Le congé individuel de formation est un congé spécial qui permet aux personnes intéressées :
La formation effectuée permet à ces personnes de :
Le congé individuel de formation est indemnisé :
Ce congé est différent du congé sans solde pour formation.
Les personnes suivantes peuvent bénéficier d’un congé individuel de formation :
L’employeur doit donner son avis suite à la demande du salarié.
Les formations éligibles sont celles proposées au Luxembourg ou à l'étranger par :
Le congé individuel de formation ne peut pas être demandé pour les formations :
La demande doit être introduite 2 mois avant le début du congé sollicité.
La demande peut être introduite :
Il n'est pas nécessaire que la formation ait un lien direct avec le poste de travail occupé. Elle peut avoir lieu pendant les heures de travail, le soir ou le week-end.
Le demandeur doit joindre à sa demande :
L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande de congé-formation, mais il peut exprimer un avis négatif sur le formulaire.
En cas d'avis négatif :
Le demandeur et son employeur reçoivent en principe une réponse à la demande au moins 2 semaines avant le début du congé.
Si le demandeur doit se présenter à un examen, il peut bénéficier de dérogations aux délais prévus. Dans ce cas, il est préférable qu’il présente sa demande dès qu'il a connaissance du ou des jour(s) d'examen.
La personne qui a suivi la formation doit se faire remettre par l’organisme de formation une attestation en triple exemplaire qui stipule que le congé a bien été utilisé dans le but déclaré.
Une fois reçue, cette attestation doit immédiatement être remise à l’employeur en 2 exemplaires.
Le nombre total de jours de congé-formation auquel le bénéficiaire peut avoir droit dépend du nombre d’heures investies dans la formation. Ce nombre d’heures est :
Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail, à savoir :
Exemple :
Le bénéficiaire suit une formation de 30 heures, à savoir :
Une formation de 30 heures donne donc droit à 1 jour de congé individuel de formation.
La durée du congé-formation :
Chaque travailleur dispose de 80 jours de congé-formation à prendre tout au long de sa carrière professionnelle.
Ces jours peuvent être pris en plusieurs fois à raison de 20 jours de congé-formation au maximum sur une période de 2 ans.
Chaque période de 2 ans commence avec l’année du 1er congé individuel de formation.
Un régime particulier existe pour les personnes atteintes d'une maladie évolutive qui les contraint à suivre une formation spécifique afin d'assurer :
Ces personnes peuvent bénéficier de jours de congé-formation supplémentaires, indépendamment du nombre d'heures investies dans leur formation.
La durée minimale du congé-formation est de 1 jour.
L’intéressé doit donc s’inscrire à une formation qui comprend au moins 24 heures de cours, afin d’être éligible au congé individuel (24 heures / 8 = 3 jours de travail / 3 = 1 jour de congé formation).
Une indemnité compensatoire pour chaque journée de congé individuel de formation est :
L'employeur / l’indépendant / la personne qui exerce une profession libérale doit faire une déclaration de remboursement. Cette dernière doit être remplie et envoyée :
L’employeur / l’indépendant / la personne qui exerce une profession libérale doit joindre à sa déclaration :
L'employeur perçoit le montant de l'indemnité compensatoire ainsi que la part patronale des cotisations sociales.
En cas de déclarations inexactes ou incomplètes, le bénéficiaire doit :
Demander l’octroi d’un congé de formation
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Bildungsurlaub beantragen
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Apply for training leave
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
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Déclaration de remboursement congé-formation
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Antrag auf Kostenerstattung für Bildungsurlaub
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Declaration of reimbursement for training leave
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Demande d'octroi d'un congé-formation (travailleur salarié)
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Antrag auf Bewilligung von Bildungsurlaub (Arbeitnehmer)
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Application for training leave (employee)
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Attestation patronale
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Arbeitgeberbescheinigung
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Employer's certificate
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Déclaration de remboursement (employeur)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Bildungsurlaub - Kostenerstattungsantrag (Arbeitgeber)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Request for reimbursement (employer)
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Demande d'octroi d'un congé-formation (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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Bewilligungsantrag eines Bildungsurlaubs (Selbständiger, Freiberufler)
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Request for training leave (self-employed)
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Déclaration de remboursement (travailleur indépendant / personne exerçant une profession libérale)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Kostenerstattungsantrag (Selbständiger, Freiberufler)
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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
