuite le formulaire dûment complété et signé au Service de la formation professionnelle du ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

Rémunération du salarié

Durant le congé, l’employeur avance au salarié une indemnité compensatoire. Celle indemnité :

  • est égale au salaire journalier moyen ;
  • ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Demande de conge formation de l'InDépendant

Introduction de la demande

L’indépendant adresse une demande d’octroi d’un congé-formation :

Pièces justificatives

La demande doit être accompagnée :

Indemnisation de l’indépendant

Le travailleur indépendant (ou profession libérale) a également droit à une indemnité compensatoire qui lui est directement versée par l’Etat. L'indemnité :

  • est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension ;
  • ne peut pas dépasser 4 fois le salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Délai de réponse

Le requérant et son employeur reçoivent en principe une réponse à la demande au moins 2 semaines avant le début du congé.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées si le demandeur doit se présenter à un examen. Dans ce cas, il est dans l'intérêt de la personne concernée de présenter sa demande dès qu'elle a connaissance du ou des jour(s) d'examen.

Obligations

La personne ayant suivi la formation doit :

  • se faire remettre par l'organisme de formation une attestation en triple exemplaire, prouvant qu'il a bien utilisé le congé dans le but déclaré ;
  • s'il est salarié, remettre immédiatement 2 exemplaires de l'attestation à son employeur.  

Remboursement

L'employeur / l'indépendant / la personne exerçant une profession libérale doit faire une déclaration de remboursement :

La déclaration doit être accompagnée :

  • des certificats de participation aux formations ;
  • d'une copie de l’accord ministériel ;
  • pour les employeurs :
    • d'une copie des fiches de salaire pour la période correspondant au congé ;
    • d'une attestation patronale indiquant les dates exactes des congés-formation pris ;
    • d'une copie du courrier du Centre commun de la sécurité sociale indiquant le taux de cotisation à la Mutualité des employeurs, ou ;
  • pour les indépendants / professions libérales : d'un certificat de revenu ayant servi comme assiette de cotisation pour l'assurance-pension pour le dernier exercice cotisable.

L'employeur perçoit le montant de l'indemnité compensatoire ainsi que la part patronale des cotisations sociales.

Sanctions

En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le bénéficiaire doit :

  • restituer immédiatement les indemnités accordées ;
  • payer les intérêts aux taux légal à partir du jour du paiement jusqu'au jour de la restitution.

Services en ligne / Formulaires

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Demande d'octroi d'un congé-formation (salarié)

Demande d'octroi d'un congé-formation (salarié)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Lohnempfänger)

Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Lohnempfänger)

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Request for training leave (employee)

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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Déclaration de remboursement (employeur)

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Kostenerstattungsantrag (Arbeitgeber)

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Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Selbständiger, Freiberufler)

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Kostenerstattungsantrag (Selbständiger, Freiberufler)

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Congé de formation - indépendant / profession libérale - service en ligne

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Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Sebständiger, Freiberufler)

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Training leave - self-employed - online service

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En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

Les autres services de MyGuichet.lu restent disponibles.

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Congé de formation - déclaration de remboursement en ligne (employeur)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

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Bildungsurlaub Kostenerstattungsantrag (Arbeitgeber)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

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Training leave - online reimbursement request (employer)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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Congé individuel de formation - déclaration de remboursement en ligne (indépendant / profession libérale)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

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Bildungsurlaub Kostenerstattungsantrag (Sebständiger, Freiberufler)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

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Training leave - online reimbursement request (self-employed)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

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