Organisme de recherche privé - agrément

Dernière modification le 27.06.2018

Les entreprises et les instituts de droit privé doivent disposer d'un agrément en tant qu'organisme de recherche privé pour pouvoir :

Ces agréments sont délivrés par le ministère de l'Economie qui tient une liste des organismes agréés.

Personnes concernées

Un agrément est requis pour toute entreprise ou institut de droit privé qui :

  • envisage d’accueillir un chercheur provenant d’un pays tiers ;
  • envisage d’accueillir un chercheur ressortissant pays tiers déjà légalement établi au Luxembourg ;
  • envisage d’accueillir un chercheur ressortissant pays tiers ayant déjà conclu une convention d’accueil dans un autre État membre de l’UE et prévoyant de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg ;
  • souhaite obtenir une "Aide à la Formation- Recherche" (en anglais) pour les travaux de recherche effectués par des chercheurs préparant un doctorat.

L'entreprise qui n'envisage pas de profiter des avantages cités ci-dessus n'a pas d'obligation de solliciter l'agrément en tant qu'organisme de recherche privé afin de pouvoir réaliser des travaux de recherche.

Conditions préalables

L'organisme de recherche privé luxembourgeois doit :

  • être établi au Luxembourg ;
  • réaliser ou prévoir de réaliser des travaux de R&D, notamment :
    • recherche fondamentale : il s'agit de des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues ;
    • recherche industrielle : il s'agit de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes ;
    • développement expérimental : les objectifs sont l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances scientifiques, techniques, commerciales ou autres connaissances existantes en vue de réaliser des projets, des dispositifs ou des dessins ou des modèles pour la conception ou la mise au point de produits, de procédés, de services, méthodes ou organisations nouveaux, modifiés ou améliorés.
      La mise au point de prototypes ou la réalisation de projets pilotes commercialement exploitables relève également du développement expérimental lorsque le prototype ou le projet pilote sont nécessairement le produit fini commercial ou le procédé final et lorsqu’il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation.

Modalités pratiques

Demande d'agrément

L'organisme de recherche doit adresser une demande d'agrément en tant qu'organisme de recherche privé au ministère de l’Economie.

La demande doit être accompagnée :

  • des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices (sauf pour les entreprises récemment créées) ;
  • de toute information complémentaire jugée utile pour l’évaluation de la demande en obtention de l’agrément.

L’agrément est généralement accordé pour une période de 3 à 5 ans, sauf pour les entreprises récemment créées, pour lesquelles la période de validité est de 3 ans.

Liste des organismes de recherche privés agréés

  • Agence pour la Normalisation et l'Économie de la Connaissance (ANEC)
  • Allen & Overy s.e.c.s.
  • AMA MUNDU Technologies S.A.
  • ANG S.à r.l.
  • ArcelorMittal Belval et Differdange S.A.
  • Artec Europe Sàrl
  • Ballinipitt architectes urbanistes S.A.
  • Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat
  • Black Swan LUX S.A.
  • Braingineering Technologies Sàrl
  • Brainiact s.à r.l.
  • CBN Technologies Sàrl
  • Cebi Luxembourg S.A.
  • CERATIZIT Luxembourg S.à r.l.
  • Choice Technologies Luxembourg sàrl
  • Creos Luxembourg SA
  • DataThings Sàrl
  • Deloitte Tax & Consulting
  • Delphi Automotive Systems Luxembourg
  • eBus Competence Center Sàrl
  • Eethiq Advisors sàrl
  • Euro-Composites S.A.
  • European Centre for Certification and Privacy S.A.
  • ExaMotive S.A.
  • e-Xstream Engineering sàrl
  • Fast-Track Diagnostics sàrl
  • Ferrero Trading Lux S.A.
  • FMR s.àr.l.
  • Fonds pour le développement du logement et de l’habitat
  • Goodyear S.A.
  • Gradel sàrl
  • Healthcast S.A.
  • Husky Injection Molding Systems Luxembourg IP Development sàrl
  • IEE S.A.
  • ILRES S.A.
  • InCert G.I.E.
  • Information Technology for Translational Medicine (ITTM) S.A.
  • ispace Europe S.A.
  • itrust consulting
  • KPMG
  • Kuehne + Nagel s.à r.l.
  • Lindab S.A.
  • Lion Systems
  • Logos It Services S.A.
  • LUCA - Luxembourg Center For Architecture
  • LuxAl S.A.
  • LuxMobility Sàrl
  • Luxplan S.A.
  • Luxscan Technologies Sàrl
  • Luxspace
  • Mahle Behr Luxembourg s.àr.l.
  • Max Planck Institute Luxembourg
  • Motion-S s.à r.l.
  • Natura4Ever S.A.
  • Next Gate Capital S.A.
  • Olamobile s.à r.l.
  • Oriskany s.àr.l.
  • Paul Wurth S.A.
  • pEp Security S.A.
  • PM-International AG
  • ProNewTech S.A.
  • PwC Société Coopérative
  • RSS-Hydro Sàrl-s
  • RTC4Water  S.à r.l.
  • SES Engineering (Luxembourg) s.à r.l.
  • SES Techcom S.A.
  • Sisto Armaturen S.A.
  • Space4environment s.à r.l.
  • Telindus
  • Textilcord Steinfort S.A.
  • Trendiction S.A.

Services en ligne / Formulaires

Agrément RDI - organisme de recherche privé

Demande d'agrément - organisme de recherche privé

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