Nomination et formation des salariés désignés
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Afin d'assurer la protection de la sécurité et de la santé de ses salariés au travail, tout employeur doit nommer au moins un travailleur désigné parmi ses salariés.
Ce dernier est chargé des activités de prévention et de protection des risques professionnels au sein de l'entreprise.
Ce salarié désigné doit, dans les 12 mois suivant sa formation, remplir certaines conditions de qualification, de formation et d'expérience. Le nombre de salariés désignés à nommer et le temps qui doit être mis à leur disposition dépendent :
- du nombre de salariés dans l'entreprise ;
- du nombre éventuel de postes à risque ;
- de la taille et du secteur d'activité de l'entreprise.
Personnes concernées
Tout employeur doit nommer des salariés désignés qu'il choisit librement. Il est cependant préférable de ne pas désigner des personnes contre leur volonté.
L'employeur peut :
- soit choisir un (des) salarié(s) désigné(s) parmi ses salariés ;
- soit assurer lui-même le rôle de salarié désigné si son entreprise compte moins de 50 salariés et s'il répond aux conditions de qualification et d'expérience.
Lorsqu'un salarié désigné démissionne, l'employeur doit le remplacer dans un délai de 2 mois. Il peut assurer lui-même le rôle de salarié désigné pour une période de 12 mois maximum tant qu'il n'a pas nommé de remplaçant ou que ce dernier ne répond pas aux conditions requises, notamment en matière de formation.
Conditions préalables
Démarches préalables
L'employeur doit, avant toute nomination du ou des salarié(s) désigné(s), consulter la délégation du personnel, ou le comité mixte s'il existe.
À noter que les comités mixtes cesseront d'exister à partir des élections sociales qui se dérouleront après le 1er janvier 2016. A compter de ces élections, les prérogatives attribuées aux comités mixtes seront exercées par les délégations du personnel mises en place dans les entreprises occupant moins 150 salariés durant les 12 mois précédant le 1er jour du mois de l'affichage annonçant les élections mis en place à ce jour conservent leurs attributions.
En attendant les prochaines élections, les comités mixtes mis en place à ce jour conservent leurs attributions.
Modalités pratiques
Nombre de salariés désignés à nommer
Calcul du temps à accorder au salarié désigné
Pour définir le nombre de salariés désignés à nommer, l'employeur doit tout d'abord déterminer le groupe ou sous-groupe auquel il appartient en fonction :
- de l'effectif de l'entreprise ;
- du secteur d'activité de l'entreprise.
Ces groupes ou sous-groupes déterminent le temps minimal que l'employeur doit mettre à disposition du(es) salarié(s) désigné(s) pour assurer une activité de protection et de prévention des risques professionnels au sein de l'entreprise et/ou de l'établissement.
Lorsque certains salariés occupent des postes à risque, le(s) salarié(s) désigné(s) bénéficie(nt) de temps supplémentaire pour assurer sa (leur) mission.
En fonction du temps total devant être mis à disposition des salariés désignés, l'employeur pourra ensuite calculer le nombre de salariés désignés à nommer.
Groupe |
Sous- groupe |
Effectif de l'entreprise |
Temps accordé par salarié (T) |
Temps supplémentaire accordé par poste à risque (Tr) |
---|---|---|---|---|
Groupe A |
|
1 à 15 |
70 s/j |
70 s/j |
Groupe B |
|
16 à 49 |
70 s/j |
70 s/j |
Groupe C |
C1 |
50 à 99 |
50 s/j |
70 s/j |
C2 |
100 à 249 |
45 s/j |
50 s/j |
|
C3 |
250 à 449 |
40 s/j |
45 s/j |
|
C4 |
450 à 649 |
35 s/j |
40 s/j |
|
C5 |
650 à 949 |
30 s/j |
35 s/j |
|
C6 |
950 à 1.299 |
25 s/j |
30 s/j |
|
C7 |
1.300 à 1.599 |
25 s/j |
25 s/j |
|
Groupe D |
D1 |
1.600 à 1.999 |
25 s/j |
20 s/j |
D2 |
à partir de 2.000 |
25 s/j |
15 s/j |
|
Groupe E
|
E1 |
950 à 1.299 |
30 s/j |
35 s/j |
E2 |
1.300 à 1.599 |
25 s/j |
30 s/j |
|
E3 |
1.600 à 1.999 |
25 s/j |
25 s/j |
|
E4 |
à partir de 2.000 |
25 s/j |
20 s/j |
|
Groupe F
|
F1 |
650 à 949 |
35 s/j |
40 s/j |
F2 |
950 à 1.299 |
30 s/j |
35 s/j |
|
F3 |
1.300 à 1.599 |
25 s/j |
30 s/j |
|
F4 |
1.600 à 1.999 |
25 s/j |
25 s/j |
|
F5 |
à partir de 2.000 |
25 s/j |
20 s/j |
|
Groupe G
|
G1 |
450 et 649 |
40 s/j |
45 s/j |
G2 |
650 et 949 |
35 s/j |
40 s/j |
|
G3 |
950 et 1.299 |
30 s/j |
35 s/j |
|
G4 |
|
25 s/j |
30 s/j |
|
G5 |
1.600 et 1.999 |
25 s/j |
25 s/j |
|
G6 |
à partir de 2.000 |
25 s/j |
20 s/j |
Calcul du nombre de salariés désignés à nommer
Pour déterminer le nombre de salariés désignés qu'il doit nommer, l'employeur doit :
- multiplier le temps accordé par salarié (T) par l'effectif total de l'entreprise (S) ;
- le cas échéant, multiplier le temps supplémentaire accordé par poste à risque (Tr) par le nombre de postes à risque recensés dans l'entreprise (Sr) ;
- additionner le résultat des 2 étapes précédentes pour obtenir le temps minimal moyen en secondes devant être mis à disposition du salarié désigné ;
- diviser par 60 pour obtenir un temps minimal moyen (TMM) en minutes par jour.
L'employeur applique donc la formule suivante :
[(S x T) + (Sr x Tr)] / 60 = TMM
En fonction du résultat obtenu, l'employeur peut déterminer le nombre de salariés désignés à nommer d'après le tableau suivant :
Temps (minutes/jour) |
Nombre de salarié(s) désigné(s) à nommer |
---|---|
1 mn/j à 480 mn/j |
1 |
481 mn/j à 960 mn/j |
2 |
961 mn/j à 1.440 mn/j |
3 |
1.441 mn/j à 1.920 mn/j |
4 |
à partir de 1.921 mn/j |
5 |
Exemple : une entreprise de 150 salariés ayant recensé 10 postes à risques appartient au groupe C, et plus particulièrement au sous-groupe C2 :
L'employeur doit donc mettre à disposition du salarié désigné :
- 45 s/j par salarié
- 50 s/j par poste à risque
- [(150 x 45) + (10 x 50)] = 7.250 s/j
- 7.250 / 60 = 121 mn/j à mettre à disposition du ou des salariés désignés
L'employeur doit donc nommer 1 seul salarié désigné.
Lorsqu'une entreprise exerce ses activités sur plusieurs sites, l'employeur doit nommer un salarié désigné dans chaque site occupant plus de 200 salariés.
Formation et responsabilités du salarié désigné
Formation et expérience requises
L'employeur doit s'assurer que tout salarié désigné dispose des qualifications, de l'expérience et des formations requises pour assurer ses fonctions dans les 12 mois suivant sa nomination.
Les conditions de qualification et les modalités de formation varient selon le groupe ou sous-groupe auquel appartient l'entreprise :
Groupe |
Expérience |
Qualifications et formations |
---|---|---|
A |
Minimum 1 an dans |
|
B |
Minimum 2 ans dans |
|
C1, C2, C3, |
Minimum 3 ans dans |
|
C4 |
Minimum 3 ans dans |
|
D, E, F, et G |
Minimum 2 ans dans |
|
Les formations destinées aux salariés désignés sont organisées, en fonction du secteur concerné, par :
- la House of Training ;
- la Chambre des métiers ;
- l'Institut de Formation Sectoriel du Bâtiment (IFSB).
Si le salarié désigné ne répond pas aux exigences en matière de formation, l'employeur doit :
- l'inscrire à une formation adaptée (aux frais de l'entreprise) ;
- et lui accorder un congé de formation.
Rôle et responsabilités du salarié désigné
Le salarié désigné doit :
- veiller au respect des dispositions et réglementations en vigueur en matière de sécurité et de santé des salariés de l'entreprise, y compris ceux en CDD ou faisant l'objet d'une mise à disposition dans le cadre d'un prêt temporaire de main-d'œuvre ;
- définir la stratégie de l'entreprise pour développer la sécurité et la santé de ses salariés en tant que représentant de l'employeur ;
- surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en œuvre, l'évaluation et les études des risques, ainsi que les dispositions prises par l'employeur pour prévenir les accidents ;
- accomplir des visites régulières de sécurité ;
- gérer les registres de sécurité et tenir les livres d'entretien ;
- élaborer, tenir à jour et communiquer les plans de sécurité et de santé, d'alerte, d'alarme, d'intervention et d'évacuation ;
- préparer, organiser et diriger les exercices d'évacuation ;
- évaluer la situation de l'entreprise ou de l'établissement en matière de sécurité et de santé au travail ;
- entretenir les relations avec l'Inspection du travail et des mines, les organismes de contrôle, le service de santé au travail auquel l'entreprise est affiliée, les autorités de contrôle en matière de sécurité et de santé, ainsi qu'avec les services de secours en cas d'accident et d'incendie.
L'employeur doit le(s) tenir informé(s) :
- de toute affectation de salariés engagés moyennant un contrat à durée déterminée ;
- de toute affectation de salariés mis à disposition moyennant un contrat de prêt de main-d’œuvre ;
- des facteurs connus ou suspectés d'avoir des effets sur la sécurité au travail au sein de l'entreprise/l'établissement.
Le salarié désigné ne bénéficie pas automatiquement d'une délégation de pouvoir de la part de l'employeur. Ce dernier peut toutefois déléguer des responsabilités à son(ses) salarié(s) désigné(s), pour ce qui concerne par exemple :
- l'élimination des risques professionnels ;
- l'établissement du plan de prévention ;
- la mise à disposition des moyens nécessaires à la protection et la prévention des risques professionnels.
Organismes de contact
Chambre des métiers
-
Chambre des Métiers
- Adresse :
-
2, circuit de la Foire Internationale
L-1016
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1604
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers Bourse d’entreprises
- Adresse :
-
2, circuit de la Foire Internationale
L-1347
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 1
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- bourse-entreprises@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Chambre des Métiers Brevet de Maîtrise
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 540
- Fax :
- (+352) 43 60 67
- E-mail :
- brevet@cdm.lu
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
-
Chambre des Métiers Entreprise Europe Network (EEN)
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352 ) 42 67 67 366
- Fax :
- (+352) 42 67 87
- E-mail :
- een@cdm.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre des Métiers SME packages
- Adresse :
- 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 305
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 306
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 307
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu
-
Chambre des Métiers Service eHandwierk
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
B.P. 1604, L-1016
- Tél. :
- (+352) 42 67 67 505
- E-mail :
- ehandwierk@cdm.lu
- Site web :
- https://www.cdm.lu/
Vous voyez 2 des 7 organismes
Institut de formation sectoriel du bâtiment
-
Institut de formation sectoriel du bâtiment
- Adresse :
- 5, zone d'activités économiques Krakelshaff L-3290 Bettembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 26 59 56
- Fax :
- (+352) 26 59 07 44
- Site web :
- http://www.ifsb.lu
House of Training
-
House of Training
- Adresse :
-
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
B.P. 13, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 46 50 16 1
- Fax :
- (+352) 46 50 19
- E-mail :
- customer@houseoftraining.lu
- Site web :
- https://www.houseoftraining.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l'Inspection du travail et des mines (ITM)
Références légales
- Code du travail, Livre III, Titre I, Chapitre I
-
Règlement grand-ducal du 9 juin 2006
- déterminant le nombre suffisant des travailleurs désignés ; - catégorisant les entreprises dans lesquelles l'employeur peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné ; - relatif aux capacités des travailleurs désignés ; - relatif à la formation des travailleurs désignés
-
Arrêté ministériel du 18 juillet 2007
déterminant les programmes des différents cycles de formation pour travailleurs désignés tels que prévus par l'article 7 du règlement grand-ducal du 9 juin 2006 relatif à la formation des travailleurs désignés
- Code du travail, Livre IV, Titre I
- Code du travail, Livre IV, Titre II
-
Loi modifiée du 23 juillet 2015
portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises