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Mensuel
Indépendant
PME
Toute personne qui exerce une activité professionnelle doit en principe être affiliée à la sécurité sociale pour bénéficier d’une protection sociale en cas de maladie, de chômage, d’accident du travail, de pension, etc.
A cet effet, l’employeur doit, chaque mois, déclarer les rémunérations brutes versées aux salariés ainsi que le nombre exact d’heures de travail prestées auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) .
Sur base de ces rémunérations, le CCSS calcule mensuellement le montant des cotisations sociales relatif à chaque salarié et transmet à l’employeur le montant total des cotisations sociales à payer. Ce montant inclut les cotisations à la charge du salarié ainsi que les cotisations sociales à la charge de l’employeur.
Les cotisations sociales dues par les salariés sont directement prélevées sur le salaire par l’employeur qui assume la responsabilité de leur versement global au vu de la facture mensuelle que lui a adressée le CCSS.
Dans le cadre du paiement des cotisations sociales, sont concernés :
Payer les cotisations sociales présuppose :
Les taux applicables ainsi que les changements éventuels sont communiqués par courrier par le CCSS à l’employeur.
L’employeur retient la part incombant aux salariés sur chaque salaire brut au moment du calcul de salaire.
Part du salarié |
Part de l’employeur |
|
---|---|---|
Assurance maladie (au 01/11/2015) |
|
|
Assurance pension |
8,00 % |
8,00 % |
Assurance dépendance |
1,40 % |
- |
Assurance accident |
- |
0,75 % |
Santé au travail (STM) |
- |
0,14 % |
Mutualité |
- |
dépend de la classe de cotisation de l’entreprise |
L’assiette de cotisation mensuelle ne peut être inférieure au salaire social minimum pour travailleur de 18 ans et plus non qualifié ou, le cas échéant, au salaire minimum applicable aux travailleurs adolescents.
L’assiette de cotisation mensuelle maximum ne peut, en principe, pas être supérieure à 5 fois le salaire social minimum pour travailleur de 18 ans et plus non qualifié.
Le CCSS informe automatiquement l'Association d'assurance accident lors de toute inscription d'un nouvel employeur auprès de la sécurité sociale.
Les cotisations de l’assurance accident sont intégralement à la charge de l’employeur.
Toute entreprise doit s’affilier à la Mutualité des employeurs (MDE). Cette mutualité est notamment financée par une cotisation à la charge des employeurs. La gestion des affiliations ainsi que la perception des cotisations sont assurées par le CCSS.
Les entreprises sont réparties en 4 classes de cotisation en fonction du taux d’absentéisme financier de leurs salariés au cours de l’année précédente.
Taux d’absentéisme financier = | Montants remboursés à l’entreprise pour les incapacités de travail |
|
---|---|---|
Assiette de cotisation |
Ne sont pas prises en compte pour ce calcul :
Classe de cotisation |
Taux d’absentéisme |
Taux de cotisation |
---|---|---|
Classe I |
< 0,65 % |
0,72 % |
Classe II |
< 1,60 % |
1,22 % |
Classe III |
< 2,50 % |
1,46 % |
Classe IV |
> 2,50 % |
2,84 % |
Le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) calcule le montant mensuel total des cotisations sociales, sur la base des rémunérations mensuelles brutes déclarées par l'employeur par le biais des listes de salaires. Il envoie ensuite un extrait de compte avant le 15 de chaque mois à l’employeur sur lequel est indiqué le montant total des cotisations sociales à payer (cotisations patronales et salariales).
L’extrait de compte comporte toujours 3 parties bien distinctes :
Dans cette partie, peuvent notamment figurer les éléments suivants :
Dans cette partie, peuvent notamment figurer les éléments suivants :
Le solde global correspondant au montant des cotisations sociales à payer est indiqué en bas de l’extrait de compte et résulte de la somme des éléments figurant dans les parties "débit" et "crédit".
L’employeur doit régler le solde indiqué sur la facture mensuelle du CCSS sous 10 jours à compter de la date d’émission de l’extrait de compte-cotisations du CCSS. Ce délai doit être respecté quelles que soient les éventuelles contestations de l’employeur relatives au calcul des cotisations sociales.
Les contestations fondées feront l’objet d’un redressement ultérieur.
Afin de permettre au CCSS de comptabiliser correctement les paiements, l’employeur doit :
Par ailleurs, l’employeur peut simplifier les opérations de paiement en accordant une autorisation de prélèvement bancaire au CCSS.
Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires commençant à courir le 1er jour du 1er mois qui suit l’échéance des cotisations. Le taux des intérêts moratoires est fixé à 0,6 % par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées.
Le CCSS met en œuvre systématiquement la procédure du recouvrement forcé des cotisations si les arriérés atteignent le seuil de 4 mois de retard.
La procédure de recouvrement forcé commence par une sommation adressée par lettre recommandée au retardataire l'invitant :
L'employeur peut solliciter un délai de paiement plus long que celui proposé. Celui-ci ne sera par contre accordé qu'à titre exceptionnel.
Le retardataire bénéficiant d'un délai de paiement reste tenu au paiement des cotisations courantes ainsi que des intérêts moratoires au taux annuel de 7,2 %.
Si le débiteur ne respecte pas le délai de paiement qui lui a été accordé ou s'il n'a pas accepté le délai de paiement proposé, le CCSS procède au recouvrement forcé des créances au moyen d'une contrainte administrative rendue exécutoire et notifiée au débiteur par lettre recommandée. Un huissier de justice exécute cette contrainte. Lorsque celui-ci constate que le recouvrement forcé s'avère impossible, le CCSS transmet le dossier à un avocat en vue d'une assignation en faillite.
Mandat de domiciliation bancaire pour personnes morales
Lastschriftmandat für juristische Personen